En Afrique, la Cour continentale veut fixer les règles de la justice climatique face aux États et aux grands projets

Quand le climat devient une question de droit africain

Sur le continent, la question climatique ne se limite plus aux conférences internationales ni aux promesses de financement. Elle entre désormais dans le champ judiciaire, là où se décident aussi la protection des terres, l’accès à l’énergie et la responsabilité des États. C’est tout l’enjeu de la procédure ouverte devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, à Arusha, en Tanzanie, autour des obligations des États face à la crise climatique.

Cette initiative s’inscrit dans un moment particulier. La Cour africaine a ouvert son année judiciaire 2026 en rappelant qu’elle entrait dans sa vingtième année d’activité, après avoir commencé à fonctionner en 2006. Elle veut aussi renforcer sa place dans l’architecture juridique continentale, alors que de nombreuses décisions restent encore peu connues ou mal appliquées dans les États membres.

Ce que demande la procédure, et pourquoi elle compte

La demande d’avis consultatif a été déposée le 2 mai 2025 par l’Union panafricaine des avocats, ou PALU, une organisation juridique continentale basée à Arusha. La Cour a enregistré le dossier sous le numéro 001/2025. Elle a ensuite prolongé jusqu’au 30 mars 2026 le délai pour les interventions et les observations des parties intéressées.

Dans ce type de procédure, la Cour ne tranche pas un litige entre deux parties. Elle rend un avis sur une question juridique. Mais cet avis peut ensuite peser sur les juges nationaux, sur les législateurs et sur les administrations. Le Protocole de la Cour lui permet justement de donner un avis sur toute question de droit liée à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ou à d’autres instruments pertinents.

L’intérêt est clair : beaucoup d’États africains n’ouvrent pas facilement la voie aux requêtes individuelles devant la Cour, car tous n’ont pas déposé la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, et certains l’ont retirée. La Tunisie, par exemple, a annoncé en mars 2025 le retrait de cette déclaration, ce qui limite l’accès direct des individus et des ONG à la juridiction continentale.

Les faits de procédure, entre record et lenteur

La Cour a indiqué que 123 entités avaient cherché à participer au processus. Elle a aussi précisé qu’une dizaine d’organisations ou d’experts avaient été invités à présenter leur point de vue. Pour les États, sept pays ont formellement transmis une position : les Comores, la République démocratique du Congo, le Ghana, la Namibie, le Sénégal, la Somalie et le Sahara occidental.

Le chiffre reste modeste au regard des 54 États du continent, mais il est symboliquement fort pour une juridiction qui a rendu peu d’avis depuis sa création. La Cour elle-même rappelle qu’elle a déjà traité plus de 370 affaires depuis 2006, ce qui montre une montée en puissance progressive, même si les moyens restent limités.

La procédure se déroule dans un contexte institutionnel chargé. La Cour a dû prolonger le calendrier, absorber de nombreuses contributions et gérer des moyens humains limités. Ce détail compte : la justice climatique n’avance pas seulement sur le fond du droit, elle dépend aussi de la capacité administrative à suivre le rythme des États, des ONG et des experts.

Ce que l’Afrique veut faire entrer dans le droit climatique

Le cœur du dossier est là : adapter le droit climatique aux réalités africaines, sans copier mécaniquement les cadres venus d’ailleurs. La PALU et les organisations requérantes veulent que l’avis parle d’accès à l’énergie, de pauvreté, de désertification, de biodiversité, de déplacements de populations et de protection des défenseurs des droits humains. Autrement dit, le climat n’est pas traité comme une question abstraite, mais comme une affaire de survie économique, sociale et institutionnelle.

Cette approche rencontre une réalité connue du continent : l’Afrique émet moins de gaz à effet de serre que d’autres régions, mais elle subit fortement les sécheresses, les inondations, les pertes agricoles et les tensions sur les terres. Le droit au développement, inscrit à l’article 22 de la Charte africaine, entre alors en dialogue avec les obligations climatiques. La question n’est pas seulement de réduire des émissions. Elle est aussi de savoir comment protéger les populations sans bloquer l’accès à l’électricité, aux infrastructures et aux emplois.

Le projet d’avis aborde aussi la transition dite juste, c’est-à-dire le passage d’économies encore dépendantes des hydrocarbures vers les renouvelables, sans faire payer l’ajustement aux seuls ménages modestes. Sur ce point, le continent arrive avec un atout stratégique : ses minerais dits critiques, nécessaires aux batteries, aux réseaux électriques et aux technologies bas-carbone. Mais la question de fond reste la même : qui fixe les règles, et au bénéfice de qui ?

Des États, des entreprises et des terres sous tension

La Cour pourrait aussi préciser les obligations des États face au secteur privé, notamment les multinationales minières et les grands projets d’infrastructures. C’est un point sensible, parce que les dommages climatiques et environnementaux naissent souvent d’une chaîne de décisions mêlant permis, concessions, financement et contrôle insuffisant. Un avis de la Cour africaine pourrait donc renforcer la responsabilité des gouvernements dans l’autorisation, le suivi et, si nécessaire, la limitation de ces projets.

Le dossier touche également les peuples autochtones. La Cour pourrait s’intéresser aux liens entre communautés et terres, à la valeur spirituelle des territoires et à la protection des héritages transmis de génération en génération. Cette lecture est importante en Afrique, où le rapport à la terre ne relève pas seulement de la propriété, mais aussi de l’identité, de la mémoire et de la continuité communautaire.

Dans les faits, cette jurisprudence potentielle pourrait aider des contentieux déjà engagés ou à venir. Les recours contre l’oléoduc de l’Afrique de l’Est, souvent appelé EACOP, ont déjà montré que les débats climatiques africains peuvent voyager d’une juridiction à l’autre, de la justice nationale à la Cour de justice de l’Afrique de l’Est, puis jusqu’à des tribunaux européens. Le nouvel avis pourrait offrir une grille de lecture commune sur la prévention des dommages, la protection des droits humains et l’encadrement des grands projets fossiles.

Une portée continentale, bien au-delà d’Arusha

Sur le plan politique, l’avis attendu ne réglera pas à lui seul les conflits climatiques du continent. Mais il peut faire autre chose : donner un langage juridique africain plus solide aux gouvernements, aux juges et aux avocats. C’est une étape importante dans un moment où l’Union africaine réfléchit à la justice historique, aux réparations et à la manière de peser davantage dans les négociations mondiales.

Le précédent international existe déjà. La Cour internationale de justice a été saisie sur les obligations des États en matière de climat par l’Assemblée générale des Nations unies en 2023, et l’affaire a donné lieu à une vaste série d’observations et d’audiences. La Cour africaine, elle, peut apporter autre chose : un éclairage fondé sur la Charte africaine, sur le droit au développement et sur les réalités des économies africaines. Les deux démarches sont donc complémentaires, mais pas interchangeables.

La suite dépendra du calendrier de la Cour et de la participation réelle des États. La question n’est pas seulement juridique. Elle est aussi stratégique : savoir si l’Afrique accepte de rester dans une position d’exécution des normes, ou si elle entend contribuer à les écrire. Dans un contexte où le climat modifie déjà les priorités publiques, cette différence pèsera sur les choix énergétiques, la sécurité alimentaire, la gestion des terres et la légitimité des politiques de transition dans plusieurs régions du continent.