En RDC, la loi sur le référendum ravive la bataille politique autour des limites du pouvoir présidentiel

À Kinshasa, la question n’est plus seulement de savoir qui pourra se présenter à la prochaine présidentielle. Elle porte désormais sur les règles qui encadrent un référendum et sur la solidité des limites constitutionnelles au pouvoir.

Le président Félix Tshisekedi a promulgué, le 9 novembre 2026, une loi qui précise les conditions d’organisation d’un référendum en République démocratique du Congo. Le texte ne lui accorde pas directement un troisième mandat. Mais son interprétation, notamment au regard des articles qui protègent les limites présidentielles, est devenue un enjeu politique majeur.

Un débat institutionnel devenu national

Adoptée par les deux chambres du Parlement, la loi n° 26/045 remplace un cadre datant de 2005, conçu à l’époque pour soumettre au vote populaire le projet de Constitution de la Troisième République. Ses promoteurs invoquent l’article 5 de la Constitution : la souveraineté appartient au peuple, qui peut l’exercer directement par référendum. Le texte promulgué et ses principales dispositions sont rapportés par Actualite.cd.

La nouvelle loi élargit les sujets susceptibles d’être soumis au vote. Selon son exposé des motifs, un référendum pourrait, en cas de nécessité absolue, servir à adopter une nouvelle Constitution ou à modifier une disposition constitutionnelle existante. L’initiative pourrait venir du président, du gouvernement, de la moitié des membres de chaque chambre ou d’une pétition réunissant 100 000 citoyens congolais.

La controverse tient à la rencontre de deux dispositions. L’article 70 prévoit un mandat présidentiel de cinq ans, renouvelable une seule fois. L’article 220 interdit de réviser le nombre et la durée des mandats. Pourtant, la nouvelle loi évoque la possibilité de modifier par référendum toute disposition constitutionnelle. Cette tension juridique alimente les inquiétudes, sans signifier qu’un troisième mandat soit automatiquement autorisé.

La Cour constitutionnelle a déclaré la loi conforme à la Constitution le 28 juillet 2026, tout en formulant des réserves sur plusieurs articles, rapporte Radio Okapi. La promulgation intervient après cet examen. Elle ouvre donc un cadre légal pour organiser des référendums, mais les limites exactes de ce cadre restent au cœur du débat.

La crainte d’un précédent pour l’alternance

La Coalition article 64, ou C64, rassemble des figures de l’opposition autour de la défense de l’ordre constitutionnel. Son nom renvoie à l’article 64, qui reconnaît aux citoyens le devoir de faire échec à une prise ou à un exercice du pouvoir contraire à la Constitution. Ses membres redoutent que la réforme permette de contourner l’interdiction de toucher au nombre de mandats.

Jean-Baptiste Kasekwa, membre de la coalition, présente le texte comme une menace pour l’alternance et accuse le pouvoir de préparer son maintien après 2028. Cette accusation est celle de l’opposition ; la loi, à elle seule, ne prouve pas qu’une décision de briguer un troisième mandat ait été prise.

La déclaration présidentielle du 6 mai donne néanmoins du poids politique aux soupçons. Félix Tshisekedi avait alors dit qu’il accepterait un troisième mandat si la population le souhaitait, tout en défendant le recours au référendum. Actualite.cd a rapporté ces propos. Le président est au pouvoir depuis 2019 et son second mandat doit s’achever en 2028, selon le calendrier constitutionnel actuel.

Le chercheur congolais Trésor Kibangula, de l’institut Ebuteli, estime que le débat constitutionnel risque de raviver les tensions plutôt que de les réduire. Son analyse souligne un mécanisme politique important : lorsqu’une réforme touche aux règles du pouvoir, elle peut rapprocher des opposants jusque-là divisés. Les réactions ne se limitent donc pas aux responsables politiques. La confiance dans les institutions et la possibilité d’une compétition électorale crédible concernent aussi les électeurs, les organisations citoyennes et les administrations chargées du scrutin.

Une procédure ne règle pas la question de sa légitimité

Le pouvoir met en avant la souveraineté populaire et l’existence d’une procédure référendaire. Ses adversaires répondent qu’un vote populaire ne peut effacer les protections inscrites dans la Constitution. La question est à la fois juridique et politique : qui peut initier le processus, quel texte serait soumis aux citoyens et comment garantir un débat pluraliste ainsi qu’un scrutin crédible ?

La décision de juillet de la Cour constitutionnelle a clos une étape du contrôle juridique, mais n’a pas éteint la contestation politique. Les réserves formulées par la juridiction, la portée de ses motifs et leur articulation avec l’article 220 demeurent des éléments à suivre. En outre, la loi promulguée fixe un mécanisme ; elle ne constitue pas l’annonce d’un référendum ni d’une candidature présidentielle supplémentaire.

Pour les habitants, les effets sont indirects mais concrets. Une montée de la confrontation peut détourner l’attention des services publics et compliquer le travail des institutions à Kinshasa comme dans les provinces. À l’inverse, une procédure comprise et jugée équitable pourrait renforcer la confiance dans la décision collective. Tout dépendra des garanties appliquées, de l’accès des différents courants au débat et de la crédibilité de l’organisation du vote.

Un enjeu régional à surveiller jusqu’en 2028

La RDC est un acteur d’Afrique centrale, mais ses crises politiques et sécuritaires ont des répercussions au-delà de ses frontières. Elle participe notamment à la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et à la Communauté d’Afrique de l’Est (EAC), deux organisations régionales concernées par la stabilité et les déplacements liés aux conflits. Dans l’est du pays, les combats et les tensions autour du M23 constituent déjà un défi distinct, qui pèse sur les priorités de l’État et les relations régionales.

Cette simultanéité accroît les enjeux sans justifier de confondre dossier constitutionnel et conflit armé. Elle rend toutefois la prévisibilité institutionnelle importante pour les populations, les acteurs économiques et les partenaires régionaux. L’évolution du débat à Kinshasa sera observée dans un environnement où sécurité, gouvernance et coopération transfrontalière sont étroitement liées.

La prochaine échéance centrale reste la présidentielle prévue en 2028. D’ici là, les éléments déterminants seront les suites juridiques données aux réserves de la Cour, une éventuelle annonce de référendum, la position des institutions et la capacité du pouvoir comme de l’opposition à maintenir le débat dans un cadre pacifique. Pour l’heure, la promulgation a fixé une nouvelle procédure ; elle n’a pas tranché la question de ses limites.