En République démocratique du Congo, le débat sur le référendum ne porte plus seulement sur les règles d’organisation d’un vote. Il touche à une question plus fondamentale : jusqu’où une consultation populaire peut-elle modifier l’équilibre constitutionnel et les limites du pouvoir présidentiel ?
Un texte revient devant les chambres
Le 23 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle fois la loi fixant les modalités d’organisation du référendum. Les députés ont réexaminé le texte après les observations de la Cour constitutionnelle. Le Sénat doit désormais procéder à une seconde lecture, avant une éventuelle transmission au président Félix Tshisekedi pour promulgation. Radio Okapi rapporte le calendrier parlementaire et les réserves de l’opposition.
Cette nouvelle étape fait suite au contrôle constitutionnel du 28 juillet. La Cour avait jugé la loi conforme à la Constitution, tout en assortissant plusieurs dispositions de réserves. Le texte réexaminé préciserait notamment les matières pouvant être soumises au référendum, dont la révision de la Constitution et l’élaboration d’une nouvelle loi fondamentale. Une.CD a rendu compte de la décision de la Cour.
La loi définit un cadre de procédure : comment convoquer un référendum, organiser la campagne, compter les suffrages et traiter les contestations. Elle ne constitue pas, à elle seule, une décision de modifier la Constitution ni une annonce de scrutin. Cette distinction est essentielle dans un débat où la procédure et ses conséquences politiques sont souvent confondues.
La Constitution, ligne de fracture
Le désaccord porte sur le champ que pourrait ouvrir ce mécanisme. Des opposants estiment qu’autoriser une consultation sur une nouvelle Constitution pourrait permettre de contourner les limites imposées par le texte actuel. Cette inquiétude est particulièrement vive parce que l’article 220 interdit toute révision du nombre et de la durée des mandats présidentiels. La Constitution publiée par la présidence congolaise énonce cette protection.
Le président Tshisekedi, élu en 2019 puis réélu en 2023, achèvera son second mandat en 2028. L’opposition redoute qu’une nouvelle Constitution puisse redéfinir les règles applicables aux mandats et rendre possible une nouvelle candidature. C’est une crainte politique, pas la conséquence automatique du vote du 23 octobre. Aucun troisième mandat n’est autorisé par l’adoption de cette loi, et les conditions d’une éventuelle réforme restent au cœur de la controverse.
Le débat ne se limite pas aux partis. Pour les électeurs, la question concerne la stabilité des règles de succession et la confiance dans les institutions. Pour les parlementaires, elle engage le contrôle de l’exécutif et le rôle du Sénat. Pour la Cour constitutionnelle, elle met à l’épreuve l’interprétation des garanties inscrites dans la loi fondamentale. Et pour les provinces, l’organisation pratique d’une consultation nationale soulève des enjeux d’accès à l’information et de participation équitable.
Une procédure contestée dans un contexte national tendu
Le texte avait déjà été adopté par les deux chambres en juin, avant l’examen de la Cour constitutionnelle. La reprise de la procédure, après les réserves judiciaires, donne à la décision du 23 octobre un caractère institutionnel particulier. Mais elle ne dissipe pas les critiques sur la manière dont le sujet est traité. Des responsables de l’opposition dénoncent un passage en force et craignent que la loi ne prépare le terrain à une réforme constitutionnelle. La majorité, elle, présente le référendum comme un moyen d’exercer la souveraineté populaire. Ces positions doivent être distinguées des effets juridiques précis du texte.
La RDC traverse par ailleurs une période où la sécurité et la cohésion nationale occupent une place centrale, notamment dans l’est du pays. Cette réalité pèse sur le débat : les acteurs politiques s’interrogent sur les conditions concrètes d’un scrutin national, alors que l’accès aux bureaux de vote, à l’information et à la campagne peut varier fortement entre Kinshasa et certaines zones de l’est. Une procédure légale ne garantit pas, à elle seule, une participation égale sur l’ensemble du territoire.
Un enjeu pour l’Afrique centrale
La RDC appartient à la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), ainsi qu’à la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC). Le débat constitutionnel dépasse donc le cadre national : il touche aux principes de continuité démocratique et de limitation des mandats, régulièrement invoqués dans les discussions régionales sur la gouvernance. La question n’est pas de présumer une issue, mais d’observer si les institutions congolaises peuvent trancher un désaccord politique majeur dans le respect des règles qu’elles appliquent.
À court terme, l’étape à surveiller est le nouvel examen par le Sénat. Ensuite, le contenu définitif de la loi, sa promulgation éventuelle et toute initiative concrète de référendum permettront de mesurer la portée réelle du dispositif. Tant que ces décisions ne sont pas prises, le texte adopté à l’Assemblée nationale reste un cadre procédural contesté, et non la preuve qu’une révision constitutionnelle ou une candidature supplémentaire est acquise.
