En RDC, 296 titres miniers doivent justifier leurs travaux avant qu’une procédure de retrait ne puisse aboutir

Un permis minier réserve un périmètre, mais ne vaut pas promesse d’exploitation indéfinie. En République démocratique du Congo, 296 titres sont signalés pour défaut de preuve du commencement des travaux. L’enjeu dépasse les formalités : il touche à l’accès au sous-sol, aux investissements et à la crédibilité du cadastre.

Un rappel dans un secteur en cours d’assainissement

Le Cadastre minier (CAMI), service public chargé de gérer les titres miniers, indique avoir transmis à la Direction des mines les dossiers de titulaires qui n’ont pas fourni les justificatifs requis dans les délais. Le communiqué mentionné est daté du 29 octobre 2026 et signé par le directeur général, Popol Mabolia Yenga.

La liste annoncée comprend 230 permis de recherches, 39 permis d’exploitation, 16 autorisations d’exploitation de carrières permanentes, sept permis d’exploitation de petite mine et quatre permis d’exploitation des rejets. Ces nombres décrivent des titres signalés par le CAMI ; ils ne signifient pas que 296 droits ont déjà été retirés. La publication de la liste n’est pas, à elle seule, une décision de déchéance.

Cette étape intervient alors que Kinshasa cherche à fiabiliser le fichier cadastral. En août 2025, le CAMI déclarait avoir radié 594 droits expirés et récupéré plus de 31 000 kilomètres carrés de périmètres, selon des informations relayées par Actualité.cd. L’opération de 2026 s’inscrit dans cette logique de contrôle, mais porte ici sur la preuve de travaux engagés.

Le sujet concerne aussi les territoires où se trouvent les concessions. Un titre peut couvrir des espaces éloignés des centres urbains, où les communautés locales attendent des informations sur les projets, leurs effets environnementaux et les emplois annoncés. La vérification des obligations ne remplace pas ces consultations, mais elle permet de distinguer un projet réellement engagé d’un périmètre simplement conservé.

Des obligations différentes selon les titres

Le Règlement minier encadre les preuves attendues. Pour un permis de recherches, le titulaire doit justifier des opérations dans le délai légal, notamment par des activités de terrain et une attestation transmise au CAMI. Le dossier comprend aussi des éléments liés au plan d’atténuation et de réhabilitation, qui précise les mesures prévues pour limiter les impacts et remettre le site en état.

Les titres d’exploitation obéissent à d’autres exigences. Selon la catégorie, le délai prévu est d’un ou de trois ans. Le titulaire doit notamment déposer le plan de gestion environnementale et sociale, en transmettre un résumé aux autorités locales, constituer une garantie financière pour la réhabilitation et engager des travaux de développement et de construction. Le règlement fixe également un seuil minimal de dépenses pour ces travaux.

Un arrêté ministériel du 8 septembre 2025 précise les opérations considérées comme un commencement des travaux d’exploitation. Il couvre, entre autres, l’accès au gisement, les installations de traitement, les infrastructures du site et certains travaux souterrains. Ce cadre vise à rendre l’évaluation plus concrète : un permis ne peut être justifié par une simple déclaration d’intention.

Une procédure contradictoire avant toute déchéance

Le défaut de preuve peut ouvrir une procédure, mais la perte du titre n’est pas automatique. Le Code minier prévoit un constat de non-commencement et sa notification au titulaire. Celui-ci dispose ensuite de 45 jours pour présenter ses moyens de défense, conformément à la procédure rappelée par le CAMI lors de précédents avis.

La décision de déchéance relève du ministre des Mines. Le titulaire peut exercer un recours administratif dans les conditions prévues par les textes. Il importe donc de distinguer trois étapes : le signalement d’un dossier incomplet, le constat formel du manquement, puis une éventuelle décision de retrait. Les informations disponibles ne permettent pas d’affirmer que les 296 titres ont franchi ces étapes.

Cette distinction protège les droits des opérateurs, tout en donnant à l’administration un moyen de libérer les périmètres qui ne répondent pas aux obligations légales. Elle compte aussi pour les administrations provinciales et les communautés concernées : tant qu’une procédure reste ouverte, le statut du titre doit être présenté avec précision.

Un enjeu de gouvernance et d’investissement

Pour les entreprises, la régularisation suppose de produire des documents, de démontrer des dépenses et, lorsque le projet l’exige, de prouver que les garanties environnementales sont constituées. Pour l’État, un contrôle cohérent peut limiter l’immobilisation de zones recherchées et améliorer la lisibilité des droits. Les opérateurs sérieux ont aussi intérêt à ce que les règles soient appliquées de manière prévisible.

Mais l’assainissement cadastral ne suffit pas à garantir des retombées locales. Il faut encore suivre la mise en œuvre des plans environnementaux, l’information des autorités et des riverains, ainsi que les engagements sociaux des entreprises. Les bénéfices peuvent se concentrer autour des sites et des circuits formels, tandis que les petites activités et les populations éloignées des projets restent moins directement concernées.

Le dossier s’inscrit enfin dans une compétition régionale pour attirer les capitaux et transformer les ressources minières. La RDC est membre de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), organisation de coopération régionale en Afrique australe. La qualité de son administration minière compte dans cette relation, sans que les décisions sur les titres relèvent pour autant d’une procédure régionale : elles restent du ressort des institutions congolaises.

La suite à surveiller est donc précise : la publication des constats officiels, les réponses des titulaires dans le délai de défense, puis les décisions éventuelles du ministère. Tant que ces étapes ne sont pas documentées, les 296 dossiers doivent être décrits comme exposés à une procédure, et non comme des permis déjà annulés.