Au Burkina Faso, le retour de la peine capitale place la sécurité face aux garanties d’une justice irréversible

Au Burkina Faso, une réforme pénale change de cap : mardi 20 octobre 2026, le Parlement a adopté un nouveau Code pénal qui réintroduit la peine de mort pour certaines infractions. Le vote intervient dans un pays confronté à une grave insécurité, mais il soulève aussi une question centrale : comment renforcer la protection des populations tout en garantissant une justice fiable et des droits effectifs ?

Un texte adopté à l’unanimité des votants

Réunis à Ouagadougou, les 71 membres de l’Assemblée législative du peuple ont approuvé à l’unanimité le projet de Code pénal, selon le compte rendu de l’institution et l’agence panafricaine APA. Le texte remplace celui adopté en 2018. L’Assemblée indique que l’examen parlementaire a conduit à plus de 700 amendements et que le nouveau code compte plus de 900 articles. Le compte rendu de l’Assemblée législative du peuple précise que la réforme prévoit le rétablissement de la peine capitale et de sa procédure d’exécution pour certaines infractions.

Le gouvernement avait défendu le projet comme un moyen de renforcer l’ordre public et la sécurité. Les autorités avaient annoncé en décembre 2025 que le projet visait notamment la haute trahison, le terrorisme et l’espionnage. Toutefois, les premiers éléments rendus publics après le vote ne détaillent pas encore toutes les infractions retenues ni l’ensemble des modalités d’application. L’agence APA relève que ces précisions restent à établir. Il convient donc de distinguer les dispositions annoncées lors de la présentation du projet du texte adopté, dont la version intégrale devra permettre de confirmer chaque peine concernée.

La peine de mort avait été supprimée du Code pénal burkinabè en 2018 pour les crimes de droit commun. Le changement voté mardi marque donc un revirement législatif majeur, huit ans après cette abolition. Amnesty International rappelle que la dernière exécution recensée dans le pays remonte à 1988. Cela ne signifie pas que la peine capitale n’existait plus dans tous les textes ou circonstances possibles : la réforme de 2018 concernait le droit pénal commun.

Sécurité, pouvoir judiciaire et garanties

La décision s’inscrit dans une période où les autorités militaires placent la reconquête de la sécurité au cœur de leur action. Le capitaine Ibrahim Traoré dirige le pays depuis le coup d’État de septembre 2022. Les violences de groupes armés liés à Al-Qaïda et à l’organisation État islamique ont provoqué des morts et des déplacements de population depuis plusieurs années. Mais le retour de la peine capitale ne permet pas, à lui seul, de mesurer l’efficacité future de la politique sécuritaire : aucun élément communiqué avec le vote ne démontre qu’elle réduira ces violences.

L’enjeu immédiat concerne aussi l’administration de la justice. Pour qu’une peine irréversible soit appliquée, les règles d’enquête, la qualité des preuves, l’indépendance des juridictions et les voies de recours deviennent déterminantes. Une erreur judiciaire ne peut être réparée après une exécution. Les débats porteront donc autant sur les infractions visées que sur les garanties accordées aux personnes poursuivies, notamment dans des affaires de terrorisme ou d’atteinte à la sûreté de l’État, où les enjeux politiques et sécuritaires peuvent se confondre.

Amnesty International avait appelé les autorités à abandonner le projet avant son examen parlementaire. L’organisation estime que le retour de la peine capitale menace le droit à la vie et avertit qu’elle pourrait être utilisée de manière répressive. Cette position est celle d’une organisation de défense des droits humains ; elle ne remplace pas l’analyse du texte final ni l’examen des procédures judiciaires qui seront effectivement prévues. Le gouvernement, de son côté, présente la réforme comme une réponse aux attentes nationales en matière de justice et de sécurité.

Les effets ne se répartiront pas de façon uniforme. Les habitants des zones touchées par les violences attendent d’abord une protection concrète et un retour durable des services publics. Dans les villes, les familles et les professionnels du droit suivront les conditions de mise en œuvre de la réforme. Les personnes accusées, leurs proches et les avocats seront directement concernés par les garanties de défense, tandis que les magistrats devront appliquer un code profondément remanié. La portée de la loi dépendra donc aussi des moyens et de l’organisation des tribunaux hors de la capitale.

Une décision observée dans la région

Le Burkina Faso appartient à la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, la CEDEAO, même si les relations entre les autorités burkinabè et l’organisation régionale restent marquées par les transitions militaires et les désaccords sur le calendrier du retour à l’ordre constitutionnel. Le pays participe également à l’Alliance des États du Sahel avec le Mali et le Niger. Ces cadres régionaux comptent dans le suivi des enjeux de sécurité et de gouvernance, sans se substituer aux obligations nationales en matière de justice.

Le vote s’ajoute à des transformations plus larges du droit et des institutions sous le régime de transition. Il intervient après l’annonce, en décembre 2025, du projet gouvernemental et après plusieurs années de report du retour à un pouvoir civil élu. Pour les partenaires régionaux et continentaux, le sujet ne se limite donc pas au choix d’une sanction : il touche à l’équilibre entre réponse sécuritaire, contrôle judiciaire et respect des droits fondamentaux.

La prochaine étape à surveiller est la publication et l’entrée en vigueur du texte complet. Elle permettra de vérifier quelles infractions exposent effectivement à la peine capitale, quelles garanties de recours sont prévues et comment la procédure d’exécution est encadrée. D’ici là, le résultat politique est établi : les 71 votants ont adopté le Code pénal à l’unanimité. Sa portée juridique et ses conséquences concrètes dépendront du contenu définitif et de son application par les juridictions burkinabè.