À Madagascar, la bataille sur la juridiction compétente retarde les dossiers de corruption de l’ancien pouvoir

À Madagascar, la lutte contre la corruption bute aussi sur une question de procédure : quelle juridiction peut juger les anciens dirigeants ? La réponse compte autant pour les dossiers que pour la confiance dans les institutions, alors que la transition politique ouverte en 2025 a placé la reddition de comptes au cœur des attentes citoyennes.

Des dossiers sensibles, une compétence contestée

Le Pôle anti-corruption (PAC), la juridiction spécialisée dans les affaires de corruption, a suspendu le traitement de plusieurs dossiers visant l’ancien président Andry Rajoelina, l’ancien Premier ministre Christian Ntsay et deux anciennes ministres. Il a saisi la Haute Cour constitutionnelle (HCC) afin qu’elle précise s’il peut juger ces personnalités. En attendant sa réponse, les procédures concernées sont mises en pause, rapporte le média malgache 2424.mg.

Trois affaires sont notamment concernées : la disparition de plus de 36 kilos d’or et de pierres précieuses du coffre de la direction générale des Mines, des soupçons liés à des marchés publics de tables-bancs scolaires et la gestion du Fonds souverain malgache. Ces éléments désignent des dossiers à instruire, pas des culpabilités établies. Les personnes mises en cause bénéficient de la présomption d’innocence.

Le chiffre de 36 kilos renvoie à une annonce publique faite en 2022 par le ministre des Mines de l’époque. Il était alors question de 36,433 kilos d’or et de pierres précieuses manquants dans le coffre du ministère. Cette déclaration établit le signalement d’une disparition, mais ne suffit pas à établir qui en serait responsable. La presse avait rapporté l’annonce du ministre.

Au cœur du blocage se trouve la frontière entre deux juridictions. La Constitution prévoit une Haute Cour de justice (HCJ) pour juger certains actes commis par le président et les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. La saisine de cette cour suppose toutefois une mise en accusation par l’Assemblée nationale, à la majorité des deux tiers. Le PAC demande donc si cette procédure spéciale s’applique aux faits qui lui sont soumis.

Un précédent constitutionnel, mais pas une réponse générale

Le débat ne part pas de zéro. En mars 2026, la HCC a statué sur le cas d’un ancien ministre poursuivi devant le PAC. Elle a distingué les actes directement liés aux fonctions ministérielles des faits qui ne relèvent pas de ces fonctions. Dans cette affaire, la Cour a estimé que le statut d’ancien ministre ne suffisait pas à soustraire automatiquement une personne à la juridiction ordinaire. La décision est consultable sur le site de la Haute Cour constitutionnelle.

Cette décision concernait un ancien ministre des Transports, et non un ancien chef de l’État. La question posée aujourd’hui est donc différente : le raisonnement peut-il s’étendre à Andry Rajoelina ? La réponse devra tenir compte de la qualité des personnes concernées, mais aussi de la nature précise des actes reprochés. La HCC ne peut être présumée avoir tranché un cas qu’elle n’a pas encore examiné.

La Haute Cour de justice, elle, ne peut être saisie comme une juridiction ordinaire : une mise en accusation parlementaire est nécessaire. L’organe national de lutte contre la corruption a déjà signalé des dossiers de responsables publics restés bloqués à l’Assemblée, selon les éléments rapportés dans la presse. Cette difficulté soulève une question institutionnelle concrète : une procédure conçue pour protéger les fonctions publiques peut-elle, faute de mécanisme effectif, retarder durablement l’examen des affaires ?

Une épreuve pour la transition et la confiance publique

Depuis la chute d’Andry Rajoelina en octobre 2025, Madagascar est dirigé par une autorité de transition issue d’une prise de pouvoir militaire, après des manifestations menées par la jeunesse et rejointes par des militaires. Les protestations avaient notamment exprimé le rejet de la mauvaise gouvernance et de la corruption. L’Institut d’études de sécurité d’Afrique, centre de recherche basé sur le continent, souligne que ce changement a aussi placé la SADC, la Communauté de développement d’Afrique australe, face à un choix délicat sur sa réponse institutionnelle à Madagascar.

Dans ce contexte, la suspension des poursuites peut être comprise comme une précaution juridique : une juridiction cherche à éviter de statuer sans certitude sur sa compétence. Mais le délai a un coût. Pour les personnes concernées, l’incertitude judiciaire demeure. Pour la population, une pause prolongée pourrait nourrir l’impression que les règles diffèrent selon le rang politique. À l’inverse, une décision claire et motivée peut contribuer à fixer des limites lisibles entre juridictions.

Les effets ne sont pas les mêmes pour tous. Les institutions ont besoin de procédures prévisibles pour traiter des dossiers qui touchent aux ressources publiques et aux marchés financés par l’État. Les habitants, eux, sont concernés par l’usage de ces ressources et par la capacité des services publics à rendre compte de leurs décisions. Dans les affaires de marchés scolaires, par exemple, l’enjeu dépasse les acteurs politiques : il touche à la transparence des achats publics et à la livraison des équipements attendus par les établissements.

Le regard régional se porte sur l’État de droit

Madagascar appartient à la SADC, qui suit les évolutions politiques de ses États membres, et à l’Union africaine. La manière dont les autorités gèrent ces poursuites aura donc une portée au-delà d’Antananarivo : elle dira si la transition peut répondre aux demandes de transparence sans transformer les tribunaux en instruments politiques. L’ISS rappelle que la réaction régionale au changement de pouvoir malgache diffère de la suspension adoptée après la crise de 2009.

La prochaine étape décisive sera la réponse de la HCC à la demande du PAC. Elle devra préciser si le statut d’ancien président modifie la juridiction compétente et comment s’articule cette compétence avec la mise en accusation parlementaire prévue par la Constitution. Tant que cette clarification n’est pas publiée, les accusations doivent rester attribuées et les responsabilités, non établies.