Pour les personnes qui fuient des persécutions, une décision prise à des milliers de kilomètres peut déplacer toute la procédure sans résoudre la question essentielle : où pourront-elles obtenir une protection effective ? En Ouganda, un accord avec les États-Unis place désormais cette question au cœur d’un débat juridique et régional.
Un accord bilatéral dans une région d’accueil
L’Ouganda accueille depuis longtemps des réfugiés venus notamment du Soudan du Sud et de la République démocratique du Congo. Ce rôle d’accueil s’inscrit dans un contexte où les déplacements forcés traversent les frontières de l’Afrique de l’Est. Le pays appartient à la Communauté d’Afrique de l’Est (EAC), organisation régionale de coopération économique et politique.
Le 29 juillet 2025, Kampala et Washington ont signé un accord sur le transfert de ressortissants de pays tiers qui demandent une protection aux États-Unis. Le ministère ougandais des Affaires étrangères l’a confirmé en août. Il l’a présenté comme temporaire et a indiqué que l’Ouganda privilégiait les personnes d’origine africaine. Les autorités ont aussi exclu, dans leur déclaration initiale, les mineurs non accompagnés et les personnes ayant un casier judiciaire.
Le gouvernement ougandais affirme que l’accord respecte ses lois et le principe de non-refoulement : une personne ne doit pas être renvoyée vers un pays où elle risque la torture ou d’autres atteintes graves. Mais le texte ne précise pas, selon Human Rights Watch (HRW), les modalités détaillées d’examen des demandes transférées.
Des décisions américaines avant les transferts
Dans un rapport publié le 8 octobre 2026, HRW examine l’usage par les autorités américaines de ces accords de transfert. Pour le seul volet ougandais, l’organisation a analysé les données des tribunaux de l’immigration des États-Unis. Entre le 20 janvier 2025 et le 31 juillet 2026, ces tribunaux ont prononcé des décisions finales d’expulsion vers l’Ouganda concernant 2 914 ressortissants de pays tiers.
Parmi ces dossiers, 2 746 — soit 94 % — ont été clos après une procédure dite de « pretermission ». Cette procédure permet à un juge de rejeter une demande d’asile sans examiner ses motifs, au motif qu’une protection pourrait être recherchée dans un autre pays. HRW estime que la simple existence de l’accord avec Kampala a ainsi suffi, dans de nombreux cas, à interrompre l’examen au fond aux États-Unis.
Ces chiffres ne signifient pas que 2 746 personnes ont été envoyées en Ouganda. Les données judiciaires et les fichiers de déportation sont distincts et ne permettent pas de relier chaque décision à un transfert effectif. HRW rapporte toutefois que huit personnes sont arrivées en Ouganda le 2 avril 2026, selon les données américaines. Un porte-parole du ministère ougandais de l’Intérieur les a décrites comme sept hommes et une femme originaires de six pays africains. Le gouvernement ougandais a, de son côté, annoncé leur arrivée le 1er avril.
Une autre mesure, portant sur une période plus courte, donne 2 718 dossiers clos entre janvier 2025 et fin mai 2026 avec l’Ouganda désigné comme destination possible de la demande de protection. Cette différence avec les 2 914 décisions recensées jusqu’à juillet 2026 tient aux périodes et aux catégories de données retenues. Elle ne doit pas être interprétée comme un bilan de transferts.
Le droit à la protection au centre du désaccord
Le gouvernement américain présente ces accords comme un moyen de transférer certaines demandes vers un pays partenaire. HRW conteste leur application lorsque les juges américains interrompent l’examen d’un dossier avant le transfert et sans évaluer les risques invoqués par la personne. L’organisation souligne aussi que l’accord ougandais ne décrit pas précisément la procédure qui permettra de statuer sur les demandes une fois les personnes arrivées.
La distinction est importante : un ordre d’expulsion n’est pas une expulsion déjà réalisée, et une arrivée dans un pays tiers ne garantit pas à elle seule un statut de protection. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés estime que les accords de transfert devraient garantir un accès réel à une procédure d’asile équitable, un séjour légal pendant son examen et une protection contre le renvoi vers un danger. Ces garanties doivent fonctionner en pratique, pas seulement figurer dans une déclaration politique.
La controverse dépasse le seul débat juridique américain. Pour les personnes concernées, la fermeture d’un dossier peut signifier la perte de l’examen de leur récit aux États-Unis, tandis que leur accueil et leur avenir en Ouganda restent à établir. Pour Kampala, l’accord engage les capacités de son système d’asile et la responsabilité de protéger les personnes admises. Les conséquences ne sont donc pas identiques pour les gouvernements, les tribunaux et les demandeurs.
Une portée régionale à suivre
L’Ouganda n’est pas le seul pays africain sollicité par Washington pour recevoir des personnes expulsées vers un pays autre que le leur. Des dispositifs comparables ont été discutés ou conclus ailleurs sur le continent. Mais chaque accord a ses propres conditions : il faut éviter de traiter ces arrangements comme une politique africaine uniforme. Les pays concernés n’ont ni les mêmes systèmes d’asile ni les mêmes engagements bilatéraux.
La question centrale, pour l’EAC comme pour l’Union africaine, est celle du partage des responsabilités entre États. L’accueil de personnes transférées depuis un pays puissant peut accroître les besoins administratifs et sociaux d’un pays d’accueil. Il faut donc examiner les garanties juridiques, les capacités d’examen des demandes et les modalités de suivi, sans confondre solidarité régionale et transfert automatique de responsabilité.
Les prochaines données sur les transferts effectifs et les décisions rendues en Ouganda permettront de mesurer l’écart entre les ordres américains et les arrivées réelles. La manière dont les demandes seront examinées à Kampala dira aussi si l’accord ouvre un accès concret à la protection ou déplace surtout hors des États-Unis des dossiers qui n’y ont pas été étudiés au fond.
