Madagascar accélère la reprise des terrains coloniaux après le feu vert constitutionnel à une réforme foncière contestée

Un dossier foncier qui touche à la mémoire, mais aussi au présent

À Madagascar, la terre reste un sujet politique autant qu’économique. Dans une île où l’accès au foncier conditionne l’agriculture, le logement et des projets d’investissement, le débat dépasse largement les anciens titres coloniaux. Il touche à la manière dont l’État malgache entend reprendre la main sur un héritage juridique encore sensible.

Le 1er juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté un texte qui organise le transfert à l’État malgache des terrains immatriculés au nom d’étrangers pendant la période coloniale, à condition qu’ils soient toujours enregistrés sous ce statut au 26 juin 1960, date de l’indépendance. Le même texte exclut les titres diplomatiques ou consulaires, les biens déjà transférés à des nationaux malgaches et les terrains appartenant à des personnes étrangères devenues malgaches par la suite.

Une réforme adossée à une longue histoire foncière

Le cœur du sujet se comprend à l’échelle de la trajectoire malgache. Le régime foncier de la Grande Île a été façonné par des textes hérités de la colonisation, puis par plusieurs réformes, notamment celles de 2005 et 2006, qui ont clarifié les statuts des terres et renforcé la gestion publique du foncier. La nouvelle loi s’inscrit donc dans une ligne de continuité juridique, mais avec un objectif affiché plus politique : achever une « décolonisation foncière » incomplète.

Cette question n’est pas abstraite. La terre malgache reste au centre de tensions entre titres formels, usages coutumiers, occupation ancienne et capacité administrative de l’État. Les réformes passées ont cherché à mieux sécuriser les droits, tout en décentralisant une partie de la gestion foncière vers les communes. Le nouveau dispositif, lui, réaffirme une logique de reprise en main par le niveau central sur des biens jugés historiquement hérités d’un rapport colonial.

Ce que la Haute Cour constitutionnelle a validé

Le président de la Refondation de la République, Michaël Randrianirina, avait saisi la Haute Cour constitutionnelle avant promulgation. La Cour a rendu sa décision le 3 août 2026 et a jugé l’ensemble du texte conforme à la Constitution, ouvrant la voie à sa publication au Journal officiel. Cette étape est décisive : à Madagascar, la Haute Cour constitutionnelle joue un rôle central dans le contrôle des lois avant promulgation.

La décision s’inscrit aussi dans une pratique déjà ancienne. En 2015, la même juridiction avait déjà examiné une loi portant transfert des terres ayant appartenu aux colons au profit des citoyens malagasy. Autrement dit, le contentieux actuel ne surgit pas dans le vide. Il prolonge un débat qui traverse l’État malgache depuis des années : jusqu’où corriger l’héritage colonial sans fragiliser la sécurité juridique des titres fonciers ?

Des effets concrets pour l’État, les familles et les investisseurs

Pour l’État malgache, la loi peut élargir le patrimoine public et consolider une lecture souveraine du foncier. Pour certaines familles, collectivités ou occupants de fait, elle crée en revanche une attente forte sur le sort réel des parcelles concernées, surtout là où les successions, les transferts anciens ou les usages locaux ont brouillé la chaîne de propriété. Le texte exclut certains cas, mais il ne règle pas, à lui seul, les litiges de terrain qui naissent quand un titre ancien rencontre une occupation contemporaine.

Du côté économique, le signal est double. D’un côté, le gouvernement cherche à montrer qu’il peut reprendre des actifs considérés comme gelés ou mal valorisés. De l’autre, la sécurisation des investisseurs dépendra de la manière dont l’administration appliquera la loi, sans confusion entre correction historique et insécurité foncière générale. À Madagascar, où le secteur formel côtoie largement des usages informels, la lisibilité des titres compte autant que le geste politique lui-même.

Le texte ne supprime pas, non plus, les limites pratiques de l’État. Dans les faits, le transfert automatique suppose des registres à jour, une administration foncière capable d’identifier les titres concernés et un contentieux maîtrisé. Sans cela, la loi peut produire des attentes plus rapides que ses effets réels. C’est là que se joue la différence entre un symbole fort et une réforme réellement appliquée.

Une portée régionale dans un contexte de transition

Le dossier prend une dimension supplémentaire parce qu’il s’inscrit dans une période de transition politique à Madagascar. La SADC, organisation régionale d’Afrique australe à laquelle le pays appartient, suit de près le processus malgache et a encore réaffirmé en 2026 son soutien à la transition et à la stabilité institutionnelle. Dans ce contexte, une réforme foncière à forte charge symbolique peut être lue comme un marqueur de refondation de l’État.

Pour la région, l’enjeu dépasse Madagascar. Plusieurs États africains ont rouvert ces dernières années des débats sur la propriété, les héritages coloniaux et la sécurisation des titres. La Grande Île rappelle ainsi qu’une réforme foncière peut être à la fois un acte de souveraineté, un outil de redistribution et un test de crédibilité administrative. Le point clé, désormais, sera la publication de la loi, puis son exécution sur le terrain, là où le droit rencontre les archives, les mairies et les réalités locales.