Au Kenya, l’impôt minimum sur les multinationales met à l’épreuve la capacité de Nairobi à retenir les recettes fiscales

Quand une multinationale déclare des bénéfices dans plusieurs pays, la question est simple : où l’impôt correspondant est-il réellement payé ? Au Kenya, une nouvelle étape réglementaire donne à l’administration fiscale un moyen de réclamer une part de l’impôt minimum sur les bénéfices réalisés dans le pays.

Nairobi veut capter l’impôt dû sur les bénéfices locaux

Le 18 septembre 2026, le Kenya a publié les règlements qui précisent l’application de son impôt minimum complémentaire. Les entreprises concernées doivent signaler leur situation à la Kenya Revenue Authority (KRA), l’administration fiscale kényane, au plus tard le 17 novembre. Ce délai de 60 jours correspond à une notification initiale, pas au paiement de l’impôt.

Le dispositif s’applique aux entités kényanes appartenant à un groupe multinational dont le chiffre d’affaires consolidé atteint au moins 750 millions d’euros pendant au moins deux des quatre exercices précédents. Le seuil vise donc les grands groupes, et non les entreprises kényanes dans leur ensemble.

La règle prévoit un impôt complémentaire lorsque le taux effectif payé par un groupe sur ses bénéfices dans une juridiction est inférieur à 15 %. Elle ne remplace pas l’impôt ordinaire sur les sociétés au Kenya. Elle cherche plutôt à limiter les situations où des déductions, des incitations ou le transfert de bénéfices font tomber l’imposition effective sous ce plancher.

Le Parlement kényan avait inscrit ce principe dans la loi fiscale de 2024, avec une application prévue à partir de 2025. Les règlements de 2026 en détaillent les modalités pratiques, notamment les notifications et les déclarations. Les échéances de déclaration et de paiement interviennent ultérieurement et sont distinctes de celle du 17 novembre.

Une réforme mondiale, des choix nationaux

Le Kenya s’inscrit dans le cadre du deuxième pilier de l’accord fiscal international élaboré sous l’égide de l’OCDE et du G20. Conçu pour les groupes dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros, ce mécanisme vise à établir un taux effectif minimum de 15 % dans chaque juridiction où ils exercent leurs activités.

Mais l’application repose sur des lois nationales. Pour Nairobi, l’enjeu est de pouvoir percevoir localement l’impôt complémentaire dû sur les bénéfices réalisés au Kenya, plutôt que de laisser cette recette être réclamée par une autre juridiction selon les règles internationales. Ce choix renforce le rôle de la KRA, mais exige aussi des données comptables détaillées et une administration capable de vérifier des structures de groupe complexes.

Le calendrier intervient alors que le Kenya cherche à renforcer ses recettes intérieures et à financer ses dépenses sans accroître sa dépendance à l’emprunt. La mise en œuvre concrète déterminera toutefois le rendement du dispositif : le taux minimum ne garantit pas, à lui seul, que chaque groupe paiera davantage. Les calculs prévus par les règles tiennent compte de plusieurs éléments, dont les impôts couverts et certaines exclusions liées à l’activité réelle.

Entre recettes publiques et attractivité économique

Pour l’État, une collecte plus efficace pourrait élargir les ressources disponibles pour les services publics et les investissements. Pour les entreprises concernées, la réforme ajoute des obligations de conformité : identifier les entités du groupe présentes au Kenya, consolider les informations fiscales par pays et respecter les délais de notification et de déclaration.

Le gouvernement doit aussi arbitrer entre deux objectifs. Il veut limiter les stratégies qui déplacent artificiellement les bénéfices, tout en préservant l’intérêt du Kenya comme destination d’investissement. Les effets dépendront donc des règles de calcul, des contrôles de la KRA et de la manière dont les incitations fiscales existantes interagissent avec le minimum complémentaire. Il serait prématuré de présenter la réforme comme une recette déjà acquise.

À l’échelle de la population, l’impact ne sera pas immédiat ni uniforme. Les recettes supplémentaires éventuelles alimenteraient le budget public, mais leur effet dépendrait des montants effectivement collectés et des choix de dépenses. Les groupes multinationaux sont directement visés ; les petites entreprises locales ne relèvent pas du seuil de chiffre d’affaires prévu par le dispositif.

Un enjeu partagé en Afrique de l’Est

La réforme s’inscrit dans un contexte régional où les économies de l’Afrique de l’Est sont liées par les échanges et l’investissement. Le Kenya est membre de la Communauté d’Afrique de l’Est (EAC), qui rassemble plusieurs pays de la région. La coordination fiscale y compte, car des règles très différentes peuvent influencer le lieu où les groupes déclarent leurs bénéfices et où ils investissent.

Le débat dépasse toutefois l’EAC. Des organisations africaines et des réseaux de justice fiscale ont régulièrement souligné le coût des flux financiers illicites et des pratiques d’érosion de la base imposable. Ces estimations recouvrent des phénomènes variés : elles ne doivent pas être confondues avec le seul manque à gagner attribuable à l’évasion fiscale des multinationales. Le chiffre de 23,2 milliards de dollars de pertes annuelles pour l’Afrique, parfois avancé pour cette composante, dépend d’estimations et d’une méthode distinctes.

Le dispositif kényan met ainsi en lumière une question centrale pour le continent : comment faire en sorte que les bénéfices tirés d’une activité économique contribuent aussi aux recettes du pays où cette activité se déroule ? Le prochain test sera pratique : la capacité des groupes à se déclarer correctement, celle de la KRA à contrôler les calculs et le montant des recettes effectivement encaissées. La notification attendue avant le 17 novembre 2026 ouvrira cette phase, sans constituer à elle seule une preuve de rendement fiscal.

Le Parlement kényan a documenté l’introduction du minimum complémentaire dans le cadre de la loi fiscale de 2024. Les textes d’application de 2026 précisent ensuite le champ et le calendrier de notification. Le rapport parlementaire sur le projet de loi de finances 2024 et l’analyse des règlements kényans de 2026 permettent de situer ces deux étapes.