Au Sénégal, une nouvelle loi étend la déclaration de patrimoine aux chefs d’institutions et renforce le contrôle public

Un signal politique au-delà du simple contrôle des fortunes publiques

À Dakar, la bataille contre la corruption ne se joue plus seulement dans les discours. Elle passe désormais par des obligations précises, des délais, et un contrôle plus large des patrimoines des responsables publics. Le Sénégalais suit ici un mouvement qui touche le cœur de l’État : qui doit rendre des comptes, quand, et devant quelle institution.

Cette évolution intervient dans un moment institutionnel dense. Depuis 2025, le pouvoir sénégalais a empilé plusieurs textes sur la transparence publique : création d’un nouvel OFNAC, loi sur l’accès à l’information, protection des lanceurs d’alerte, puis refonte de la déclaration de patrimoine. L’ensemble s’inscrit aussi dans le cadre plus ancien du Code de transparence de l’UEMOA, la zone monétaire ouest-africaine qui fixe des standards communs de gouvernance budgétaire.

Ce que le Parlement a voté à Dakar

Le 25 août 2025, l’Assemblée nationale a adopté un projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine. Le texte a recueilli 130 voix sur 165 députés, avec une voix contre et une abstention, après quinze amendements. Quelques jours plus tard, il a été promulgué à Dakar, le 3 septembre 2025, sous la référence loi n° 2025-13.

La portée du texte est plus large que la seule personne du chef de l’État. Son annexe liste les présidents d’institutions de la République, dont le président de l’Assemblée nationale et le président de la juridiction constitutionnelle. Elle vise aussi les membres du Bureau de l’Assemblée nationale, les membres du gouvernement, des personnels de la Présidence, de la Primature, du Secrétariat général du gouvernement, ainsi que plusieurs hauts cadres administratifs et financiers.

Le calendrier est strict. Les personnes nouvellement concernées disposent de trois mois après leur nomination ou élection pour déposer une déclaration certifiée, exacte et sincère. Celles qui n’avaient pas déclaré leur patrimoine avant l’entrée en vigueur du texte doivent le faire dans un délai de deux mois. Le dépôt se fait auprès de l’OFNAC, l’Office national de lutte contre la corruption, qui reçoit aussi les mises à jour annuelles des assujettis.

Une réforme de gouvernance, pas seulement un texte anticorruption

Le gouvernement défend une logique de prévention. Dans l’exposé des motifs publié au Journal officiel, il explique que la déclaration de patrimoine doit désormais servir aussi à repérer les conflits d’intérêts, les recels, les prête-noms ou d’autres formes d’enrichissement illicite indirect. Le texte élargit également le périmètre des assujettis. Pour les personnels chargés d’exécuter des budgets publics, le seuil financier passe d’un milliard à 500 millions de francs CFA. Cette précision compte : elle élargit la surveillance aux circuits où l’argent public se dilue le plus souvent.

Le ministre de la Justice, Ousmane Diagne, avait déjà présenté cette réforme comme un outil de lutte contre la corruption, et non comme un simple mécanisme de lutte contre l’enrichissement illicite. Au Parlement, les députés de la majorité ont insisté, eux aussi, sur l’application réelle de la loi. Ils ont demandé que les populations soient sensibilisées, signe que le défi n’est plus seulement juridique, mais administratif et politique.

La séquence raconte aussi quelque chose de la méthode du pouvoir actuel. Bassirou Diomaye Faye et Ousmane Sonko ont fait de la rupture avec les pratiques opaques un marqueur de leur arrivée aux responsabilités. Mais la traduction concrète de cette promesse dépendra de la capacité des institutions à produire des contrôles réguliers, des sanctions effectives et des fichiers à jour. Le Journal officiel prévoit d’ailleurs que la liste nominative des personnes assujetties soit transmise à l’OFNAC chaque année, au plus tard le 31 janvier.

Ce que cela change pour les institutions et pour la société

Pour l’exécutif, la réforme renforce une promesse de redevabilité. Pour le Parlement, elle crée un précédent symbolique important : le président de l’Assemblée nationale entre explicitement dans le périmètre de déclaration. Pour la juridiction constitutionnelle, le signal est tout aussi fort, car l’organe chargé de dire le droit doit lui aussi rendre visible sa situation patrimoniale. Ce choix peut consolider la confiance publique, à condition que le contrôle ne reste pas théorique.

Pour les administrations financières, les magistrats, les inspecteurs et les responsables de secteurs sensibles comme les mines, les carrières et les hydrocarbures, le texte crée une exigence plus lourde. C’est là que le cœur du sujet se trouve : les ressources publiques et extractives sont exposées à des risques de captation, et la loi cherche à réduire cet angle mort. Dans un pays où les attentes citoyennes sont fortes autour de la gestion des finances publiques, la transparence devient un instrument de crédibilité interne autant qu’un signal envoyé aux partenaires économiques.

Pour les Sénégalais, l’enjeu est plus concret qu’il n’y paraît. Une loi de patrimoine ne change pas seule la vie quotidienne. En revanche, elle peut modifier la manière dont l’État recrute, contrôle et sanctionne ses propres agents. Si elle est appliquée avec constance, elle peut réduire l’impression d’impunité. Si elle ne l’est pas, elle rejoindra la longue liste des réformes affichées mais peu suivies d’effet. Le Parlement a d’ailleurs prévu des sanctions et des obligations de mise à jour ; reste à voir comment l’OFNAC les fera respecter.

Une portée régionale dans l’espace ouest-africain

Le Sénégal ne légifère pas dans le vide. En Afrique de l’Ouest, la question de la transparence publique est devenue un marqueur de crédibilité pour les États, surtout dans un contexte où les citoyens demandent davantage de contrôle sur les finances publiques, les ressources naturelles et les nominations stratégiques. En reprenant et en élargissant les standards de l’UEMOA, Dakar se place dans une logique régionale de conformité, mais aussi d’initiative politique.

La portée continentale est claire. À l’échelle de l’Union africaine comme des organisations sous-régionales, la lutte contre la corruption est devenue un test de gouvernance plus concret que les grands slogans institutionnels. Le Sénégal cherche ici à montrer qu’une réforme anticorruption peut couvrir à la fois l’exécutif, le Parlement, la justice et les autorités administratives indépendantes. La suite dépendra de deux échéances décisives : la mise en application par décret, puis la capacité de l’OFNAC à contrôler effectivement les déclarations et à publier ce qui peut l’être sans fragiliser la sécurité des déclarants.