Dans le dossier du Sahara occidental, le désaccord ne porte pas seulement sur la forme d’un éventuel statut politique. Il concerne aussi une question décisive : qui pourra dire oui ou non, et selon quelles règles ? À l’approche du vote annuel sur la MINURSO, la mission des Nations unies créée pour organiser un référendum, cette question reste sans réponse complète.
Le Conseil de sécurité doit se prononcer avant le 31 octobre 2026 sur le renouvellement du mandat de la mission. La résolution 2797, adoptée un an plus tôt, avait placé le plan d’autonomie marocain au cœur des négociations, tout en maintenant la recherche d’une solution politique négociée. Le territoire est revendiqué par le Maroc et le Front Polisario ; l’Algérie et la Mauritanie sont également parties prenantes au processus.
Une négociation relancée, mais sans accord politique
Le rapport annuel d’António Guterres, daté du 1er octobre et répertorié sous la cote S/2026/781, figure dans la liste des documents transmis au Conseil. Plusieurs médias marocains, algériens et sahraouis rapportent qu’une copie avancée a circulé avant sa publication officielle. Le contenu détaillé du document doit donc être présenté avec prudence, même si des comptes rendus indépendants concordent sur plusieurs éléments.
Selon ces comptes rendus, le secrétaire général se dit encouragé par la reprise de discussions directes entre les parties, une première depuis près de sept ans. Trois cycles auraient eu lieu à Washington et à Madrid en janvier et février 2026, sous l’égide de son envoyé personnel, Staffan de Mistura, et des États-Unis. Le Maroc, le Front Polisario, l’Algérie et la Mauritanie y auraient participé.
Les échanges auraient porté sur le plan d’autonomie marocain, des propositions du Polisario et des questions concrètes : transition politique, partage des ressources, amnistie, désarmement et organisation d’élections. Un projet d’accord-cadre serait en préparation. Mais les divergences sur la souveraineté et l’autodétermination restent profondes, et aucune nouvelle réunion réunissant toutes les délégations n’aurait eu lieu depuis février, rapportent plusieurs médias. Ces discussions ne constituent donc pas un accord, ni une acceptation préalable de leur résultat.
Le point sensible tient à la consultation envisagée. D’après les comptes rendus du rapport, Guterres estime que toute proposition issue des négociations devrait être soumise au peuple sahraoui, libre de l’accepter ou de la rejeter. L’autonomie est présentée comme une issue que les parties sont invitées à explorer, mais son éventuelle adoption dépendrait ainsi d’un choix sahraoui. Cette lecture rejoint l’insistance du Front Polisario et de l’Algérie sur le droit à l’autodétermination, sans pour autant régler les modalités d’un vote.
Qui peut exprimer le choix sahraoui ?
La difficulté est autant pratique que politique. Les Sahraouis vivent dans le territoire, mais aussi dans les camps de réfugiés de Tindouf, en Algérie, et au sein de la diaspora. Définir les personnes habilitées à voter, les options soumises et l’instance chargée de garantir le scrutin sera déterminant. Sans critères acceptés par les parties, une consultation risque d’être contestée avant même que ses résultats soient connus.
Les arrêts rendus le 4 octobre 2024 par la Cour de justice de l’Union européenne éclairent une partie de cette question, sans fixer de procédure pour régler le conflit. Dans des affaires portant sur des accords commerciaux et de pêche entre l’UE et le Maroc, la Cour a distingué le peuple du Sahara occidental, titulaire du droit à l’autodétermination, de la population vivant sur le territoire. Elle a rappelé que le consentement du peuple concerné était requis pour l’application de ces accords. Ce raisonnement ne fournit pas une liste électorale, mais souligne qu’un scrutin limité aux seuls résidents ne répondrait pas nécessairement à la question de la représentativité.
Le vote des élections législatives marocaines dans la région de Laâyoune-Sakia El Hamra a aussi été invoqué dans le débat public. Une participation électorale locale peut mesurer la mobilisation des électeurs inscrits dans cette région. Elle ne suffit toutefois pas, à elle seule, à établir le consentement du peuple sahraoui dans son ensemble, notamment si les réfugiés établis à Tindouf ne participent pas. Ce sont deux questions différentes : la participation à une élection nationale et le choix du statut politique du territoire.
Le Front Polisario, que l’Assemblée générale de l’ONU a désigné en 1979 comme représentant du peuple du Sahara occidental, négocie au nom des Sahraouis. Mais la capacité de conclure un compromis et celle de faire valider ce compromis par la population concernée ne se confondent pas. La résolution de l’Assemblée générale constitue un repère institutionnel ; elle ne tranche pas à elle seule les règles d’une consultation future.
Le prochain test pour l’ONU et le Maghreb
Pour les responsables politiques, le renouvellement de la MINURSO dira si le Conseil de sécurité veut maintenir la mission et quel rôle il entend lui confier pendant les négociations. Pour les habitants du territoire et les réfugiés, l’enjeu est plus direct : les décisions diplomatiques ne garantiront un choix crédible que si les règles protègent leur liberté de se prononcer et précisent ce qui se passe après un éventuel refus.
Cette séquence concerne aussi les relations entre le Maroc et l’Algérie, dont la rivalité pèse sur la coopération au Maghreb. La Mauritanie, autre participante aux pourparlers, est directement concernée par la stabilité régionale. Au-delà, le dossier met à l’épreuve la capacité de l’ONU à concilier une négociation politique et le principe d’autodétermination, sans confondre l’équilibre diplomatique entre États avec le consentement du peuple concerné.
Le rapport de Guterres, tel que le décrivent les comptes rendus disponibles, pose donc un principe mais ne livre pas encore son mode d’emploi. La composition du corps électoral, le contenu des choix proposés, la supervision du processus et les suites d’un « non » restent à définir. Le vote attendu au Conseil avant le 31 octobre permettra de mesurer la place accordée à ces questions, mais il ne suffira pas, à lui seul, à résoudre le désaccord de fond.