À Genève, le Cameroun défend son cadre juridique tandis que l’ONU scrute l’écart entre les textes et les droits vécus

Un texte de loi peut promettre des droits. La question décisive reste souvent celle de son application : enquête-t-on sur les abus, juge-t-on les civils devant les tribunaux compétents et protège-t-on les personnes exposées aux discriminations ? À Genève, ces écarts ont été au cœur des échanges entre le Cameroun et le Comité des droits de l’homme de l’ONU.

Un contrôle international, après plusieurs années sans examen

Le Comité surveille l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce traité engage les États qui l’ont ratifié à garantir notamment le droit à la vie, la liberté, l’égalité devant la loi et la liberté d’expression. Le Cameroun l’a ratifié en 1984. Cet examen périodique n’est pas un procès : les experts évaluent les mesures prises par l’État et formulent des recommandations.

Le précédent examen du Cameroun par le Comité remonte aux 24 et 25 octobre 2017. Le nouveau dialogue, inscrit à l’ordre du jour les 22 et 23 octobre 2026, intervient donc après plusieurs années de suivi et de rapports. Le dossier soumis par Yaoundé couvre la période de novembre 2016 à septembre 2025. La société civile a également transmis des contributions au Comité, notamment par l’intermédiaire d’organisations camerounaises de défense des droits humains.

Ces échanges s’inscrivent dans un cadre plus large. Le Cameroun est membre de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), mais l’examen porte sur ses obligations nationales au titre d’un traité des Nations unies. Il complète les mécanismes africains, dont la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Il ne les remplace pas.

Les réponses de Yaoundé face aux questions des experts

La délégation camerounaise, conduite par le représentant permanent du pays auprès de l’ONU, a mis en avant l’existence d’un cadre juridique de protection des droits. Elle a toutefois reconnu un possible décalage entre les textes et leur application. C’est précisément ce passage du droit écrit aux pratiques des administrations, des forces de sécurité et des tribunaux qui concentre l’attention du Comité.

Les questions ont notamment porté sur la lutte contre la corruption, les détentions arbitraires et les poursuites de civils devant les juridictions militaires. Les experts ont aussi abordé les violences dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, touchées par le conflit armé lié à la crise anglophone, ainsi que dans l’Extrême-Nord, où des groupes armés, dont Boko Haram, ont mené des attaques.

Sur les tribunaux militaires, la délégation a défendu leur légalité. Elle a expliqué que des civils peuvent y être jugés lorsque les faits impliquent, selon les autorités, des membres des forces de défense et de sécurité, ou l’usage d’armes à feu. Elle a cité l’affaire Martinez Zogo. Le journaliste camerounais a été tué en janvier 2023 et l’affaire est instruite par le tribunal militaire de Yaoundé. Cette procédure soulève une question institutionnelle sensible : comment garantir l’indépendance et l’impartialité lorsqu’un dossier concerne des agents de l’État ?

Les échanges ont également porté sur les personnes homosexuelles et les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. La délégation a invoqué le rejet social de ces pratiques et affirmé que les personnes concernées ne sont pas traquées. Elle a soutenu que la loi intervient dans des situations de flagrance ou d’atteinte à la pudeur. Ces propos exposent le désaccord entre la justification avancée par les autorités et la question posée au regard des garanties d’égalité et de protection contre les discriminations.

La session devait se poursuivre le vendredi 23 octobre. Les réponses restantes de la délégation et les observations finales du Comité constituent les prochaines étapes du calendrier. Au moment de cet article, il convient donc de distinguer les questions déjà soulevées des conclusions que les experts pourraient publier ensuite.

Des enjeux différents selon les régions et les personnes

Les préoccupations évoquées à Genève ne se vivent pas de la même manière partout. Dans les régions anglophones, les civils sont pris dans un conflit qui oppose les forces gouvernementales à des groupes séparatistes armés. Dans l’Extrême-Nord, les opérations de sécurité et les attaques de groupes armés pèsent sur la vie quotidienne. Des analyses de protection de l’ONU et de ses partenaires signalent, dans ces zones, des risques d’arrestation arbitraire, d’enlèvement et d’autres atteintes aux droits. Ces constats n’attribuent pas automatiquement chaque abus à un camp : les responsabilités doivent être établies au cas par cas.

Les questions de procédure judiciaire ont, elles aussi, des effets concrets. Une détention sans garanties suffisantes peut priver une personne d’un accès rapide à un avocat ou d’un recours effectif. Le recours aux juridictions militaires pour des civils nourrit le débat sur le droit à un procès équitable et sur la séparation entre justice militaire et justice ordinaire. Pour les familles, les journalistes et les défenseurs des droits, la transparence des enquêtes compte autant que l’existence de textes protecteurs.

L’affaire Martinez Zogo donne à ce débat une portée particulière. Elle concerne à la fois la sécurité des journalistes, la lutte contre l’impunité et la confiance dans les institutions. Le fait qu’un procès soit en cours ne permet pas, à lui seul, de conclure à la culpabilité des personnes poursuivies. Il rend toutefois légitime l’attention portée aux garanties judiciaires et à l’établissement des responsabilités.

Le Comité ne peut pas annuler une décision de justice camerounaise ni imposer directement une réforme. Ses observations peuvent néanmoins préciser les obligations du pays et servir de repère aux institutions nationales, aux organisations de la société civile et aux partenaires régionaux. Le Cameroun siège dans une région où la coopération judiciaire et les mécanismes africains de droits humains comptent aussi dans le suivi des engagements publics.

Ce que l’examen permettra de mesurer

Le point central sera moins l’inventaire des lois que les réponses vérifiables : quelles garanties encadrent les arrestations et les détentions ? Comment les allégations d’abus sont-elles enquêtées ? Quelles juridictions sont compétentes lorsque des civils sont poursuivis ? Et quelles mesures protègent les personnes confrontées à des discriminations ? Les réponses peuvent éclairer les écarts entre les engagements internationaux du Cameroun et leur mise en œuvre.

Les conclusions attendues seront également suivies au-delà de Yaoundé. Elles intéresseront les institutions camerounaises, les défenseurs des droits et les organes africains chargés de veiller aux libertés fondamentales. La portée de cette séquence dépendra surtout de la suite donnée aux recommandations : leur traduction dans les pratiques, puis la possibilité d’en mesurer les effets lors du prochain examen.

Repères documentaires : programme du Comité des droits de l’homme pour le Cameroun ; sixième rapport périodique du Cameroun ; contribution sur la participation de la société civile camerounaise.