Pour des milliers de familles sahraouies, la nationalité espagnole reste suspendue à une histoire coloniale jamais totalement réglée. Le vote favorable du Congrès des députés, le 10 septembre 2026, avait ouvert une voie juridique. La dissolution des Cortes, annoncée le 5 octobre, interrompt désormais cette procédure avant son examen définitif.
Une procédure parlementaire arrêtée avant le vote final
Le président du gouvernement espagnol, Pedro Sánchez, a annoncé la dissolution des deux chambres du Parlement et la convocation d’élections législatives anticipées le 29 novembre 2026. La décision intervient après le rejet de deux décrets consacrés au logement par le Congrès, où le Parti populaire, Vox et Junts ont voté contre.
La convocation des élections entraîne la fin de la législature. En pratique, les textes dont l’examen n’est pas achevé deviennent caducs. La proposition consacrée à la nationalité des Sahraouis figure parmi ces initiatives abandonnées. La règle parlementaire espagnole impose alors de recommencer la procédure depuis le début si une nouvelle majorité souhaite reprendre le dossier.
Le communiqué de la présidence du gouvernement espagnol confirme la date du scrutin et la dissolution des Cortes. Une seconde confirmation est venue de l’agence EFE, qui a rapporté l’annonce du 5 octobre et le calendrier électoral.
Le texte avait été adopté par 168 voix contre 31, avec 145 abstentions. Il devait encore être examiné en séance plénière au Sénat, où le Parti populaire dispose de la majorité absolue. Après cette étape, il aurait dû revenir au Congrès si les sénateurs avaient introduit des modifications.
Ce que prévoyait le texte pour les Sahraouis
La proposition de loi, portée par le groupe Sumar, prévoyait une voie exceptionnelle vers la nationalité espagnole. Elle concernait les personnes nées au Sahara occidental avant le 29 septembre 1977, date liée à l’expiration du délai accordé après le retrait espagnol du territoire.
La mesure reposait sur la carta de naturaleza, une procédure permettant au gouvernement espagnol d’accorder la nationalité dans des situations particulières. Le dispositif aurait pu s’appliquer même sans résidence légale préalable en Espagne, sous réserve de prouver la naissance dans le territoire alors administré par Madrid.
Le texte prévoyait aussi une réduction à deux années de résidence légale pour les Sahraouis souhaitant demander la nationalité par résidence. Cette durée existe déjà pour plusieurs catégories liées historiquement à l’Espagne, notamment les ressortissants de nombreux pays latino-américains et les descendants de Juifs séfarades reconnus par la législation espagnole.
Les descendants directs auraient disposé de cinq ans pour déposer leur propre demande, à partir de l’inscription de leur parent au registre civil espagnol. Les estimations du nombre de bénéficiaires varient fortement. Des organisations sahraouies et plusieurs observateurs évoquent plusieurs dizaines de milliers de personnes, voire davantage en incluant les descendants.
Le document officiel publié par le Congrès espagnol décrit les principales dispositions du texte adopté le 10 septembre. L’agence EFE a également confirmé le vote et l’existence de deux voies distinctes d’accès à la nationalité.
Une histoire juridique liée à la décolonisation
La question remonte au départ de l’Espagne du Sahara occidental. Les accords de Madrid, signés en novembre 1975, ont organisé le retrait espagnol et la gestion du territoire par le Maroc et la Mauritanie. Ils n’ont toutefois pas réglé la question de la souveraineté du Sahara occidental, que les Nations unies considèrent toujours comme un territoire non autonome.
En août 1976, un décret royal a accordé aux personnes qualifiées de « naturels du Sahara » un délai d’un an pour opter pour la nationalité espagnole. Beaucoup de Sahraouis n’ont pas pu exercer ce droit. Certains vivaient déjà dans le territoire après l’arrivée des forces marocaines. D’autres avaient rejoint les camps de réfugiés de Tindouf, dans le sud-ouest de l’Algérie, au milieu de la guerre opposant le Maroc au Front Polisario.
La situation s’est ensuite compliquée devant les tribunaux espagnols. En 2020, le Tribunal suprême a estimé que le Sahara occidental ne pouvait pas être considéré comme une partie du territoire espagnol pour l’application automatique des règles de nationalité. Cette interprétation a fermé la voie de la nationalité d’origine aux personnes nées dans l’ancien Sahara espagnol.
Le débat ne porte donc pas uniquement sur une réforme administrative. Il touche aux conséquences humaines et juridiques d’une décolonisation inachevée. Pour les familles installées en Espagne, la reconnaissance d’une origine sahraouie peut faciliter l’accès à l’emploi, aux études, aux déplacements et à la transmission de droits aux enfants.
Un enjeu politique entre Madrid, Rabat et les Sahraouis
Le vote du Congrès avait une portée particulière dans les relations entre l’Espagne et le Maroc. Depuis 2022, le gouvernement de Pedro Sánchez soutient le plan marocain d’autonomie pour le Sahara occidental. Cette position a amélioré les relations bilatérales, mais elle a aussi suscité de fortes critiques chez les représentants sahraouis et plusieurs groupes politiques espagnols.
Le texte sur la nationalité ne réglait pas le statut politique du territoire. Toutefois, il reconnaissait une relation historique spécifique entre l’Espagne et une population ayant vécu sous administration espagnole. C’est pourquoi les débats parlementaires ont dépassé la seule question du droit civil.
Le Parti populaire a soutenu l’objectif général d’un traitement particulier pour les Sahraouis, tout en contestant l’ampleur de la procédure exceptionnelle. Il défendait plutôt une solution fondée sur deux années de résidence légale en Espagne. Vox s’est opposé au texte. Le Parti socialiste ouvrier espagnol, pourtant à la tête du gouvernement, avait déjà voté contre sa prise en considération en février 2025.
Pour les Sahraouis vivant dans les camps de Tindouf, l’absence de résidence en Espagne constituait précisément l’un des principaux obstacles. Une réforme limitée aux personnes déjà installées légalement dans le pays aurait donc laissé de côté une partie importante des familles concernées.
Une nouvelle bataille après les élections
La dissolution ne supprime pas la question. Elle repousse son traitement à la prochaine législature. Le prochain gouvernement devra décider s’il reprend le texte, s’il en modifie les critères ou s’il privilégie des décisions individuelles par carta de naturaleza.
Le précédent de 2023 montre la fragilité de cette voie parlementaire. Une initiative similaire portée par Podemos avait déjà été interrompue après la convocation d’élections anticipées. Une nouvelle majorité favorable devra donc déposer un texte, obtenir son inscription à l’ordre du jour, franchir les commissions puis réunir une majorité dans les deux chambres.
Le résultat du scrutin du 29 novembre sera déterminant. Il dira si le Parlement espagnol veut transformer ce dossier en réparation juridique durable ou le maintenir dans le registre des mesures exceptionnelles. Pour les familles sahraouies, l’enjeu reste concret : sortir d’un vide administratif né du retrait espagnol et transmis d’une génération à l’autre.
