Pour les victimes de détentions et de tortures commises à Bangui en 2013, la condamnation ne clôt pas le dossier. La Cour pénale internationale (CPI) doit encore fixer la peine de Mahamat Saïd Abdel Kani, tout en déterminant quelle place donner aux années déjà passées en détention.
Un procès centré sur les actes commis à Bangui
Le dossier s’inscrit dans les violences qui ont suivi la prise du pouvoir par la coalition Séléka en 2013, puis les affrontements avec les groupes anti-balaka. La République centrafricaine a connu plusieurs procédures judiciaires sur ces crimes, devant les juridictions nationales comme internationales. La CPI intervient selon le principe de complémentarité : elle peut agir lorsque les autorités nationales ne peuvent pas ou ne veulent pas véritablement poursuivre les crimes relevant de sa compétence.
Cette responsabilité se partage avec les institutions centrafricaines. La Cour pénale spéciale, créée à Bangui avec des magistrats nationaux et internationaux, enquête et juge les crimes graves commis dans le pays. Les deux mécanismes ne sont pas interchangeables : la CPI juge des personnes pour des faits précis, tandis que les juridictions nationales peuvent traiter d’autres dossiers et contribuer à rapprocher la justice des communautés concernées.
À l’échelle régionale, la Centrafrique appartient à la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et à la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC). Ces organisations ne statuent pas sur l’affaire, mais la stabilité judiciaire du pays compte dans une région où les crises politiques et les déplacements de population dépassent parfois les frontières.
La défense conteste l’idée d’une responsabilité symbolique
La Chambre de première instance VI de la CPI a déclaré Mahamat Saïd Abdel Kani coupable, le 23 septembre 2026, de crimes contre l’humanité : emprisonnement ou privation grave de liberté, torture, persécution et autres actes inhumains. Les faits retenus se sont déroulés à l’Office central de répression du banditisme (OCRB), à Bangui, entre le 12 avril et le 30 août 2013. La Chambre ne l’a pas déclaré coupable des crimes de guerre qui figuraient également dans l’accusation.
La procédure porte maintenant sur la peine. Les audiences consacrées à cette étape se sont tenues les 10 et 11 novembre à La Haye. Le procureur a demandé une peine d’au moins vingt ans, selon les éléments rapportés dans la matière soumise. La défense, elle, a insisté sur le temps déjà passé en détention et sur le rôle qu’elle décrit comme limité de son client au sein de la Séléka.
Son avocat, Dov Jacobs, a contesté l’idée que Mahamat Saïd puisse devenir le « bouc émissaire symbolique » de l’ensemble des crimes attribués à la coalition. Il a soutenu que son client n’était pas un dirigeant de haut rang. Arrêté le 24 janvier 2021, l’accusé a passé près de six ans en détention au moment des audiences de novembre. La défense demande que cette période pèse dans la détermination de la peine.
Elle a aussi évoqué d’anciens responsables de la Séléka qui, selon elle, exercent aujourd’hui des fonctions au gouvernement sans avoir été poursuivis par la justice internationale. Cet argument soulève une question de cohérence et de sélection des personnes poursuivies. Il ne répond toutefois pas, à lui seul, aux conclusions de la Chambre sur les actes imputés à Mahamat Saïd.
Une peine à fixer, une condamnation susceptible d’appel
La sentence n’a pas été prononcée à l’issue des audiences. La CPI indique que les parties et les représentants des victimes ont présenté leurs observations sur la peine, et que les juges rendront leur décision ultérieurement. La défense comme l’accusation pourront aussi faire appel du jugement de culpabilité. La procédure reste donc ouverte, même si la Chambre a déjà tranché plusieurs chefs d’accusation.
Pour les victimes, la peine compte, mais elle ne résume pas la justice rendue. Les procédures internationales établissent des responsabilités individuelles et consignent des faits. Elles ne remplacent ni les réparations, ni les enquêtes sur d’autres auteurs présumés, ni le travail des tribunaux centrafricains. De plus, un procès tenu aux Pays-Bas reste éloigné des lieux et des personnes directement concernés à Bangui et dans les régions.
Le débat sur le temps passé en détention met également en jeu la proportionnalité de la peine. Les juges devront prendre en compte la gravité des crimes établis et les circonstances propres à l’accusé, sans transformer la condamnation d’un homme en jugement global sur tous les membres d’un mouvement. C’est précisément le point défendu par son avocat. La Chambre devra l’examiner au regard des faits prouvés dans ce dossier.
La portée centrafricaine au-delà de La Haye
Cette affaire rappelle à la fois l’apport et les limites de la justice internationale en Centrafrique. La CPI a retenu des crimes commis dans un centre de détention de la capitale. Mais elle ne juge pas l’ensemble des violences de 2013 et ne peut, à elle seule, répondre aux attentes de toutes les victimes. La complémentarité avec les juridictions nationales demeure donc déterminante.
Pour la suite, deux échéances comptent : la décision sur la peine, attendue à une date ultérieure, puis les éventuels appels. Les réparations feront également l’objet d’une procédure distincte. En Centrafrique, l’enjeu sera de voir comment ces décisions s’articulent avec les procès nationaux et les démarches de réparation. La portée du verdict ne se mesurera pas seulement à la durée de la peine, mais aussi à la place accordée aux victimes et à la continuité des procédures judiciaires.
