À Yaoundé, deux procédures engagées par l’opposition camerounaise remettent au premier plan une question centrale : jusqu’où le juge peut-il intervenir dans les rapports entre les institutions, au moment où plusieurs mandats électifs restent prolongés ?
Le 24 septembre 2026, le Tribunal de grande instance du Mfoundi a refusé d’examiner au fond la requête de Jean-Michel Nintcheu contre Ferdinand Ngoh Ngoh. Dans un second dossier, visant le président Paul Biya et le calendrier électoral, la juridiction a fixé une nouvelle audience au 26 novembre 2026.
Une décision procédurale, pas un jugement sur le fond
La première affaire avait été introduite le 28 février 2024. Jean-Michel Nintcheu, député camerounais et président du Front pour le changement du Cameroun, reprochait à Ferdinand Ngoh Ngoh, secrétaire général de la présidence de la République, d’exercer des prérogatives qu’il estime réservées au chef de l’État.
La requête demandait au tribunal de prononcer un « order of prohibition », c’est-à-dire une interdiction judiciaire visant certains actes. Elle ciblait notamment l’usage des « hautes instructions », une formule fréquemment employée dans la communication administrative du sommet de l’État.
Le Tribunal de grande instance du Mfoundi s’est déclaré incompétent ratione materiae, une expression juridique qui signifie que la juridiction saisie ne dispose pas de la compétence nécessaire pour traiter ce type de demande. La décision ne valide donc pas les accusations formulées contre Ferdinand Ngoh Ngoh. Elle ne les rejette pas non plus sur le fond.
Selon le compte rendu communiqué par le collectif d’avocats Sylvain Souop, le tribunal a statué par défaut, Ferdinand Ngoh Ngoh n’ayant pas comparu ou n’ayant pas été représenté à l’audience. Le même compte rendu évoque les difficultés liées à l’articulation entre des mécanismes issus de la Common Law et le système juridique camerounais d’inspiration romano-germanique.
La procédure a été engagée devant une juridiction située à Yaoundé, capitale politique du Cameroun, mais sa portée dépasse le seul cadre judiciaire. Elle renvoie à la répartition des responsabilités au sein de l’exécutif et à la manière dont les actes de la présidence peuvent être contestés.
Jean-Michel Nintcheu a annoncé son intention de faire appel. Il considère que la question reste actuelle et doit continuer à être discutée publiquement. Cette réaction appartient au requérant et ne constitue pas une appréciation de la juridiction sur le bien-fondé de ses accusations.
Le calendrier électoral au centre du second dossier
La même audience concernait une requête distincte déposée par le Front pour le changement du Cameroun en avril 2024. Le parti demandait au tribunal d’interdire au président Paul Biya de prolonger le mandat des députés et de l’inviter à respecter le calendrier électoral.
Le tribunal n’a pas tranché cette demande le 24 septembre. Il a renvoyé l’affaire au 26 novembre 2026, dans l’attente des réquisitions du parquet. Les réquisitions correspondent aux observations et demandes formulées par le ministère public avant que le juge ne statue.
Ce renvoi intervient dans un contexte de reports successifs. Le mandat des conseillers municipaux élus en février 2020 a été prolongé jusqu’au 28 février 2027 par le décret n° 2026/166 du 4 mai 2026, publié par la présidence camerounaise. Le texte prévoit toutefois une fin anticipée de cette prorogation si des élections municipales sont organisées avant cette échéance.
Le mandat des députés a lui aussi fait l’objet de prolongations. Ces décisions ont déplacé le renouvellement de plusieurs institutions représentatives, alors que les élections législatives et municipales devaient initialement intervenir en 2025, avant de connaître plusieurs réaménagements.
Le gouvernement et les institutions concernées ont invoqué des contraintes d’organisation et de calendrier. L’opposition, de son côté, estime que ces reports prolongent la durée de mandats arrivés à leur terme initial. Le désaccord porte donc à la fois sur le droit applicable et sur la légitimité politique de ces prorogations.
Un contentieux qui touche directement la représentation locale
Le débat ne concerne pas seulement les formations politiques présentes à l’Assemblée nationale. Les conseillers municipaux siègent dans les collectivités qui assurent une partie des services publics de proximité. Une prorogation maintient les équipes en place dans les communes, mais elle repousse aussi le moment où les électeurs peuvent renouveler leur représentation locale.
La situation produit des effets différents selon les territoires. Dans les grandes villes, les partis disposent souvent de relais médiatiques et administratifs plus visibles. Dans les zones rurales, le report d’un scrutin peut surtout prolonger des équilibres locaux sans offrir aux nouveaux candidats une possibilité immédiate de se présenter.
Il existe également un enjeu pour les formations d’opposition. Les élus locaux et les députés jouent un rôle dans l’implantation territoriale des partis. Le maintien prolongé des assemblées existantes peut donc favoriser les organisations déjà installées, tandis que les formations plus récentes doivent attendre avant de mesurer leur audience dans les urnes.
Pour les citoyens, la question est plus concrète encore. Le maintien des institutions peut garantir une continuité administrative. Mais l’absence d’échéance électorale clairement stabilisée entretient aussi l’incertitude sur la durée réelle des mandats et sur les conditions du prochain renouvellement.
Une séquence à surveiller dans la trajectoire camerounaise
Le Cameroun s’inscrit dans l’espace de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale, la CEMAC, qui regroupe six pays partageant notamment une coopération économique et monétaire. L’organisation ne fixe pas directement le calendrier électoral camerounais, mais la stabilité institutionnelle du pays compte dans un environnement régional marqué par des transitions politiques et des révisions du rapport entre exécutif et institutions.
À l’échelle nationale, les deux procédures révèlent une tension entre le recours au juge et la centralité de l’exécutif dans la conduite des affaires publiques. La première audience n’a pas permis un examen du fond sur les « hautes instructions ». La seconde reste ouverte, avec une nouvelle échéance judiciaire fixée au 26 novembre 2026.
Les prochains points d’attention sont donc précis : la décision éventuelle sur un appel de Jean-Michel Nintcheu, les réquisitions du parquet dans le dossier du Front pour le changement du Cameroun et la préparation des scrutins annoncés pour 2027. Ces étapes permettront de mesurer si le contentieux actuel débouchera sur une clarification juridique ou s’il prolongera l’incertitude autour du calendrier électoral camerounais.
Le compte rendu de la décision du Tribunal de grande instance du Mfoundi et un second récit camerounais de l’audience convergent sur les deux décisions rendues le 24 septembre 2026. La prorogation du mandat des conseillers municipaux figure par ailleurs dans le décret publié par la présidence de la République du Cameroun.
