En République démocratique du Congo (RDC), le débat sur le référendum porte désormais autant sur les règles du scrutin que sur les limites du pouvoir présidentiel. Le 23 octobre 2026, l’Assemblée nationale a réadopté la loi qui encadre son organisation. Le texte repart au Sénat après l’intégration de réserves de la Cour constitutionnelle.
Un texte réexaminé, mais pas encore au bout du processus
Cette nouvelle délibération intervient après une première adoption par les deux chambres en juin 2026. Le président Félix Tshisekedi avait ensuite saisi la Cour constitutionnelle, qui a déclaré le texte conforme à la Constitution le 28 juillet, sous réserve d’interprétations concernant plusieurs articles. L’Assemblée nationale a donc repris l’examen de la loi avant de la transmettre une nouvelle fois au Sénat. Elle n’est pas encore entrée en vigueur.
La Cour constitutionnelle est l’institution chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Ses réserves obligent les parlementaires à clarifier certaines dispositions, mais elles ne tranchent pas à elles seules le débat politique sur les effets possibles du texte. Radio Okapi rapporte la décision rendue le 28 juillet.
Le calendrier législatif est donc important : le vote du 23 octobre ne constitue pas une promulgation, ni la décision de convoquer un référendum. Une nouvelle lecture au Sénat reste nécessaire. Le texte prévoit un cadre pour organiser une consultation populaire et envisage notamment la possibilité de préparer une nouvelle Constitution. Les modalités exactes, ainsi que le rôle des institutions concernées, demeurent au cœur des discussions.
L’article 220, ligne de fracture du débat
La controverse se concentre sur l’article 220 de la Constitution congolaise. Il interdit toute révision de plusieurs principes fondamentaux : la forme républicaine de l’État, le suffrage universel, le pluralisme politique, l’indépendance du pouvoir judiciaire et le nombre ainsi que la durée des mandats présidentiels. Il protège également les droits et libertés ainsi que les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées.
Pour les opposants, la loi sur le référendum pourrait permettre de contourner ces protections en ouvrant la voie à une Constitution entièrement nouvelle. Le député d’opposition Gracien Iracan de Saint-Nicolas estime que le texte concentre trop de pouvoir entre les mains du chef de l’État. Il soutient qu’une assemblée constituante pourrait proposer un nouveau texte fondamental où les verrous actuels ne seraient plus présents. Cette interprétation relève d’une critique politique du dispositif, et non d’un effet déjà établi par une consultation ou une décision judiciaire.
La majorité, elle, présente la loi comme un cadre permettant au peuple d’exercer sa souveraineté par référendum. La question juridique reste toutefois centrale : une nouvelle Constitution adoptée par référendum pourrait-elle modifier indirectement des dispositions que l’article 220 interdit de réviser ? La loi d’organisation ne règle pas, à elle seule, toutes les conséquences constitutionnelles d’un tel scénario.
Le mandat présidentiel en arrière-plan
La discussion prend une dimension politique particulière parce que Félix Tshisekedi est au pouvoir depuis 2019 et a été réélu en 2023. La Constitution prévoit un mandat présidentiel de cinq ans, renouvelable une seule fois. Son second mandat doit s’achever en 2028. Toute modification des règles qui encadrent cette limite est donc suivie de près par l’opposition et la société civile.
Le chef de l’État a déjà évoqué l’idée d’une nouvelle Constitution et déclaré qu’il se soumettrait à la volonté populaire. Ces prises de position nourrissent les inquiétudes d’acteurs qui redoutent qu’un changement constitutionnel ne permette une nouvelle candidature. Mais, à ce stade, le vote parlementaire du 23 octobre ne prouve pas qu’un référendum aura lieu ni qu’un troisième mandat sera proposé. Il faut distinguer le risque dénoncé par l’opposition d’une décision qui n’a pas été annoncée dans le cadre de cette nouvelle délibération.
La procédure compte aussi pour l’équilibre institutionnel. La Commission électorale nationale indépendante (CENI), chargée d’organiser les élections et consultations, pourrait être appelée à mettre en œuvre un référendum si les autorités le convoquent conformément aux règles applicables. La question de l’initiative, du contrôle et du calendrier devient donc concrète pour les électeurs, au-delà des seuls débats entre parlementaires.
Un enjeu national aux répercussions régionales
À Kinshasa, l’affrontement parlementaire se déroule dans un contexte où les institutions doivent aussi répondre aux attentes liées à la sécurité, aux services publics et au coût de la vie. Une crise autour des règles de succession présidentielle pourrait mobiliser les partis et la société civile, tandis que les effets d’une éventuelle consultation se feraient sentir bien au-delà de la capitale. Les citoyens des provinces, notamment dans l’est du pays, sont concernés par la capacité de l’État à garantir une participation crédible et un débat politique inclusif.
La RDC appartient à la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et à la Communauté d’Afrique de l’Est (EAC), deux organisations régionales où elle participe aux discussions sur la stabilité et la coopération. Une contestation durable des règles de succession pourrait peser sur ses relations avec ses voisins et sur sa place dans ces cadres. Elle donnerait aussi un écho continental aux débats sur la souveraineté populaire, la protection des constitutions et les limites des mandats.
La prochaine étape immédiate est la lecture du texte au Sénat, puis, selon l’issue de la procédure, une éventuelle promulgation. Il faudra ensuite examiner le contenu définitif de la loi et les actes éventuels de convocation d’un référendum. Pour l’heure, le fait établi est plus circonscrit : l’Assemblée nationale a réadopté le texte le 23 octobre, après les réserves de la Cour constitutionnelle, et la bataille politique porte sur la portée que pourrait prendre ce cadre.
