En RDC, l’affaire FRIVAO transforme la justice en test décisif pour la réparation des victimes et la responsabilité politique

À Kinshasa, un dossier judiciaire dit surtout quelque chose de l’État

Dans la République démocratique du Congo, un procès contre un ancien ministre ne se lit pas seulement comme une affaire de comptes publics. Il dit aussi la difficulté de faire entrer les fonds de réparation, nés d’une guerre, dans une chaîne de gestion claire, contrôlée et utile aux victimes. C’est précisément ce que met en lumière le dossier FRIVAO, devant la Cour de cassation à Kinshasa.

L’affaire touche à un sujet sensible à l’échelle nationale et régionale : la réparation des préjudices causés par les activités armées ougandaises dans l’est de la RDC, après l’arrêt rendu par la Cour internationale de justice en 2022. Elle concerne aussi la crédibilité des mécanismes congolais de gestion des indemnisations, dans un pays où la justice financière reste un test politique permanent.

Un fonds de réparations né d’un arrêt international

Le FRIVAO, Fonds spécial de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC, a été créé pour gérer les versements dus par Kampala après la condamnation de l’Ouganda par la CIJ. Cet arrêt, rendu le 9 février 2022, a fixé une réparation totale de 325 millions de dollars, à régler en cinq tranches annuelles de 65 millions. Le premier versement a été effectué en 2022, et la mécanique devait financer les victimes congolaises, pas un circuit de dépenses sans lisibilité.

Dans la pratique, le dossier est devenu un révélateur des tensions entre promesse de justice et gouvernance des fonds publics. Des enquêtes publiées en 2026 ont évoqué des montants reçus par le FRIVAO, puis des sorties difficiles à suivre, avec des écarts qui nourrissent la controverse. Une partie de ces fonds a déjà été versée à des victimes, mais le reste alimente des soupçons de décaissements irréguliers, ce qui a conduit à l’ouverture de poursuites judiciaires.

Ce que le parquet reproche à l’ancien ministre

Le 19 août 2026, le ministère public a requis 15 ans de travaux forcés contre Constant Mutamba, ancien ministre d’État en charge de la Justice, et contre Chancard Bolukola, ex-coordonnateur du FRIVAO. Le parquet les accuse d’avoir piloté des décaissements contestés portant sur près de 30 millions de dollars, au profit d’entités et de bénéficiaires que l’accusation juge sans qualité pour recevoir ces fonds.

Parmi les opérations citées par l’accusation figurent, selon plusieurs médias congolais, 14 millions de dollars versés à Congo Energy, 200 000 dollars à l’Assemblée provinciale de la Tshopo à Kisangani, 2 millions à Global Assurance, 1,24 million à Divo SARL, ainsi que d’autres paiements liés à des mémoriaux ou à des prestations controversées. Le parquet a aussi mis en cause plus d’un million de dollars consacré à un documentaire, en estimant que ces dépenses ne correspondaient pas à l’objectif d’indemnisation des victimes.

Selon l’accusation, les indemnisations n’auraient pas été « symboliques » mais excessives, ce qui aurait détourné le fonds de sa vocation première. La défense de Chancard Bolukola soutient, elle, que son client a agi sous la pression hiérarchique du ministre de tutelle, et que les instructions reçues visaient au départ à accélérer le paiement des victimes. Le parquet oppose à cette ligne de défense un principe classique du droit pénal : nul ne peut se retrancher derrière l’exécution d’un ordre manifestement illégal.

Une affaire judiciaire, mais aussi un signal politique

Constant Mutamba n’en est pas à son premier contentieux judiciaire. Le 2 septembre 2025, la Cour de cassation l’a déjà condamné à trois ans de travaux forcés pour détournement de fonds publics dans une autre affaire, liée cette fois à la construction d’une prison à Kisangani pour un montant de 19 millions de dollars. Plusieurs sources confirment cette condamnation distincte, ce qui replace le nouveau procès dans une trajectoire judiciaire déjà lourde.

Dans le dossier FRIVAO, l’enjeu dépasse toutefois la personne de l’ancien ministre. Pour l’exécutif congolais, l’affaire touche à la capacité de l’État à transformer une décision internationale en réparation concrète pour des familles meurtries, notamment à Kisangani et dans la Tshopo. Pour les victimes, la question est simple : combien d’argent a réellement atteint les ayants droit, et selon quelles règles ? Pour la justice, enfin, il s’agit de prouver qu’elle peut juger des responsables politiques sans se perdre dans les rapports de force.

Le fait que l’affaire soit examinée à la Cour de cassation, juridiction suprême pour ce type de contentieux, ajoute une portée institutionnelle forte. À Kinshasa, l’absence ou la défaillance de la défense à certaines audiences a nourri une procédure déjà marquée par des renvois, des contestations et des récusations. Dans un tel contexte, chaque incident procédural pèse autant que les montants évoqués.

Ce que cette affaire dit de la RDC et de la région

La RDC est un pays de la Communauté de développement de l’Afrique australe, la SADC, et son contentieux avec l’Ouganda rappelle que les séquelles des conflits des Grands Lacs continuent de produire des effets juridiques, financiers et politiques. Une réparation ordonnée par une juridiction internationale n’a de sens que si le circuit interne de gestion résiste aux captures, aux arbitrages opaques et aux usages politiques.

Cette affaire pèse aussi sur la perception de la lutte contre l’impunité en Afrique centrale et dans les pays voisins. Elle montre qu’un fonds d’indemnisation n’est pas seulement une ligne budgétaire : c’est un contrat entre l’État, les victimes et la justice. Si ce contrat est brouillé, la réparation perd sa valeur symbolique et pratique, au moment même où la région des Grands Lacs a besoin de mécanismes crédibles pour solder les séquelles des violences passées.

L’arrêt que la Cour de cassation doit rendre le 2 septembre 2026 sera donc observé bien au-delà de Kinshasa. Il dira si la République démocratique du Congo veut faire du FRIVAO un outil de justice réparatrice, ou laisser ce fonds rejoindre la longue liste des dispositifs dévoyés par des pratiques de gestion contestées. Pour les victimes, la différence n’est pas théorique. Elle est immédiate, concrète, et mesurable en maisons reconstruites, soins financés et reconnaissance enfin rendue.