Un référendum peut donner directement la parole aux électeurs. Mais, en République démocratique du Congo (RDC), les règles qui permettraient de l’organiser touchent à une question autrement sensible : qui peut modifier la Constitution, et jusqu’où ?
Un texte soumis à une nouvelle lecture
Le 23 octobre 2026, l’Assemblée nationale a réadopté la loi fixant les conditions d’organisation du référendum. Le vote a recueilli 346 voix pour, aucune contre et une abstention, parmi 347 députés ayant pris part au scrutin, selon le communiqué de la Chambre basse relayé par l’Agence congolaise de presse (ACP).
Cette nouvelle délibération fait suite à l’examen du texte par la Cour constitutionnelle. Le 28 juillet, celle-ci l’avait jugé conforme à la Constitution sous réserve d’observations concernant 13 de ses 44 articles. À la demande du président Félix Tshisekedi, les députés ont donc reformulé ces dispositions avant le nouveau vote, rapporte également Radio Okapi.
Le texte doit maintenant retourner au Sénat pour une seconde lecture. Il n’est donc pas encore promulgué. Son adoption par les députés ne signifie pas non plus qu’un référendum a été convoqué : elle établit un cadre juridique pour d’éventuelles consultations.
Le cadre du vote, et la question des limites
La proposition organise notamment la convocation et la tenue d’un référendum. Adoptée une première fois par l’Assemblée nationale en juin, elle prévoit un rôle pour la Commission électorale nationale indépendante (CENI), chargée d’organiser les scrutins, et envisage une assemblée constituante dans le cas d’un projet de nouvelle Constitution. Radio Okapi avait détaillé ces mécanismes après le premier vote.
C’est la portée possible de cette procédure qui nourrit la controverse. La Constitution congolaise, dans son article 220, protège explicitement le nombre et la durée des mandats présidentiels contre toute révision. L’article 218 prévoit, lui, les étapes d’une révision constitutionnelle, dont l’approbation par référendum ou, dans certaines conditions, par le Parlement réuni en Congrès. Ces dispositions sont consultables dans le texte de la Constitution publié par le Sénat.
La question juridique est donc de savoir comment articuler ces règles avec la possibilité, prévue par la loi référendaire, d’élaborer une nouvelle Constitution. Le vote du 23 octobre ne tranche pas à lui seul cette question. Il ne prouve pas non plus qu’une candidature de Félix Tshisekedi à un troisième mandat serait désormais possible.
Une controverse qui dépasse le Parlement
Le débat est déjà politique. Christian Mwando, président du groupe parlementaire Ensemble, a dénoncé un passage en force et estimé que le texte pourrait contourner les protections de l’article 220. Ses propos ont été rapportés par le média congolais Actualite.cd. Cette critique exprime la position de l’opposition ; elle ne constitue pas, à elle seule, une conclusion de la Cour sur la possibilité d’un troisième mandat.
Le désaccord intervient alors que la perspective d’une réforme constitutionnelle alimente déjà les tensions à Kinshasa. En juin, plusieurs formations de l’opposition avaient boycotté le premier vote et dénoncé le projet. La nouvelle étape institutionnelle risque donc de raviver une contestation qui se joue à la fois dans les assemblées, devant les tribunaux et dans l’espace public.
Pour les responsables politiques, l’enjeu porte sur les règles du pouvoir et la légitimité de leur révision. Pour les électeurs, il concerne aussi les conditions concrètes d’une consultation nationale : calendrier, accès au vote, information et confiance dans l’administration électorale. Dans un pays vaste, ces questions ne se posent pas seulement dans la capitale. Elles concernent également les provinces, où l’organisation d’un scrutin dépend de la capacité des institutions à atteindre les électeurs.
Un test institutionnel aux résonances régionales
La prochaine étape immédiate se déroule au Sénat. La seconde lecture doit préciser si les deux chambres s’accordent sur le texte réexaminé. Ensuite seulement, une éventuelle promulgation pourrait ouvrir la voie à son application. Aucune date de référendum n’est annoncée dans les informations disponibles.
À l’échelle régionale, la RDC est membre de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), organisation de coopération entre pays d’Afrique australe. La manière dont les institutions congolaises encadrent une réforme des règles politiques sera observée dans une région où la crédibilité des scrutins et le respect des limites constitutionnelles pèsent sur la stabilité. Pour l’Union africaine aussi, le dossier pose une question de principe : comment concilier souveraineté populaire, procédures régulières et garanties constitutionnelles ?
Le point décisif ne sera donc pas seulement l’existence d’une loi référendaire. Il faudra suivre son texte définitif, les interprétations juridiques de ses dispositions et les conditions dans lesquelles toute consultation serait organisée. C’est à cette lumière que pourra être évaluée la portée réelle du vote intervenu à Kinshasa.
