Au Maroc, la réforme de la Moudawana attend son entrée au Parlement tandis que médiation et droits familiaux divisent encore

Au Maroc, le chiffre des demandes de divorce peut nourrir un débat sur la famille. Mais il ne dit pas, à lui seul, combien de couples se séparent. Cette distinction est au cœur des discussions sur la réforme de la Moudawana, le Code de la famille en vigueur depuis 2004.

Le chantier revient devant le Parlement après plusieurs années de consultations et d’attente. Pour les Marocaines et les Marocains concernés par le mariage, la garde des enfants ou la séparation, l’enjeu ne se limite pas à modifier des articles de loi. Il s’agit aussi de savoir comment les tribunaux et les services de médiation appliqueront les nouvelles règles.

Une réforme attendue, entre consultations et arbitrages

En 2022, Mohammed VI a appelé à revoir le Code de la famille afin de tenir compte des évolutions de la société. Une commission a ensuite recueilli des propositions. En décembre 2024, le Palais royal a rendu publiques les grandes orientations retenues, après examen par le Conseil supérieur des oulémas, l’instance religieuse officielle du royaume.

La révision n’a toutefois pas encore abouti à une loi adoptée par le Parlement. Le calendrier a aussi changé avec les élections législatives du 23 septembre 2026 et la formation d’un nouvel exécutif. Le 29 septembre, le roi a nommé Fatima Ezzahra El Mansouri cheffe du gouvernement. Abdellatif Ouahbi est resté ministre de la Justice. Ce contexte donne à l’exécutif fraîchement installé une responsabilité directe dans la suite du dossier.

Le débat s’inscrit dans un équilibre institutionnel particulier. Le Parlement examine et vote les lois, tandis que les questions familiales croisent le droit civil, les références religieuses et les orientations royales. Le gouvernement doit donc présenter un texte susceptible de réunir une majorité, sans effacer les désaccords qui traversent la société.

Les associations de défense des droits des femmes et les institutions nationales ont également formulé leurs recommandations. Le Conseil national des droits de l’Homme a notamment proposé de renforcer l’égalité des responsabilités parentales et d’organiser la médiation familiale, tout en excluant de cette médiation les situations de violence conjugale. Ces propositions ne préjugent pas du contenu final de la loi.

Les demandes de divorce ne sont pas des séparations prononcées

Le 2 novembre 2026, lors d’une séance de questions à la Chambre des représentants, Ouahbi a évoqué le chiffre d’environ 154 000 dossiers liés au divorce enregistrés en 2025. Il a insisté sur une nuance importante : un dossier ouvert ne signifie pas nécessairement qu’un divorce a été prononcé. Certaines procédures s’interrompent après une réconciliation, parfois avec l’intervention des familles.

Cette précision compte pour éviter de lire les statistiques judiciaires comme un décompte direct des séparations définitives. Le rapport annuel du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire fait état de 154 377 affaires enregistrées en 2025, un chiffre également rapporté par plusieurs médias marocains. Il s’agit d’affaires relevant des procédures de divorce et de dissolution du mariage, pas d’un total de couples dont la rupture serait nécessairement devenue définitive.

Le ministre a défendu le recours à une médiation plus spécialisée. Les juges, selon lui, ne disposent pas toujours du temps nécessaire pour accompagner longuement les couples. La réforme pourrait donc confier une partie de cette mission à des structures dédiées, y compris des bureaux indépendants ou des conseils locaux des oulémas. Les modalités précises et les garanties d’indépendance restent à déterminer dans le texte.

La médiation ne peut cependant pas être présentée comme une solution adaptée à chaque situation. Pour les couples en conflit sans violence, elle peut offrir un espace de dialogue. En revanche, lorsqu’un conjoint subit des violences ou des menaces, la priorité doit être sa protection. Le Conseil national des droits de l’Homme a explicitement recommandé d’écarter ces cas du dispositif de médiation.

Des conséquences concrètes, au-delà des tribunaux

La réforme concerne des réalités différentes selon les ménages. Une procédure peut peser davantage sur une personne sans revenu propre, sur le parent qui assure l’essentiel des soins aux enfants ou sur une famille vivant loin des tribunaux. La question de l’accès à une médiation spécialisée dépendra donc aussi de la répartition territoriale des services et de leur coût.

Le statut des femmes divorcées fait partie des enjeux du débat public. Ouahbi a rejeté l’idée de leur faire porter seules la responsabilité des ruptures. Il a aussi relevé que l’autonomie financière peut permettre à certaines femmes de demander le divorce lorsqu’elles ne souhaitent plus rester dans une relation. Ces déclarations sont celles du ministre ; elles ne remplacent pas une étude statistique sur les causes des séparations.

L’âge minimum du mariage, fixé à 18 ans par le Code de 2004, reste une autre question sensible. La loi prévoit toutefois des dérogations accordées par la justice. Le Conseil économique, social et environnemental a déjà documenté la persistance de mariages de mineures et appelé à revoir ces exceptions. À ce stade, les échanges parlementaires rapportés début novembre n’ont pas tranché leur avenir dans la réforme.

Les discussions touchent aussi à la garde des enfants, à la tutelle parentale, aux procédures de divorce et à la place du travail domestique. Chaque disposition aura des effets au-delà du couple : sur la stabilité matérielle des enfants, la charge administrative des tribunaux et la capacité des familles à faire valoir leurs droits. Le texte final devra préciser non seulement les principes, mais aussi les moyens de les appliquer.

Le calendrier politique, prochain test de crédibilité

Ouahbi a dit espérer que le projet parvienne au Parlement dans les deux prochains mois. Il n’a pas annoncé de date ferme. Cette échéance constitue donc une intention politique, pas encore un calendrier officiel d’examen ou de vote.

Pour la nouvelle équipe dirigée depuis Rabat par Fatima Ezzahra El Mansouri, le dossier sera un test de méthode autant que de contenu. La majorité devra arbitrer entre des attentes diverses et exposer clairement les garanties prévues, notamment pour les enfants et les personnes exposées aux violences. L’examen parlementaire permettra de voir quelles recommandations deviennent des dispositions légales.

À l’échelle de l’Afrique du Nord et de l’Union africaine, la réforme sera observée comme un débat national sur l’évolution du droit de la famille, non comme un modèle uniforme pour le continent. Les systèmes juridiques et les rapports entre institutions varient fortement d’un pays à l’autre. Le prochain repère concret sera donc le dépôt du projet : son calendrier, ses dispositions et les moyens prévus pour leur mise en œuvre diront si la promesse de réforme se transforme en changement applicable.

Pour suivre les sources institutionnelles et les débats marocains, consulter le communiqué du gouvernement sur la nomination de Fatima Ezzahra El Mansouri, la note du Conseil national des droits de l’Homme sur la révision du Code de la famille et les données marocaines sur les affaires de divorce enregistrées en 2025.