À Nouakchott comme dans les régions, la protection des femmes et des filles dépend aussi de règles que la justice peut appliquer clairement. En Mauritanie, le projet de loi Karama revient au centre du débat après de nouvelles mobilisations d’associations, alors qu’il attend toujours une issue parlementaire.
Un texte discuté depuis plusieurs années
Le projet Karama — « dignité » en arabe — vise à établir un cadre spécifique contre plusieurs formes de violences faites aux femmes et aux filles. Il prévoit notamment de traiter les violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques, ainsi que le viol, l’inceste et le harcèlement sexuel.
Le texte a été approuvé en Conseil des ministres, mais n’est pas devenu une loi. Une synthèse présentée dans le cadre de l’Examen périodique universel des Nations unies indique que le Parlement l’a rejeté à deux reprises et que le gouvernement a ensuite retiré le projet. Des associations mauritaniennes demandent aujourd’hui sa relance et son adoption.
Le débat ne date pas de cette rentrée. En décembre 2023, des organisations de la société civile avaient déjà organisé une mobilisation à Nouakchott. En janvier 2024, le Premier ministre de l’époque, Mohamed Ould Bilal Massoud, présentait encore Karama comme un outil juridique supplémentaire. Cette séquence illustre l’écart entre les annonces, les consultations et l’adoption effective d’un texte.
Les demandes des associations et les obstacles
À la fin de septembre 2026, des associations et des défenseurs des droits humains ont de nouveau appelé à faire avancer le projet, dans un contexte marqué par plusieurs affaires d’agressions sexuelles signalées ces dernières semaines. Ces affaires ravivent les inquiétudes, mais les informations disponibles ne permettent pas d’établir un bilan national vérifié. Il convient donc de ne pas transformer des cas rapportés en tendance chiffrée.
Les porte-parole associatifs mettent en avant deux enjeux : des règles plus précises pour qualifier les violences et une meilleure protection des victimes au cours des démarches judiciaires. Dans un entretien publié en septembre par le journal mauritanien Le Calame, la présidente de l’ONG AMANE explique qu’un cadre plus clair aiderait aussi les associations à orienter les victimes, à former les professionnels et à structurer la prévention.
Les critiques du projet s’inscrivent notamment dans un débat sur la compatibilité de certaines dispositions avec la charia, principale référence juridique dans le pays. Les soutiens à Karama répondent que la protection contre les violences peut être défendue dans un cadre religieux et national. En 2023, un juriste du ministère de l’Action sociale avait déclaré que le texte avait été révisé et présenté comme conforme aux principes de l’islam. La controverse porte donc aussi sur le contenu et l’interprétation des dispositions, pas seulement sur le principe d’une protection.
Entre droit existant et lacunes de protection
Parler d’un vide juridique absolu serait toutefois inexact. Le viol de femmes est déjà une infraction en droit mauritanien. Mais plusieurs formes de violences domestiques et sexuelles ne bénéficient pas d’un traitement spécifique suffisamment complet, et l’application des règles existantes reste un enjeu. Le rapport américain sur les droits humains de 2023 signalait, par exemple, que le viol conjugal n’était pas criminalisé et que les poursuites et condamnations demeuraient inégalement appliquées.
Une autre difficulté tient à la manière dont les accusations sexuelles peuvent être traitées dans un contexte où les relations hors mariage, dites « zina », relèvent aussi du droit pénal. Des militantes alertent sur le risque que des survivantes soient mises en cause au lieu d’être protégées. Ce risque doit être rapporté avec précision : il s’agit d’une préoccupation exprimée par des défenseurs des droits, et non d’une conséquence automatique de toute plainte.
Dans la pratique, l’accès à la justice ne dépend pas seulement d’un texte. Il suppose que les victimes puissent porter plainte sans crainte, obtenir des soins et un accompagnement, et accéder à une enquête impartiale. Ces conditions peuvent varier entre Nouakchott et les localités éloignées, selon la disponibilité des services, des professionnels formés et des structures d’accueil. L’adoption d’une loi ne suffirait donc pas sans moyens, procédures accessibles et suivi de son application.
Un enjeu national et régional
Le parcours de Karama est également suivi dans le cadre international. Le document de l’Examen périodique universel préparé pour les Nations unies rapporte les recommandations d’organisations demandant l’adoption du texte, l’intégration des violences en ligne et des garanties de protection, de prise en charge et de réparation. Il s’agit de recommandations, et non d’une loi déjà adoptée ni d’une décision judiciaire.
À l’échelle régionale, la Mauritanie est membre de l’Union africaine et de l’Union du Maghreb arabe. Elle n’est pas membre de la CEDEAO, qu’elle a quittée en 2000. Le débat dépasse ainsi les frontières nationales sans se confondre avec les institutions ou les calendriers de l’Afrique de l’Ouest. Il rejoint les discussions africaines sur l’effectivité des lois protégeant les femmes, les engagements régionaux et l’accès concret à la justice.
La prochaine étape à surveiller est institutionnelle : le gouvernement doit-il retravailler le projet, le transmettre à nouveau au Parlement ou proposer un texte différent ? Pour les Mauritaniennes et les Mauritaniens, l’enjeu se mesurera moins aux annonces qu’aux garanties finalement inscrites dans la loi, aux services accessibles dans les villes et les régions, et à la façon dont les plaintes seront accueillies et instruites.
