En Afrique du Sud, le code juridique sud-africain revient au ministre : la Cour annule sa promulgation sans trancher ses objectifs

Qui décide des règles capables d’ouvrir les portes des grands cabinets sud-africains à davantage de juristes noirs ? La Haute Cour du Gauteng a répondu, pour l’instant, sur la méthode plutôt que sur le fond : le ministre chargé du Commerce devra réexaminer sa décision d’adopter le code de transformation du secteur juridique.

Un débat ancré dans l’histoire de la profession

En Afrique du Sud, la composition des professions juridiques reste liée à l’héritage de l’apartheid. La fin du régime ségrégationniste n’a pas, à elle seule, redistribué les postes de direction, les responsabilités d’associé ni l’accès aux dossiers les plus rémunérateurs. La transformation du secteur touche donc autant à la représentation qu’aux possibilités concrètes de bâtir une carrière.

Les autorités défendent depuis plusieurs années des mesures visant à élargir cet accès. Le ministère de la Justice a notamment indiqué que, pour l’exercice 2023-2024, 95 % des dossiers confiés par l’État avaient été attribués à des professionnels auparavant désavantagés. Mais la part de leur rémunération totale atteignait 88 %, et celle des femmes 30 %. Ces chiffres, présentés par le ministère, concernent le travail juridique de l’État : ils ne décrivent pas à eux seuls la répartition des associés ou des revenus dans les cabinets privés. Les données communiquées par le ministère sud-africain de la Justice illustrent néanmoins l’enjeu des missions attribuées et de leur valeur.

Le dossier s’inscrit aussi dans une trajectoire politique récente marquée par des débats renouvelés sur les politiques de réparation. Les règles d’autonomisation économique à large assise, souvent désignées par le sigle B-BBEE, cherchent à élargir la participation des populations noires à l’économie. Le code juridique devait adapter ce cadre aux particularités des cabinets, des avocats indépendants et de l’accès aux mandats.

Une annulation fondée sur la procédure

Adopté le 20 septembre 2024 par le ministre Parks Tau, le code fixait des objectifs de propriété et de représentation dans la profession. Pour les grands cabinets, il prévoyait notamment d’atteindre jusqu’à 50 % de propriété noire sur cinq ans, avec une place particulière réservée aux femmes noires. Il couvrait aussi la gestion, la formation et les achats de services juridiques.

Le 7 octobre 2026, la Haute Cour du Gauteng, siégeant à Pretoria, a annulé la décision ministérielle de publier le texte et renvoyé le dossier au ministre pour réexamen. Elle a estimé que Parks Tau n’avait pas démontré avoir exercé lui-même le pouvoir d’appréciation que la loi lui confie. En substance, la Cour a considéré que le ministre ne pouvait simplement entériner les choix issus des travaux du secteur sans montrer comment il avait évalué les éléments et les objections soumis.

Ce point est essentiel : le jugement ne tranche pas la légitimité des objectifs de transformation, ni leur conformité à la Constitution. Il ne signifie pas non plus que toute règle sectorielle est écartée. C’est la décision de promulguer le code qui est annulée, et le ministre doit reprendre l’examen. Le compte rendu de la décision rendu public le 8 octobre précise que la Cour n’a pas statué sur le bien-fondé des objectifs eux-mêmes.

La contestation avait été engagée par Deneys, anciennement Norton Rose Fulbright en Afrique du Sud, puis soutenue par Bowmans, Webber Wentzel et Werksmans. Le syndicat Solidarity s’est également joint à la procédure. Les audiences se sont tenues devant la Haute Cour du Gauteng en mai 2026. Les cabinets ont contesté la manière dont le code avait été adopté et sa faisabilité, tout en affirmant soutenir le principe d’un cadre propre à la profession. Le dossier présenté par Deneys avant les audiences expose cette distinction entre l’objectif d’un code et sa version contestée.

Des effets différents selon les acteurs

Pour le gouvernement, l’annulation impose une nouvelle étape et retarde l’application du dispositif sous sa forme actuelle. Pour les cabinets requérants, elle constitue un succès procédural, mais pas un rejet des obligations de transformation. Le ministre peut reprendre l’évaluation, motiver ses choix et décider de la suite dans le cadre légal.

Pour les avocats noirs, les associations professionnelles et les juristes en début de carrière, l’incertitude porte sur les leviers qui permettront d’accéder aux postes de responsabilité et aux mandats rémunérateurs. Pendant les audiences, les défenseurs du code ont soutenu que l’entrée dans la profession ne suffit pas si les possibilités de développer une clientèle, d’obtenir du travail et de progresser restent inégalement réparties. À l’inverse, les grands cabinets ont fait valoir que des critères mal conçus pourraient nuire à leur fonctionnement ou à leurs relations avec les clients publics et institutionnels.

La justice n’a donc pas arbitré entre ces arguments de fond. Elle a rappelé une exigence institutionnelle : lorsqu’une loi confie une décision à un ministre, celui-ci doit exercer son propre jugement et rendre visible son raisonnement. La règle vaut au-delà de ce dossier. Elle encadre la façon dont l’État transforme les objectifs politiques en normes applicables.

Une décision à suivre au-delà du Gauteng

Le réexamen ministériel sera la prochaine étape. Il faudra surveiller si le code est révisé, maintenu après une nouvelle justification ou remplacé par un dispositif différent. Les échanges entre le ministère, le Conseil des professions juridiques et les organisations représentatives pèseront sur la forme des futures règles. Le gouvernement avait défendu le texte comme un moyen de soutenir la participation des professionnels noirs, notamment des femmes et des jeunes juristes.

La portée dépasse les grands cabinets de Pretoria et de Johannesburg. Les choix d’attribution des missions publiques, la formation des jeunes praticiens et la progression vers les fonctions d’associé déterminent aussi qui pourra bâtir une clientèle durable dans les autres centres urbains et au-delà. La question est particulièrement concrète pour les structures plus petites, qui ne disposent pas des mêmes ressources que les grands cabinets pour absorber de nouvelles exigences.

Dans la région, l’Afrique du Sud siège au sein de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), qui rassemble des États coopérant sur plusieurs enjeux régionaux. Le jugement ne modifie pas les règles de la SADC. Il rappelle toutefois que les politiques de transformation économique doivent s’appuyer sur une procédure solide et une motivation vérifiable. À l’échelle continentale, le dossier met en lumière un enjeu partagé : élargir l’accès aux professions influentes sans dissocier l’objectif d’égalité de l’État de droit.