À Tunis, la modification de l’article 24 du décret-loi 54 réduit la menace immédiate de la prison pour une première infraction. Elle ne met toutefois pas fin au débat sur la liberté d’expression en Tunisie. Le texte conserve des sanctions lourdes et intervient dans un climat où journalistes, avocats, militants et opposants restent exposés à d’autres procédures.
Un changement ciblé, dans un cadre politique tendu
Le décret-loi 54 a été adopté le 13 septembre 2022, après la concentration des pouvoirs autour du président Kaïs Saïed. Il encadre les infractions commises au moyen des systèmes d’information et de communication. Son article 24 visait notamment la diffusion de fausses informations, de rumeurs ou de documents falsifiés.
Dans sa rédaction initiale, cet article prévoyait jusqu’à cinq ans de prison et une amende pouvant atteindre 50 000 dinars pour les personnes accusées d’avoir diffusé intentionnellement de fausses nouvelles. Le texte retenait aussi des circonstances aggravantes lorsque les faits étaient considérés comme préjudiciables aux droits d’autrui, à la sécurité publique ou à la défense nationale.
La réforme a été examinée lors du Conseil des ministres réuni à Carthage le 29 septembre 2026. Elle a ensuite été publiée au Journal officiel de la République tunisienne le 30 septembre. Le nouveau dispositif remplace la peine de prison applicable à une première infraction par une amende comprise entre 10 000 et 20 000 dinars.
En cas de récidive, une peine de six mois d’emprisonnement peut s’ajouter à une amende de 50 000 dinars. La réforme ne supprime donc pas la possibilité d’une incarcération. Elle en limite l’application au renouvellement des faits, selon les dispositions publiées.
Le texte ne précise pas, à lui seul, comment les juridictions apprécieront l’intention de l’auteur, la notion de fausse information ou le risque pour la sécurité publique. Ces éléments restent déterminants dans une procédure pénale. Ils peuvent aussi nourrir de nouvelles contestations si leur interprétation demeure large.
Une réforme qui répond à une contestation ancienne
Depuis son entrée en vigueur, le décret-loi 54 est devenu l’un des textes les plus controversés de la trajectoire politique tunisienne récente. Des organisations professionnelles et de défense des droits humains lui reprochent de mélanger la lutte contre la désinformation et la répression de propos critiques.
Le Syndicat national des journalistes tunisiens demande depuis plusieurs mois une révision profonde, voire l’abrogation, de l’article 24. Pour le syndicat, la formulation du texte ne protège pas suffisamment le travail journalistique, les sources et le débat public.
Des journalistes ont été poursuivis sur ce fondement après des interventions à la radio, à la télévision ou sur les réseaux sociaux. L’avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani, ainsi que les journalistes Mourad Zeghidi et Borhen Bsaïes, figurent parmi les personnalités dont les affaires ont contribué à installer le décret-loi 54 au centre des discussions sur les libertés publiques.
Les chiffres disponibles restent difficiles à établir. Les autorités tunisiennes ne publient pas de recensement complet des procédures engagées sur le fondement de ce texte. Un rapport de la Fédération internationale pour les droits humains évoque plusieurs dizaines de journalistes, opposants, avocats et militants visés par des poursuites ou des mesures de pression depuis 2022, tout en soulignant les limites des données accessibles.
Cette prudence est importante. Les dossiers ne relèvent pas tous du même article et les qualifications pénales peuvent évoluer au cours de la procédure. Certaines affaires associent le décret-loi 54 au code pénal, au code des télécommunications ou à la législation antiterroriste.
Le pouvoir parle d’encadrement, les critiques demandent des garanties
La modification peut être présentée comme un recul de la sanction la plus sévère pour une première infraction. Elle répond aussi à une demande formulée par une partie de la profession journalistique et de la société civile tunisienne.
Pour autant, le remplacement de la prison par une amende ne règle pas toutes les difficultés. Une amende maximale de 20 000 dinars représente une charge considérable pour un journaliste indépendant, un blogueur ou un simple citoyen. Le risque financier peut produire un effet dissuasif, même sans incarcération.
La question porte également sur l’application du texte. Une loi peut réduire une peine tout en conservant des notions suffisamment générales pour permettre des poursuites contre des discours d’intérêt public. Dans ce cas, le débat ne concerne plus seulement le montant de la sanction. Il porte sur la capacité des tribunaux à distinguer une information volontairement fabriquée d’une erreur, d’une critique ou d’une interprétation politique.
Les organisations de défense de la liberté de la presse saluent donc un assouplissement partiel, mais le jugent insuffisant. Reporters sans frontières estime que le nouveau cadre ne répond pas encore aux standards internationaux applicables à la liberté de la presse. La réforme ne modifie pas non plus les autres textes utilisés dans des procédures contre des voix critiques.
Pour les autorités, le décret-loi 54 vise la protection des personnes et de l’ordre public face aux campagnes de manipulation numérique. Cette préoccupation existe dans plusieurs pays africains, confrontés aux rumeurs virales, aux escroqueries en ligne et aux opérations de désinformation. Mais la réponse pénale doit rester précise. Sinon, la lutte contre les contenus fabriqués peut fragiliser le droit de contester l’action publique.
Un signal observé au-delà des frontières tunisiennes
La portée de cette réforme dépasse le seul cadre national. La Tunisie appartient à l’Union du Maghreb arabe, une organisation régionale dont l’activité politique reste limitée, mais elle entretient aussi des liens étroits avec les institutions de l’Union africaine et les mécanismes africains consacrés aux droits humains.
Dans plusieurs régions du continent, les gouvernements cherchent à encadrer les plateformes numériques. Les textes adoptés au nom de la cybersécurité ou de la lutte contre les fausses nouvelles peuvent cependant avoir des effets différents selon la solidité des institutions, l’indépendance de la justice et l’accès des citoyens aux recours.
Le cas tunisien sera donc suivi sur deux plans. D’abord, les tribunaux devront préciser la portée pratique du nouvel article 24. Ensuite, les autorités devront montrer si la réforme s’accompagne d’une réduction effective des poursuites liées à des opinions, à des enquêtes ou à des critiques politiques.
La prochaine étape sera judiciaire autant que politique. Les affaires déjà ouvertes, les décisions rendues après le 30 septembre 2026 et l’usage des autres fondements pénaux permettront de mesurer la portée réelle du changement. Pour les journalistes et les citoyens tunisiens, la question centrale reste inchangée : la réforme réduira-t-elle seulement la peine, ou clarifiera-t-elle enfin les limites entre désinformation et liberté d’expression ?
