En Somalie, la bataille constitutionnelle fragilise le calendrier électoral et met l’indépendance judiciaire à l’épreuve

En Somalie, l’incertitude sur la date des prochaines élections se double d’une question centrale : qui peut fixer la durée du mandat présidentiel, et selon quelle procédure ? Le débat est devenu plus tendu après la destitution du président de la Cour suprême, annoncée par la présidence le 4 novembre 2026.

Une réforme constitutionnelle contestée

La crise oppose le gouvernement fédéral, installé à Mogadiscio, à des responsables de l’opposition et à plusieurs dirigeants régionaux. Elle porte à la fois sur la Constitution, le calendrier électoral et le partage des pouvoirs entre l’État fédéral et les États membres de la fédération.

Le Parlement fédéral a adopté en mars 2026 des amendements constitutionnels qui font passer de quatre à cinq ans la durée des mandats fédéraux. Le président Hassan Cheikh Mohamoud a signé le texte le 8 mars. Le gouvernement estime que ces nouvelles règles permettent aux institutions en place de rester en fonction jusqu’en 2027. L’opposition conteste leur application aux mandats déjà commencés. Elle affirme que le mandat présidentiel a pris fin le 15 mai 2026.

Le désaccord dépasse la durée du mandat. Les amendements s’inscrivent dans un long processus de révision de la Constitution provisoire adoptée en 2012. Ils touchent aussi à l’organisation des élections et aux relations entre le pouvoir fédéral et les États membres. Le Puntland et le Jubaland ont notamment rejeté le processus, qu’ils jugent insuffisamment concerté et susceptible de renforcer le centre fédéral.

La Cour suprême au cœur du bras de fer

Le 4 novembre, la présidence a annoncé le renvoi du président de la Cour suprême, Baashe Yusuf Ahmed, et la nomination d’Ibrahim Idle Suleiman à sa place. Les motifs avancés par la présidence concernaient l’administration de la justice. Des médias somaliens ont toutefois rapporté que la décision intervenait alors que la Cour devait examiner un recours contre les amendements constitutionnels. Le lien entre le renvoi et le dossier judiciaire n’a pas été établi de manière indépendante.

Un point appelle à la prudence : au 5 novembre, les informations accessibles ne confirment pas de décision de la Cour déclarant illégal le maintien du président au pouvoir ni l’ordre d’organiser des élections sous 90 jours. Un média somalien indiquait que le gouvernement avait demandé un délai supplémentaire pour présenter sa défense, jusqu’au 7 novembre. Une autre analyse publiée fin octobre précisait qu’aucune décision sur le fond n’avait alors été rendue publique. Il serait donc prématuré de présenter comme acquis un jugement annoncé le 5 novembre.

Cette distinction est importante. Une décision de la Cour pourrait préciser si les amendements s’appliquent aux responsables déjà en poste. Mais la validité d’un jugement, son exécution et son acceptation par les acteurs politiques sont trois questions différentes. La destitution contestée du chef de la juridiction rend, en outre, l’indépendance judiciaire particulièrement sensible.

Élections directes et fédéralisme sous tension

Le débat constitutionnel recoupe celui du mode de scrutin. Le gouvernement défend une évolution vers le vote direct, selon le principe « une personne, une voix ». Jusqu’ici, le président fédéral était élu par les parlementaires, eux-mêmes choisis au terme d’un processus indirect auquel participaient des représentants communautaires. Le passage à un scrutin direct suppose des règles acceptées, des institutions électorales opérationnelles et un accord sur le rôle des États fédérés.

Pour les partisans de la réforme, un vote direct peut élargir la participation citoyenne. Ses opposants redoutent que le calendrier et les règles soient décidés sans consensus suffisant. Ils mettent aussi en cause l’équilibre fédéral : les États membres, dont le Puntland et le Jubaland, craignent que Mogadiscio ne concentre davantage de pouvoir. Ces inquiétudes s’inscrivent dans un processus de révision constitutionnelle marqué par des désaccords répétés entre le gouvernement fédéral et les administrations régionales.

La controverse n’est pas sans précédent. En 2021, une tentative de prolonger le mandat du président de l’époque, Mohamed Abdullahi Mohamed, avait déclenché une crise politique et des affrontements à Mogadiscio. Ce précédent nourrit aujourd’hui les craintes d’une nouvelle confrontation si les institutions ne s’accordent pas sur une transition reconnue.

Un enjeu régional et institutionnel

Pour les Somaliens, les conséquences ne se limitent pas aux dirigeants. Une impasse peut retarder les élections, fragiliser la confiance dans les institutions et détourner l’attention des services publics et de la sécurité. Les effets peuvent aussi varier selon les régions : les autorités locales ne reconnaissent pas toutes les mêmes décisions fédérales, tandis que les habitants de Mogadiscio vivent directement les tensions politiques autour des institutions nationales.

À l’échelle régionale, l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), organisation de coopération d’Afrique de l’Est, constitue un cadre pertinent pour le dialogue entre pays voisins. La stabilité institutionnelle somalienne concerne également l’Union africaine, notamment dans un contexte où la sécurité et les responsabilités des institutions nationales évoluent. La mission politique des Nations unies en Somalie a fermé fin octobre, sans qu’un mécanisme de remplacement ait été convenu pour accompagner les différends électoraux.

La prochaine échéance immédiate est judiciaire : le gouvernement doit répondre au recours selon le calendrier rapporté par les médias, tandis que les discussions politiques annoncées pour la mi-novembre pourraient offrir un espace de négociation. La suite dépendra de la publication d’une décision vérifiable, de son traitement par les institutions et de la capacité du pouvoir fédéral, des États membres et de l’opposition à s’entendre sur des règles électorales communes.