En République démocratique du Congo, organiser un référendum est désormais moins une question théorique qu’un débat sur les limites du pouvoir constitutionnel. À Kinshasa, les députés ont franchi une nouvelle étape législative, mais le désaccord porte déjà sur ce que le futur cadre pourrait permettre — et sur les garanties qui entoureront son application.
Un texte précisé après l’examen des juges
Le 23 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté la loi fixant les conditions d’organisation du référendum, après avoir reformulé 13 articles à la demande de la Cour constitutionnelle. Selon le compte rendu parlementaire publié par Actualite.cd, 346 des 347 députés ayant pris part au vote ont soutenu le texte. Un élu s’est abstenu.
Ce vote intervient après une première adoption du texte par les deux chambres en juin, puis son examen par la Cour constitutionnelle. Le 28 juillet, celle-ci avait jugé la loi conforme à la Constitution, sous réserve de corrections touchant 13 articles. Ces réserves doivent guider l’interprétation et l’application du texte, rapporte le média congolais Ouragan.
La procédure parlementaire n’est pas terminée : le texte doit encore être examiné par le Sénat. Son adoption ne signifie donc pas qu’un référendum est convoqué. Elle établit un cadre légal pour en organiser un, si les autorités compétentes en prennent l’initiative et si les étapes prévues sont respectées.
Pourquoi l’article 220 cristallise le débat
La controverse tient à la portée possible d’une consultation portant sur la Constitution. L’article 220 protège notamment la forme républicaine de l’État, le pluralisme politique et le nombre ainsi que la durée des mandats présidentiels contre toute révision. Le texte constitutionnel est consultable sur le site de la Commission électorale nationale indépendante.
La distinction est importante : une loi qui règle l’organisation d’un référendum ne supprime pas, à elle seule, les limites fixées par l’article 220. Mais des responsables de l’opposition redoutent que la possibilité d’une consultation sur une nouvelle Constitution ne permette de contourner ces protections. Ce risque est une inquiétude politique exprimée par des opposants, non une conséquence déjà établie par le vote du 23 octobre.
Le débat concerne aussi les règles concrètes du scrutin. La loi encadre notamment la convocation, la campagne et le dépouillement. D’après Ouragan, elle prévoit une seule question par consultation et une vulgarisation préalable du projet en français et dans les quatre langues nationales. La qualité de l’information, l’accès au débat dans les provinces et la confiance dans le processus pèseront donc autant que le texte juridique.
Une opposition qui conteste le calendrier et la méthode
À l’Assemblée, le groupe Ensemble a dénoncé une initiative malvenue et une procédure assimilée à un passage en force. Son président, Christian Mwando, estime que le processus compromet les perspectives de dialogue national. Une partie des élus de l’opposition a quitté la salle; Nicolas Iracan, lui, s’est abstenu, selon les comptes rendus congolais du vote.
La contestation dépasse l’hémicycle. Les opposants avaient organisé des mobilisations en juin et juillet. Jean-Claude Katende, de l’Association africaine de défense des droits de l’homme (ASADHO), a également critiqué l’orientation prise par le pouvoir. Ces prises de position traduisent la crainte que le débat constitutionnel ne se déroule sans accord politique suffisamment large.
Pour la majorité, le réexamen répond aux observations de la Cour et relève du travail parlementaire. Le président de l’Assemblée nationale a présenté le vote comme une contribution au renforcement des institutions. Ces deux lectures s’opposent sur la légitimité et l’opportunité de la démarche; elles ne changent pas le fait que le Sénat doit encore se prononcer.
Au-delà de Kinshasa, l’enjeu est institutionnel
Le contexte national pèse sur la réception du texte. Dans l’Est du pays, la guerre et l’état de siège dans certaines provinces alimentent les objections de ceux qui jugent la réforme institutionnelle mal priorisée. À Kinshasa, le débat se joue surtout dans les institutions et les partis. Dans les provinces touchées par l’insécurité, les conditions de participation et d’information des électeurs prennent une dimension concrète : un référendum national devrait être compris et accessible au-delà de la capitale.
La RDC appartient à la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et à la Communauté d’Afrique de l’Est (EAC). La manière dont ses institutions traitent les limites présidentielles, le contrôle constitutionnel et la participation populaire résonne dans ces deux espaces régionaux, où la stabilité politique dépend aussi de règles acceptées et prévisibles.
La prochaine étape immédiate est l’examen du texte au Sénat, puis, le cas échéant, sa promulgation. Ensuite, tout projet de consultation devra être jugé à l’aune des garanties constitutionnelles, des réserves de la Cour et de la capacité des électeurs à participer en connaissance de cause. C’est à cette étape que se mesurera l’écart entre un mécanisme juridique disponible et un processus politique reconnu comme légitime.
