Un référendum peut donner directement la parole aux électeurs. Mais, en République démocratique du Congo, les règles qui l’encadrent arrivent au moment où le débat sur l’avenir de la Constitution divise déjà le pouvoir et l’opposition. Le vote du Sénat fixe une procédure. Il ne tranche pas cette controverse.
Un cadre électoral attendu, dans un climat politique tendu
La Constitution congolaise, adoptée en 2006, organise les institutions et prévoit des règles précises pour sa révision. Pourtant, la RDC ne disposait pas encore d’un cadre organique complet et permanent détaillant les différentes étapes d’un référendum. La loi en discussion vise à préciser ces mécanismes, notamment le rôle des institutions et les conditions d’une initiative citoyenne.
Cette question s’inscrit dans une séquence politique plus large. Réélu en décembre 2023, le président Félix Tshisekedi achèvera son second mandat en 2028. En mai 2026, il s’est prononcé pour un réexamen de la Constitution et a déclaré qu’une modification devrait passer par un référendum. Des responsables de la majorité défendent également l’idée d’adapter le texte aux réalités actuelles du pays.
L’opposition, elle, redoute qu’une réforme ouvre la voie à un troisième mandat. Plusieurs formations ont constitué la Coalition Article 64 pour s’opposer à une initiative qu’elles jugent susceptible de remettre en cause l’alternance. Ce désaccord donne à la procédure référendaire un enjeu qui dépasse la technique juridique : il touche à la confiance dans les règles du jeu politique.
Le parcours du texte et ses principales dispositions
Le samedi 31 octobre 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi organique en seconde lecture. Le texte a obtenu 78 voix favorables, sans vote contre ni abstention, selon plusieurs médias congolais. L’Assemblée nationale l’avait approuvé le 23 octobre, après une nouvelle délibération tenant compte de réserves formulées par la Cour constitutionnelle. Il revient désormais au président de la République de le promulguer.
Une loi organique précise l’application de dispositions constitutionnelles. Ici, elle doit encadrer les consultations portant notamment sur une révision de la Constitution, l’adoption d’un nouveau texte fondamental, un changement de capitale ou encore une cession et un échange de territoires.
Le texte prévoit aussi la possibilité d’un référendum d’initiative citoyenne, à condition de réunir au moins 250 000 signatures. Ce seuil établit une voie de saisine populaire, mais il ne signifie pas qu’un référendum se déclenche automatiquement : la pétition s’inscrit dans une procédure définie par la loi et les institutions compétentes.
Pour l’élaboration d’une nouvelle Constitution, la proposition prévoit des consultations politiques et la création d’une Assemblée constituante. Si les électeurs rejettent le projet, la Constitution de 2006 resterait en vigueur. Cette clause précise l’issue du scrutin, sans préjuger du débat sur la légitimité ou le contenu d’un éventuel projet.
La règle référendaire ne supprime pas les limites constitutionnelles
Le point le plus sensible demeure l’article 220 de la Constitution. Il interdit de réviser le nombre et la durée des mandats présidentiels, ainsi que plusieurs principes fondamentaux, dont la forme républicaine de l’État et le pluralisme politique. Le président est élu pour cinq ans et ne peut être réélu qu’une fois.
La nouvelle loi fixe donc les modalités d’organisation d’une consultation. Elle ne vaut pas, à elle seule, autorisation de modifier n’importe quelle disposition constitutionnelle. La distinction sera centrale si une initiative de réforme est engagée : les procédures référendaires devront être examinées à la lumière des limites inscrites dans la Constitution et des décisions des institutions chargées de l’interpréter.
Cette clarification compte pour les citoyens comme pour les acteurs politiques. Un seuil de signatures élevé peut rendre l’initiative citoyenne difficile à organiser, tandis qu’un cadre plus lisible peut renforcer la transparence du processus. Pour les habitants hors de Kinshasa, la collecte des signatures et l’accès à l’information peuvent aussi poser des défis différents de ceux rencontrés dans la capitale. La loi devra notamment être comprise et appliquée dans un pays vaste, où les moyens de mobilisation varient selon les provinces.
Le vote unanime du Sénat est un fait parlementaire, mais il ne suffit pas à établir un consensus national sur la réforme constitutionnelle. L’opposition conteste l’intention politique qu’elle prête au débat, tandis que la majorité présente la révision comme un moyen de répondre aux besoins du pays. Ces positions doivent être distinguées des dispositions juridiques effectivement adoptées.
Un enjeu pour les institutions et la région
La promulgation, puis les textes d’application et les conditions concrètes de collecte des signatures seront à surveiller. Il faudra aussi observer la manière dont la Commission électorale nationale indépendante pourrait intervenir dans l’organisation d’un scrutin, ainsi que le rôle de la Cour constitutionnelle en cas de contestation. À ce stade, l’adoption de la loi ne signifie pas qu’un référendum est convoqué ni qu’une date est fixée.
La RDC est membre de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), de la Communauté d’Afrique de l’Est (EAC) et de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC). Le débat congolais s’inscrit dans une question plus large pour le continent : comment garantir que les consultations populaires renforcent la souveraineté des électeurs sans affaiblir les garde-fous constitutionnels ni la confiance dans l’alternance.
Pour les Congolais, l’enjeu immédiat est donc double : disposer de règles plus claires pour les référendums et savoir quelles questions peuvent légalement être soumises au vote. La promulgation et les prochaines initiatives politiques permettront de mesurer si ce nouveau cadre réduit l’incertitude ou devient, au contraire, un nouveau terrain de confrontation.
Les étapes parlementaires de la loi référendaire en RDC · Le texte de l’article 220 de la Constitution congolaise
