Au Togo, la société civile veut faire appliquer l’arrêt de la CEDEAO contre la réforme constitutionnelle

À Lomé, une bataille de procédure devenue test politique

Au Togo, la réforme constitutionnelle de 2024 continue de produire des ondes de choc bien au-delà des bancs de l’Assemblée nationale. Pour une partie de la société civile togolaise, le vrai sujet n’est plus seulement le texte adopté, mais la manière dont il a été imposé, puis validé dans les institutions régionales.

Ce dossier touche un point sensible en Afrique de l’Ouest : la solidité des règles du jeu démocratique. La CEDEAO, communauté économique régionale dont le Togo reste membre, se veut aussi un cadre de prévention des ruptures constitutionnelles et des transitions forcées. Dans le même temps, l’Union africaine s’appuie sur la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 et entrée en vigueur le 15 février 2012. Le Togo a ratifié cet instrument, ce qui lui impose des obligations en matière d’alternance, d’élections et de respect de l’ordre constitutionnel.

La nouvelle Constitution togolaise a été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 mars 2024, puis promulguée le 6 mai 2024. Elle a fait basculer le pays d’un régime présidentiel vers un régime parlementaire, avec disparition de l’élection présidentielle au suffrage universel direct et concentration de l’essentiel du pouvoir exécutif autour d’un président du Conseil des ministres. Cette architecture institutionnelle a nourri, dès l’origine, une vive contestation politique.

Ce que dit l’arrêt régional et pourquoi il pèse lourd

Le contentieux s’est déplacé devant la Cour de justice de la CEDEAO. Dans son arrêt rendu le 29 janvier 2026 et rendu public en juin, la juridiction régionale a estimé que la révision constitutionnelle togolaise du 25 mars 2024 constituait un « changement inconstitutionnel de gouvernement » au sens de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. La Cour a relevé que la réforme avait été adoptée par une Assemblée nationale dont le mandat avait expiré et qu’elle avait profondément modifié l’équilibre institutionnel.

Selon la Cour, le texte ne se limitait pas à réorganiser les pouvoirs. Il a supprimé l’élection du président de la République au suffrage universel direct et a ouvert la voie à un système parlementaire dans lequel le chef de l’exécutif est désormais le président du Conseil. La décision a donc porté sur la méthode, sur le calendrier et sur les effets politiques de la réforme. Elle n’a toutefois pas accordé de réparation individuelle, faute de préjudice personnel démontré, et a écarté certains griefs procéduraux jugés irrecevables.

C’est cette portée symbolique et juridique qui explique la mobilisation de 43 organisations de la société civile, au Togo et dans d’autres pays africains. Elles ont salué l’arrêt et demandé qu’il soit appliqué, avec des mesures de pression allant jusqu’à des sanctions limitant la participation du Togo à certaines instances régionales et continentales. Leur argument tient en une idée simple : une décision régionale qui reste lettre morte affaiblit toute la chaîne de protection démocratique en Afrique de l’Ouest.

Leur démarche s’inscrit aussi dans une lecture plus large de la Charte africaine de la démocratie, que l’Union africaine présente comme un instrument de référence contre les changements anticonstitutionnels. Ce point n’est pas anecdotique. Dans la région, la CEDEAO a déjà été confrontée aux coups d’État militaires au Mali, au Burkina Faso et au Niger, et aux départs successifs de ces trois pays de l’organisation, effectifs depuis le 29 janvier 2025. À Lomé, le dossier togolais est donc lu à travers un prisme plus large : celui de la crédibilité des normes régionales face aux contournements institutionnels.

Ce que cela change pour les Togolais et pour la région

Au plan intérieur, l’enjeu dépasse le cercle des partis d’opposition. Pour les autorités, la réforme a été présentée comme une modernisation institutionnelle. Pour ses critiques, elle referme au contraire une possibilité d’alternance directe et consolide un pouvoir déjà installé depuis 2005 autour de Faure Gnassingbé. Cette lecture n’est pas seulement politique. Elle touche à la confiance dans les institutions, à la place du Parlement, à la valeur des mandats expirés et au contrôle effectif du pouvoir par le citoyen.

Dans l’espace public togolais, la réforme est devenue un marqueur de la fracture entre institutions et société civile. Les organisations signataires de la lettre ouverte veulent transformer un arrêt de justice en levier politique, dans un pays où les contentieux électoraux, les protestations et les restrictions du champ civique alimentent une tension récurrente. Les mobilisations de 2025 ont montré que la contestation ne se limite plus aux partis traditionnels ; elle s’exprime aussi par des collectifs, des réseaux de défense des droits et des mouvements citoyens.

À l’échelle ouest-africaine, le signal envoyé par cette affaire est double. D’un côté, la CEDEAO rappelle qu’elle dispose encore d’une jurisprudence sur les atteintes à l’ordre constitutionnel. De l’autre, la difficulté à faire exécuter une décision régionale montre les limites du droit quand il n’est pas soutenu par des mécanismes politiques clairs. C’est précisément dans cet espace que la société civile tente d’intervenir, en réclamant une mise en œuvre effective de l’arrêt et en refusant qu’un précédent juridique reste sans conséquence.

La portée continentale est nette. Au moment où l’Union africaine et la CEDEAO cherchent à réaffirmer leur autorité normative, le cas togolais devient un test. S’il est appliqué, l’arrêt renforcera la doctrine africaine contre les changements anticonstitutionnels. S’il est ignoré, il confortera l’idée que les réformes de façade peuvent contourner les principes démocratiques tout en restant difficiles à sanctionner. C’est pour cette raison que le dossier dépasse Lomé. Il parle aussi à Dakar, Abuja, Accra, Addis-Abeba et à toutes les capitales qui observent la capacité des institutions africaines à protéger, concrètement, l’alternance et la souveraineté populaire.