Au Sénégal, la bataille sur la transparence budgétaire ne se joue plus seulement dans les discours

À Dakar, le débat sur les crédits spéciaux a pris une dimension très concrète : il ne s’agit plus seulement de promettre une meilleure gouvernance, mais de dire qui peut contrôler des enveloppes publiques longtemps restées à l’abri du regard parlementaire. Dans un contexte où les Sénégalais attendent des signaux forts sur la gestion de l’argent public, la décision du Conseil constitutionnel remet au centre une question simple : jusqu’où va le pouvoir de la loi, et où commence le domaine réservé au règlement ?

Le Sénégal sort aussi d’une séquence institutionnelle dense. Le Conseil constitutionnel a été récemment réorganisé avec l’installation d’un nouveau président, tandis que l’Assemblée nationale et l’exécutif ont multiplié les textes sur la réforme des institutions et des finances publiques. Dans ce paysage, chaque arbitrage juridique prend une portée politique immédiate, parce qu’il touche à la séparation des pouvoirs, à la crédibilité des engagements de transparence et à la capacité réelle du Parlement à exercer son contrôle.

Ce que dit la décision et pourquoi elle a bloqué le texte

Le 25 août 2026, le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré irrecevable la proposition de loi n° 36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux. Selon la haute juridiction, les modalités d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement, de justification et de contrôle de ces crédits relèvent d’un domaine que la loi organique confie au pouvoir réglementaire, et non au domaine de la loi visé par l’article 67 de la Constitution. Le Conseil a ainsi considéré que le texte empiétait sur des prérogatives encadrées par la législation financière en vigueur.

La séquence a commencé quelques jours plus tôt. Le 18 août, à la veille de l’examen en séance plénière, le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô a saisi le Conseil constitutionnel pour contester la proposition de loi. Le gouvernement soutenait, dans son communiqué du 10 août, que certaines dispositions relevaient du pouvoir réglementaire, au titre des articles 67 et 76 de la Constitution. Le Conseil a suivi cette lecture et a mis en suspens l’initiative parlementaire portée par le groupe majoritaire PASTEF-Les Patriotes.

Dans son communiqué, le groupe parlementaire PASTEF a dit vouloir « faire aboutir » le projet, tout en estimant que l’objectif de transparence ne serait pas abandonné. Cette réaction confirme que le sujet dépasse la technique budgétaire. Il touche à la ligne de fracture entre une majorité qui veut afficher la rupture avec les pratiques opaques et un exécutif qui verrouille le calendrier ou le cadre juridique lorsqu’il juge le texte inadapté.

Des crédits sensibles dans un État qui cherche à crédibiliser sa discipline financière

Les crédits spéciaux, souvent assimilés dans le débat public aux fonds politiques ou aux fonds spéciaux, servent aux présidents d’institutions et à certaines charges particulières de l’État. Leur existence n’est pas nouvelle. Le vrai sujet porte sur leur opacité, leur contrôle et leur inscription dans une architecture budgétaire cohérente. Au Sénégal, la loi organique relative aux lois de finances adoptée en 2020 a pourtant renforcé le contrôle de l’Assemblée nationale et de la Cour des comptes, dans une logique de gestion axée sur les résultats.

Cette question arrive au moment où les finances publiques sénégalaises sont déjà sous forte tension. Le budget général 2025 affichait plus de 6 364 milliards de francs CFA de crédits de paiement, avec des marges déjà comprimées par les salaires et la dette. Dans ce contexte, chaque enveloppe peu lisible nourrit une exigence accrue de justification. La transparence n’est donc pas seulement un mot d’ordre moral ; elle devient un instrument de soutenabilité budgétaire et de confiance institutionnelle.

Le dossier s’inscrit aussi dans une trajectoire politique plus large. Depuis 2024, le Sénégal vit une recomposition du rapport de forces institutionnel, avec une majorité parlementaire très affirmée, un exécutif qui veut reprendre la main sur la réforme de l’État, et une opinion publique attentive aux promesses de reddition des comptes. La proposition d’encadrement des crédits spéciaux s’inscrivait dans cette logique de rupture. Sa censure juridique rappelle cependant qu’une majorité politique ne suffit pas toujours à franchir les limites fixées par le droit financier.

Pour les institutions, l’enjeu est double. D’un côté, l’exécutif préserve un espace de manœuvre qu’il juge nécessaire à certaines dépenses sensibles. De l’autre, le Parlement et une partie de la société civile veulent sortir ces crédits de la zone grise où ils échappent presque entièrement au débat public. Pour les citoyens, l’affaire résume un problème plus large : la transparence des finances de l’État ne se mesure pas seulement à la publication des lois, mais à la capacité de contrôler effectivement les dépenses les plus discrétionnaires.

Une portée régionale, au-delà du seul cas sénégalais

Dans l’espace ouest-africain, le Sénégal occupe une place particulière. Pays de la CEDEAO et de l’UEMOA, il est souvent présenté comme un laboratoire institutionnel de la région. La manière dont il traite la question des crédits spéciaux peut donc servir de référence, ou d’avertissement, pour d’autres États qui cherchent eux aussi à renforcer le contrôle des dépenses publiques sans déséquilibrer le fonctionnement de leurs institutions.

Le prochain moment à surveiller sera politique autant que juridique. PASTEF a déjà annoncé son intention de poursuivre l’encadrement des crédits spéciaux, mais par d’autres voies. La question est désormais de savoir si cette réforme reviendra sous forme de texte réglementaire, de nouvelle proposition législative ou d’un amendement plus large lié à la réforme des finances publiques. À Dakar, le dossier dépasse le seul cas des fonds spéciaux : il teste la capacité du Sénégal à transformer une promesse de transparence en mécanisme de contrôle durable.