En Tunisie, une réforme du décret-loi 54 réduit la menace de la prison pour une première diffusion en ligne de fausses informations. Mais elle ne met pas fin au débat sur la liberté d’expression. Le texte conserve une sanction financière importante et maintient la peine d’emprisonnement en cas de récidive.
Un texte né après la crise politique de 2022
Le décret-loi n° 2022-54 a été promulgué le 13 septembre 2022, dans une Tunisie déjà profondément transformée par les décisions prises par le président Kaïs Saïed depuis juillet 2021. Il vise officiellement les infractions liées aux systèmes d’information et de communication.
Son article 24 concerne notamment la diffusion de fausses nouvelles, de rumeurs ou d’informations présentées comme susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique. Avant la réforme, certaines infractions pouvaient entraîner jusqu’à cinq ans de prison et 50 000 dinars d’amende. La peine pouvait atteindre dix ans lorsque les faits visaient un agent public.
Le texte a rapidement dépassé le seul champ de la cybercriminalité. Des journalistes, des avocats, des chroniqueurs, des militants et des utilisateurs des réseaux sociaux ont été poursuivis sur ce fondement. Les organisations tunisiennes de défense des droits et le Syndicat national des journalistes tunisiens ont dénoncé des formulations jugées trop larges.
La réforme a été publiée dans le Journal officiel de la République tunisienne le mercredi 30 septembre 2026. Elle résulte du décret-loi n° 2026-1, consacré à la révision du décret-loi de 2022. La publication du texte au Journal officiel a confirmé le changement de régime pénal.
La prison écartée pour une première infraction
La modification la plus visible concerne l’article 24. Pour une première infraction liée à la diffusion de fausses informations ou de rumeurs en ligne, la peine de prison est supprimée. La sanction devient une amende comprise entre 10 000 et 20 000 dinars.
La mesure ne constitue donc pas une dépénalisation complète. Elle remplace l’incarcération par une sanction financière lourde. Pour de nombreux Tunisiens, notamment ceux qui dépendent d’une activité indépendante ou informelle, une amende de cette ampleur peut représenter plusieurs mois, voire davantage, de revenus.
La peine de prison reste possible en cas de récidive. Le nouveau dispositif conserve ainsi une logique de dissuasion forte. Il laisse également ouverte une question centrale : comment les tribunaux distingueront-ils une fausse information délibérée, une erreur journalistique, un commentaire politique ou une critique exprimée sur les réseaux sociaux ?
Le gouvernement tunisien défend l’objectif de lutte contre la diffamation, les rumeurs et les contenus susceptibles de provoquer des troubles. En novembre 2025, la ministre de la Justice Leïla Jaffel avait affirmé devant les représentants de l’Assemblée des représentants du peuple et du Conseil national des régions et des districts que l’article 24 ne visait pas les opinions, mais la diffusion de fausses nouvelles et la diffamation.
Cette lecture officielle reste contestée par les organisations de défense des droits humains. Amnesty International a documenté plusieurs poursuites engagées contre des journalistes et des personnalités publiques pour des propos critiques. Human Rights Watch estime également que les notions utilisées par le décret-loi peuvent permettre des restrictions disproportionnées de la liberté d’expression.
Un assouplissement qui ne règle pas le contentieux
La réforme intervient après plusieurs affaires emblématiques. L’avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani a notamment été condamnée dans des dossiers liés à ses déclarations médiatiques. Les journalistes Mourad Zeghidi et Borhen Bsaïes ont eux aussi été poursuivis sur le fondement du décret-loi 54.
Ces affaires ont donné au texte une portée politique bien plus large que son intitulé technique. La question n’est plus seulement celle de la lutte contre les fausses informations. Elle concerne les conditions dans lesquelles un citoyen tunisien peut critiquer le pouvoir, commenter une décision judiciaire ou débattre d’un sujet sensible sans risquer des poursuites pénales.
La réforme du 30 septembre ne précise pas, à elle seule, comment seront réexaminées les procédures déjà engagées. Elle ne dit pas non plus si les condamnations prononcées avant son entrée en vigueur pourront bénéficier automatiquement du nouveau régime. Ces points devront être clarifiés par les juridictions et par les autorités chargées de l’application du texte.
Le changement peut cependant réduire le recours immédiat à l’emprisonnement dans certains nouveaux dossiers. Il ne supprime ni le pouvoir d’enquête, ni les poursuites, ni le risque d’une condamnation financière. Pour les rédactions et les créateurs de contenu, l’incertitude juridique demeure donc un facteur de prudence, voire d’autocensure.
Un enjeu national dans un espace régional fragmenté
La Tunisie ne relève pas d’une communauté économique régionale comparable à la CEDEAO en Afrique de l’Ouest ou à la SADC en Afrique australe. Elle appartient au Maghreb, où l’Union du Maghreb arabe reste peu active sur le plan politique et institutionnel. Les débats tunisiens s’inscrivent néanmoins dans une dynamique nord-africaine commune : la régulation des réseaux sociaux devient un instrument majeur de contrôle de l’espace public.
Cette évolution touche des acteurs différents. Les responsables politiques peuvent y voir un moyen de limiter les campagnes de désinformation. Les journalistes y voient aussi le risque d’une pression accrue sur les enquêtes et les commentaires. Les associations redoutent, de leur côté, que les poursuites ne ciblent davantage les voix critiques que les véritables opérations coordonnées de manipulation.
L’impact varie également selon les territoires. À Tunis, les médias disposent d’avocats, de rédactions structurées et d’une visibilité internationale. Dans les régions intérieures, un utilisateur poursuivi peut avoir moins de ressources pour contester une enquête ou une sanction. Le même texte peut donc produire des effets très différents selon la position sociale, la notoriété et l’accès à la défense.
La prochaine bataille se jouera dans l’application
Le recul de la prison pour une première infraction constitue un changement réel. Il ne suffit toutefois pas à solder le débat ouvert depuis 2022. La portée de la réforme dépendra des décisions des tribunaux, de la définition retenue pour les fausses informations et du traitement réservé aux propos politiques.
Les observateurs suivront aussi l’évolution des affaires déjà jugées, notamment celles concernant des journalistes et des personnalités publiques. En Tunisie, le dossier du décret-loi 54 reste ainsi un test pour l’équilibre entre sécurité numérique, réputation des personnes et liberté de débattre. À l’échelle africaine, il illustre une question appelée à prendre de l’ampleur : comment combattre la désinformation sans transformer la loi en outil de surveillance de la parole publique ?
