Au Sahara occidental, le Maroc doit convertir la promesse d’autonomie en pouvoirs locaux et garanties vérifiables

Au Sahara occidental, parler d’autonomie ne suffit pas à régler la question essentielle : qui décide, au nom de qui, et avec quelles garanties ? À mesure que le plan marocain devient le cadre des discussions, ces questions déterminent si un accord pourrait être accepté et appliqué, au-delà des annonces diplomatiques.

Un nouveau cadre, mais pas encore d’accord

Le dossier reste marqué par une rivalité entre le Maroc, qui défend sa souveraineté sur le territoire et propose une autonomie sous son autorité, et le Front Polisario, qui revendique l’indépendance. L’Algérie soutient le principe de l’autodétermination et accueille les camps de réfugiés sahraouis près de Tindouf. La Mauritanie participe également aux discussions.

Le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2797 le 31 octobre 2025. Elle prend la proposition d’autonomie marocaine comme base des négociations, tout en appelant à une solution mutuellement acceptable conforme à la Charte des Nations unies, dont le principe d’autodétermination. Elle n’établit donc pas, à elle seule, le statut final du territoire. Le mandat de la MINURSO, la mission de l’ONU créée en 1991, a été prolongé jusqu’au 31 octobre 2026. Le texte de la résolution 2797 précise ce cadre.

Le rapport du secrétaire général de l’ONU, daté du 1er octobre 2026, fait état de trois cycles de négociations directes entre le Maroc, le Polisario, l’Algérie et la Mauritanie au premier trimestre. Il relève aussi la poursuite d’activités militaires et un manque de confiance. Le briefing à huis clos de Staffan de Mistura, envoyé personnel du secrétaire général, devant le Conseil de sécurité le 8 octobre a confirmé que ces deux obstacles continuaient de peser sur le processus, selon un compte rendu de presse marocain attribuant ces informations à une source onusienne. Le registre des rapports de l’ONU répertorie le document S/2026/781.

Sept questions qui donneraient un contenu à l’autonomie

Le rapport de l’ONU évoque la recherche d’une « autonomie véritable » et une consultation significative de la population. Il ne publie pas de liste officielle de sept conditions. Les pistes ci-dessous sont des critères d’analyse pour évaluer ce que signifierait concrètement un tel statut, et non des exigences formellement adoptées par l’ONU.

Premièrement, les habitants concernés devraient pouvoir se prononcer sur le statut proposé. La forme de cette consultation — vote, assemblée élue ou autre mécanisme — reste à négocier. Son caractère libre, inclusif et vérifiable serait déterminant, notamment pour que le droit à l’autodétermination ne soit pas réduit à une formule sans effet sur le choix final.

Deuxièmement, les compétences transférées devraient être clairement définies et protégées. Le plan marocain de 2007 prévoyait des institutions régionales, dont un parlement et un exécutif. Mais leur portée réelle dépendrait de leurs pouvoirs : décider du budget, légiférer dans les domaines convenus et administrer les services publics, sans que ces prérogatives puissent être retirées unilatéralement.

Troisièmement, la répartition des compétences devrait s’accompagner de ressources financières. La fiscalité locale, les dépenses publiques et les revenus tirés des activités économiques devraient faire l’objet de règles transparentes. Les phosphates, la pêche, les infrastructures et les projets d’énergie sont au cœur des enjeux matériels. Les modalités précises de partage et de contrôle devront être établies dans l’accord, plutôt que présumées.

Quatrièmement, le processus devrait inclure des garanties pour les droits politiques et les libertés publiques. Cinquièmement, le Polisario devrait pouvoir participer à la négociation et à la transition, puis au jeu politique prévu par le statut. Cette participation ne règle pas, à elle seule, la question de la représentativité : celle-ci devrait aussi être éprouvée par des élections crédibles et ouvertes.

Sixièmement, les réfugiés sahraouis installés dans les camps près de Tindouf devraient pouvoir participer aux choix qui engagent leur avenir. Le rapport onusien fait état de propositions de visites volontaires à Laâyoune et Dakhla, avec l’appui du Haut-Commissariat pour les réfugiés. De telles mesures peuvent aider à rétablir des liens, mais ne remplacent pas une décision politique sur le statut.

Enfin, une transition et un contrôle indépendants seraient nécessaires pour rendre l’accord applicable. Le rapport indique que l’envoyé personnel travaille à un projet d’accord-cadre transitoire, qui pourrait ouvrir la voie à un modèle détaillé d’autogouvernement et à une consultation. Des garanties internationales crédibles pourraient aider à vérifier le respect des engagements. Leur mandat, toutefois, devrait être négocié : le rapport ne présente pas une nouvelle mission de surveillance déjà décidée.

Le test régional : transformer le compromis en confiance

Pour les autorités de Rabat, une autonomie sous souveraineté marocaine doit préserver l’unité territoriale du royaume. Pour les Sahraouis favorables à l’indépendance, une formule qui ne permettrait pas un consentement réel risquerait de fermer d’avance l’issue politique. Pour l’Algérie, l’autodétermination reste une ligne centrale. Les divergences ne sont donc pas seulement juridiques : elles concernent aussi la représentation, la sécurité et les rapports de force au Maghreb.

Un accord aurait également des effets différents selon les populations et les activités économiques. Les institutions locales auraient besoin de moyens pour répondre aux besoins des habitants, tandis que les entreprises et les investisseurs chercheraient des règles stables sur les ressources et les projets. Sans transparence ni participation locale, les bénéfices économiques pourraient rester dissociés du pouvoir de décision.

La portée continentale est particulière. Le Maroc siège à l’Union africaine, où la République arabe sahraouie démocratique est également membre : les positions de l’organisation reflètent ainsi la division régionale plutôt qu’un consensus. Le différend complique aussi les relations entre Rabat et Alger et, par extension, les perspectives de coopération au Maghreb sur la sécurité, les échanges et les mobilités.

La prochaine échéance immédiate est le renouvellement du mandat de la MINURSO, attendu avant son expiration le 31 octobre 2026. Mais le vote du Conseil ne tranchera pas à lui seul les questions de consentement, de partage des pouvoirs ou de ressources. Le signe décisif sera plutôt la capacité des parties à transformer le cadre de négociation en propositions précises, puis à en garantir l’application.