À Kinshasa, l’accès aux marchés de l’État reste un enjeu majeur pour les petites entreprises congolaises. Une réforme peut désormais modifier leur place dans la commande publique, à condition que les nouvelles règles dépassent le stade des annonces et deviennent accessibles dans les provinces.
Le gouvernement de la République démocratique du Congo veut revoir le cadre juridique des marchés publics. Le projet présenté le mercredi 30 septembre 2026 prévoit notamment de mieux intégrer les micro, petites et moyennes entreprises, les industries de même catégorie et les start-up dans les contrats financés par l’État.
Une réforme inscrite dans la trajectoire économique de la RDC
Le texte a été examiné lors de la huitième réunion restreinte du gouvernement, à Kinshasa. Il a été présenté par Adolphe Muzito, vice-Premier ministre chargé du Budget. D’après le compte rendu relayé par l’Agence congolaise de presse, le projet vise à adapter la réglementation aux évolutions de la commande publique et aux exigences actuelles de gouvernance.
Le cadre de référence repose principalement sur la loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics. Depuis son adoption, l’administration congolaise a engagé plusieurs chantiers de modernisation. Ces efforts concernent la régulation, le contrôle, la publication des contrats et la gestion électronique des procédures.
La réforme intervient aussi dans un contexte régional particulier. La RDC est membre de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, la CEEAC, qui cherche à renforcer l’intégration économique entre ses États membres. Elle appartient également à la Communauté de développement de l’Afrique australe, la SADC, dont les standards influencent les pratiques de transparence et de gestion publique dans sa partie méridionale.
Cette double appartenance donne au dossier une portée qui dépasse Kinshasa. Les entreprises congolaises évoluent dans un environnement où les marchés publics, les infrastructures et les services numériques deviennent des leviers de concurrence régionale.
Ouvrir davantage les contrats publics aux petites entreprises
Le projet de loi veut favoriser la participation effective des micro, petites et moyennes entreprises, des industries de même catégorie et des start-up. Selon le porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya, cette orientation doit contribuer à « stimuler l’économie nationale ».
Dans les faits, les petites structures rencontrent souvent plusieurs obstacles. Elles disposent de capacités financières limitées. Elles peinent aussi à fournir les garanties exigées, à réunir les documents administratifs et à supporter les délais de paiement. À cela s’ajoutent les difficultés liées à la formalisation et à l’accès à l’information.
Une ouverture de la commande publique ne consiste donc pas seulement à réserver une part des contrats aux entreprises locales. Elle suppose aussi des appels d’offres compréhensibles, des lots adaptés à leur taille et des calendriers compatibles avec leurs capacités opérationnelles.
Elle exige enfin que les paiements soient effectués dans des délais prévisibles. Pour une grande entreprise, un retard peut fragiliser la trésorerie. Pour une petite société de Kinshasa, de Goma, de Lubumbashi ou de Kisangani, il peut interrompre l’activité, retarder les salaires et compromettre l’achat de matériel.
Le défi sera donc de transformer l’accès théorique aux marchés en possibilité réelle. Une entreprise enregistrée dans une province ne doit pas être écartée par des procédures conçues uniquement pour les grands opérateurs installés dans la capitale.
La dématérialisation comme outil de traçabilité
Le projet prévoit également de simplifier les procédures et de renforcer leur traçabilité grâce aux outils numériques. Cette orientation prolonge le déploiement du Système intégré de gestion des marchés publics, le SIGMAP, une plateforme destinée à suivre les différentes étapes d’un contrat public.
Le SIGMAP a été lancé en 2022. Sa mise en œuvre a ensuite nécessité des ajustements techniques, réglementaires et organisationnels. L’Autorité de régulation des marchés publics indique que le gouvernement a adopté une feuille de route pour son déploiement et que la gestion électronique des marchés publics a été encadrée par un décret signé en octobre 2024.
En mars 2025, un arrêté ministériel a également précisé la mise en place de la plateforme numérique de gestion des marchés publics. Le dispositif prévoit notamment la publication des avis d’attribution et d’informations sur les bénéficiaires effectifs des contrats. Ces données peuvent faciliter le contrôle par les institutions, les entreprises et la société civile.
La numérisation ne règle toutefois pas automatiquement les problèmes de gouvernance. Elle ne produit des résultats que si les administrations disposent d’une connexion stable, d’agents formés et de règles appliquées de manière uniforme. L’Autorité de régulation des marchés publics a d’ailleurs souligné la nécessité de former les utilisateurs, les formateurs et les administrateurs du système.
Le contrôle des procédures reste le point sensible
La révision annoncée prévoit un renforcement des mécanismes de contrôle et d’audit. Elle doit aussi introduire des sanctions administratives et pénales en cas de manquements. L’objectif affiché est de réduire les délais, de limiter les pratiques irrégulières et d’améliorer le suivi des contrats, depuis leur préparation jusqu’à leur exécution.
Cette question est centrale en RDC. Les évaluations du système de passation des marchés ont relevé des faiblesses dans le contrôle, les capacités institutionnelles et le recours aux procédures dérogatoires. Ces dernières permettent de s’écarter de la mise en concurrence ordinaire dans certaines situations. Leur usage doit cependant rester justifié, documenté et contrôlable.
La réforme devra aussi clarifier les responsabilités entre les autorités contractantes, la Direction générale du contrôle des marchés publics et l’ARMP. Une plateforme numérique peut conserver la trace d’une procédure. Elle ne remplace ni l’indépendance du contrôle ni la publication complète des informations.
Pour les opérateurs économiques, la priorité sera la prévisibilité. Les règles de sélection, les critères techniques, les délais de réponse et les conditions de paiement devront être connus à l’avance. Sans cette sécurité, les entreprises les mieux informées continueront de concentrer une grande partie des contrats.
Un test pour la transformation économique congolaise
La réforme de la commande publique touche directement la relation entre l’État et le secteur privé. Elle peut soutenir l’emploi, renforcer les chaînes de fournisseurs congolais et donner davantage de visibilité aux entreprises innovantes. Elle peut aussi améliorer l’utilisation des ressources publiques, si les appels d’offres deviennent plus concurrentiels et plus transparents.
Son impact sera cependant différent selon les territoires. À Kinshasa, les entreprises disposent généralement d’un meilleur accès aux administrations et aux réseaux numériques. Dans les provinces, les obstacles logistiques, bancaires et technologiques restent plus importants. Le déploiement du SIGMAP devra donc inclure un accompagnement local, et pas seulement une mise en ligne des procédures.
Le prochain indicateur sera la mise en œuvre concrète du projet de loi. Il faudra observer son calendrier d’adoption, ses textes d’application, les quotas ou mécanismes réservés aux petites entreprises, ainsi que l’utilisation effective du SIGMAP. Pour la RDC, l’enjeu n’est plus seulement de moderniser le droit. Il s’agit de faire de la commande publique un marché réellement accessible, contrôlable et utile au développement national.
