En République démocratique du Congo, le Parlement face au dilemme de l’avortement médicalisé et du droit des femmes

À Kinshasa, le débat sur l’interruption médicalisée de grossesse quitte progressivement le terrain des principes pour entrer dans celui de la loi. Une proposition déposée à l’Assemblée nationale veut clarifier les règles applicables aux femmes, aux médecins et aux établissements de santé.

Le texte intervient dans un contexte particulier. La République démocratique du Congo a ratifié le Protocole de Maputo, un instrument de l’Union africaine consacré aux droits des femmes, mais son droit interne reste marqué par des dispositions pénales restrictives. Cette coexistence entretient une incertitude juridique qui pèse d’abord sur les patientes et les professionnels de santé.

Une initiative encore au début de la procédure parlementaire

Le député national Pacquis Nganini Atabakutuba a déposé une proposition de loi consacrée à « l’harmonisation, l’encadrement et la protection de l’accès aux soins d’interruption médicalisée de grossesse ». Le document a été réceptionné le 21 septembre 2026 au cabinet du président de l’Assemblée nationale, à Kinshasa.

La proposition doit encore être examinée par le Bureau d’études de la chambre basse. Cette étape permet d’évaluer sa conformité juridique et sa recevabilité avant une éventuelle inscription dans le circuit parlementaire. Le dépôt ne constitue donc pas une modification immédiate de la loi.

L’auteur du texte affirme ne pas vouloir instaurer un droit général et illimité à l’avortement. Son objectif déclaré est de préciser les situations dans lesquelles une interruption médicalisée pourrait être pratiquée, ainsi que les garanties entourant la prise en charge.

Selon les éléments rendus publics, les cas visés comprennent notamment les grossesses résultant d’un viol ou d’un inceste, les situations mettant gravement en danger la vie ou la santé physique et mentale de la femme, ainsi que certaines malformations fœtales graves.

Un droit national en tension avec les engagements africains

Le débat repose sur une difficulté ancienne : plusieurs textes congolais ne présentent pas le même niveau de protection ni les mêmes exceptions. Le Code pénal réprime l’avortement et prévoit des sanctions contre la femme qui y recourt ainsi que contre les personnes qui l’assistent.

Des textes plus récents ont toutefois ouvert des possibilités limitées. La loi congolaise relative à l’organisation de la santé publique autorise notamment l’avortement thérapeutique lorsqu’il vise à préserver la vie de la mère. Elle prévoit aussi une possibilité en cas de malformation congénitale du fœtus incompatible avec la vie.

Le Protocole de Maputo va plus loin. Son article 14 demande aux États parties de protéger les droits reproductifs des femmes et d’autoriser l’avortement médicalisé dans des circonstances précises, notamment en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste ou de danger pour la santé ou la vie de la femme.

Le protocole a été ratifié par la République démocratique du Congo puis publié au Journal officiel en 2018. Cette publication lui a donné une portée juridique dans l’ordre interne. Toutefois, l’absence d’une harmonisation complète avec le Code pénal continue d’alimenter les interrogations sur les conditions concrètes d’accès aux soins.

Des analyses juridiques et médicales décrivent ainsi un environnement composé de règles parfois contradictoires. Pour les praticiens, cette situation peut créer une crainte de poursuites. Pour les patientes, elle peut retarder l’accès aux soins ou les pousser vers des pratiques clandestines.

Les violences sexuelles au centre de l’argumentaire

Pacquis Nganini Atabakutuba place les victimes de violences sexuelles au cœur de sa démarche. Il estime qu’une femme ou une jeune fille enceinte après un viol ne devrait pas être contrainte de poursuivre sa grossesse par défaut, sans cadre médical et juridique clairement établi.

Cette question est particulièrement sensible en République démocratique du Congo, où les violences sexuelles ont marqué plusieurs régions touchées par les conflits armés et l’insécurité. Elle ne concerne toutefois pas uniquement les zones de guerre. Les services de santé, les structures judiciaires et les organisations de protection doivent aussi répondre aux cas signalés dans les centres urbains et les milieux ruraux.

Le député défend également un encadrement destiné à réduire les risques liés aux avortements clandestins. L’enjeu n’est pas seulement pénal. Il touche la confidentialité, la qualification des professionnels, la disponibilité des médicaments, la prise en charge des complications et l’orientation des patientes.

Les conséquences ne sont pas identiques pour toutes les femmes. À Kinshasa et dans les grandes villes, certaines peuvent accéder à des structures privées ou spécialisées. Dans les provinces, les distances, le coût du transport et le manque de personnel qualifié peuvent rendre les soins beaucoup plus difficiles à obtenir.

Les adolescentes, les femmes sans revenus réguliers et les survivantes de violences sexuelles sont particulièrement exposées à ces obstacles. Une clarification légale ne suffirait donc pas à elle seule. Elle devrait s’accompagner de protocoles médicaux, de mécanismes de confidentialité et d’un accès effectif aux soins dans les provinces.

Un débat déjà divisé à l’Assemblée nationale

Avant même son examen par le Bureau d’études, la proposition suscite des réactions opposées parmi les députés. Certains élus y voient une mesure de santé publique et une tentative de mettre le droit congolais en cohérence avec un engagement africain déjà ratifié.

D’autres parlementaires annoncent leur opposition au nom de convictions éthiques et religieuses. Le député Paul-Gaspard Ngondankoy Nkoy-ea-Loongya s’est présenté comme un « objecteur de conscience » et a appelé à faire obstacle à l’initiative. Cette réaction montre que le futur débat dépassera la seule question technique de l’harmonisation des textes.

La discussion devra aussi préciser les garanties prévues pour les médecins et les patientes. Elle pourrait porter sur les délais de prise en charge, les conditions de consentement, la preuve du viol ou de l’inceste, la protection des mineures et les règles applicables lorsque la grossesse menace la santé mentale de la femme.

Une question nationale aux implications régionales

La République démocratique du Congo n’est pas le seul pays africain à devoir rapprocher ses lois nationales des engagements du Protocole de Maputo. Sur le continent, les règles relatives à l’avortement restent très différentes d’un État à l’autre, malgré l’existence d’un cadre continental commun.

Le débat congolais pourrait ainsi devenir un test de la capacité d’un Parlement national à traduire dans la pratique un instrument adopté au niveau de l’Union africaine. Il met aussi en lumière une question plus large : la ratification d’un traité produit-elle des droits réellement accessibles lorsque les textes internes, les procédures médicales et les moyens budgétaires ne suivent pas ?

La prochaine étape sera l’avis du Bureau d’études de l’Assemblée nationale. Ensuite, une éventuelle mise à l’ordre du jour permettra de mesurer le rapport de force entre les partisans d’une clarification juridique et ceux qui redoutent une évolution des normes sociales. Pour les femmes concernées, l’enjeu restera concret : savoir si le droit congolais leur offrira enfin un cadre lisible, sûr et applicable dans les établissements de santé.