À Bangui, les violences de 2013 continuent de produire des conséquences judiciaires, treize ans après les faits. Le 23 septembre 2026, la Cour pénale internationale (CPI) a reconnu Mahamat Saïd Abdel Kani coupable de crimes contre l’humanité pour des faits commis dans un centre de détention de la capitale centrafricaine.
Un verdict centré sur les détentions à Bangui
La Chambre de première instance VI de la CPI a retenu la responsabilité pénale de l’ancien cadre de la coalition Séléka pour l’emprisonnement ou la privation grave de liberté d’au moins 39 personnes. La décision concerne plusieurs incidents survenus à l’Office central de répression du banditisme, connu sous le sigle OCRB.
La présidente de la Chambre, la juge Miatta Maria Samba, a également annoncé l’acquittement de Mahamat Saïd Abdel Kani concernant 19 autres personnes mentionnées dans l’accusation. Le verdict distingue donc les faits que les juges estiment établis de ceux qui ne l’ont pas été au niveau de preuve exigé par la CPI.
La Cour a aussi examiné des accusations de torture, de persécution et d’autres actes inhumains. Elle a retenu certaines qualifications de crimes contre l’humanité, tandis que l’ensemble des chefs et des incidents poursuivis ne conduit pas automatiquement à une déclaration de culpabilité. La fiche officielle de la CPI consacrée à l’affaire rappelle que les faits reprochés se seraient déroulés à Bangui entre le 12 avril et le 30 août 2013.
Le retour sur une rupture majeure de l’histoire centrafricaine
En 2013, la République centrafricaine traversait une crise politique et militaire profonde. La prise de Bangui par la Séléka, puis la riposte des groupes anti-balaka, avaient entraîné des affrontements, des déplacements de population et de graves atteintes contre des civils et des personnes détenues.
Mahamat Saïd Abdel Kani était présenté par l’accusation comme un responsable de la Séléka actif dans la capitale. Son procès ne portait pas sur l’ensemble des violences commises en République centrafricaine. Il concernait principalement les actes imputés à l’accusé dans et autour de l’OCRB, un lieu de détention placé au cœur de la procédure.
La CPI avait confirmé une partie des charges le 9 décembre 2021. Le procès s’était ouvert le 26 septembre 2022, après le transfert de l’accusé à La Haye, aux Pays-Bas, le 24 janvier 2021. Les audiences ont ensuite permis aux juges d’examiner les témoignages, les documents et les éléments présentés par l’accusation, la défense et les représentants des victimes.
Selon le document de présentation de la CPI, l’affaire porte à la fois sur des crimes contre l’humanité et sur des crimes de guerre présumés. Cette distinction est importante : les crimes contre l’humanité s’inscrivent dans une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, tandis que les crimes de guerre sont liés à un conflit armé et à la violation du droit international humanitaire.
Une condamnation, mais pas encore la peine
Le verdict rendu le 23 septembre 2026 ne clôt pas entièrement la procédure. La CPI doit encore fixer la peine. Les juges examineront notamment la gravité des faits retenus, le rôle de l’accusé, les circonstances individuelles et les conséquences subies par les victimes.
Cette étape permettra aussi de préciser les mesures de réparation. À la CPI, les victimes peuvent participer aux procédures dans les conditions prévues par le Statut de Rome. Elles peuvent également bénéficier de mécanismes de réparation lorsque les conditions juridiques sont réunies.
La condamnation ne signifie pas que toutes les victimes liées à la crise de 2013 ont obtenu justice. Elle ne couvre pas non plus les responsabilités éventuelles d’autres acteurs. Elle établit uniquement les faits et la responsabilité pénale retenus par cette Chambre dans le dossier de Mahamat Saïd Abdel Kani.
L’accusé avait plaidé non coupable au début de son procès. La défense conserve, selon les règles de la Cour, la possibilité de contester certains éléments de la décision dans le cadre des voies de recours prévues par le Statut de Rome.
Un dossier qui dépasse la seule salle d’audience
Pour les Centrafricains, ce jugement intervient dans une trajectoire nationale marquée par la recherche d’un équilibre entre justice, sécurité et reconstruction institutionnelle. Bangui a connu plusieurs processus de dialogue et de réconciliation, mais les demandes de vérité et de responsabilité restent fortes chez les victimes et leurs familles.
La justice centrafricaine et la CPI interviennent dans un environnement complémentaire. La Cour spéciale centrafricaine, créée pour juger des crimes graves commis depuis 2003, traite également des dossiers liés aux violences du pays. Cette coexistence soulève un enjeu central : éviter les doublons, protéger les témoins et faire en sorte que les procédures nationales comme internationales puissent produire des résultats compréhensibles pour les victimes.
Le dossier rappelle aussi le rôle de la justice pénale internationale en Afrique centrale. La République centrafricaine est membre de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale, la CEMAC, qui regroupe plusieurs États autour de politiques économiques et monétaires communes. Toutefois, la CEMAC n’est pas une juridiction pénale régionale. Les enquêtes et les procès liés aux crimes internationaux reposent donc principalement sur les mécanismes nationaux, la CPI et la coopération entre États.
La CPI reste régulièrement critiquée pour la lenteur de certaines procédures et pour la perception d’une justice internationale inégalement appliquée. Pourtant, dans cette affaire, le jugement montre aussi que des faits commis dans un centre de détention de Bangui peuvent être documentés, examinés contradictoirement et soumis à une décision judiciaire des années plus tard.
Ce que la suite permettra de mesurer
La prochaine décision attendue sera celle sur la peine. Elle donnera une indication sur la manière dont la Chambre apprécie la gravité des violences retenues et le rôle personnel de l’accusé.
Il faudra également suivre une éventuelle procédure d’appel. Enfin, la portée concrète du jugement dépendra de la capacité des institutions judiciaires à maintenir le contact avec les victimes, à expliquer la décision et à inscrire cette affaire dans l’histoire plus large de la crise centrafricaine.
Le verdict ne répare pas à lui seul les blessures de 2013. Il établit cependant une limite juridique claire : les fonctions exercées dans une chaîne armée ne dispensent pas leurs détenteurs de répondre de leurs actes lorsque les preuves réunies franchissent le seuil fixé par la justice internationale.
