Au Togo, la réforme foncière promet des droits mieux protégés, mais son succès dépendra de son application locale

Pour une famille qui hérite d’une parcelle, un agriculteur qui veut sécuriser son champ ou une commune qui prépare un aménagement, la terre peut vite devenir une source de blocage. Au Togo, les ventes contestées et les droits mal documentés compliquent aussi les projets économiques. La réforme du droit foncier annoncée par le gouvernement devra donc se mesurer à ses effets sur le terrain, pas seulement à ses ambitions administratives.

Un texte de 2018 à l’épreuve de son application

Le Code foncier et domanial, adopté le 14 juin 2018, devait moderniser la gestion des terres et mieux encadrer les droits de propriété. Mais sa mise en œuvre a révélé des difficultés d’application. La formalisation des droits ruraux reste incomplète et certaines démarches sont complexes, selon les constats présentés par les autorités togolaises.

Le sujet n’est pas nouveau. En octobre 2022, le Conseil des ministres avait déjà examiné un avant-projet visant notamment à simplifier les procédures exceptionnelles d’expropriation, jugées trop complexes et coûteuses pour l’État. Le projet discuté en novembre 2026 élargit l’ambition : il touche à la gouvernance foncière, aux droits coutumiers, à l’accès des femmes et des jeunes à la terre, ainsi qu’à la protection des terres agricoles et des ressources naturelles.

Cette réforme intervient dans un contexte national de réorganisation institutionnelle. Le décret du 18 septembre 2025 a créé l’Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF), chargée de gérer le foncier et le domaine public à l’échelle du pays. En parallèle, le ministère compétent prépare une déclaration de politique foncière pour 2026-2041, avec des consultations annoncées dans les régions. Le défi est de faire travailler ensemble ces nouveaux outils et les services déjà présents dans les territoires.

Un projet encore au début du parcours législatif

Réuni le 6 novembre 2026, le Conseil des ministres a examiné le projet de loi en première lecture. Ce n’est donc pas encore une loi adoptée : le texte devra poursuivre son parcours institutionnel avant d’entrer en vigueur. Le gouvernement prévoit la création d’un Observatoire national du foncier, la numérisation des procédures et un meilleur encadrement des droits coutumiers et ruraux.

Le projet évoque aussi l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès à la terre, ainsi que des mesures pour faciliter l’accès des jeunes au foncier et au financement agricole. Il prévoit par ailleurs de renforcer la protection des terres agricoles, de limiter la spéculation et d’améliorer le règlement des différends. Les modalités concrètes seront déterminantes : une procédure en ligne, par exemple, ne simplifiera pas les démarches si les usagers n’ont pas accès aux services, aux informations cadastrales ou à un accompagnement local.

La réorganisation a déjà commencé, mais l’ANDF est une institution récente. Son efficacité dépendra de ses moyens, de la qualité des données et de la coordination avec les collectivités, les services cadastraux et les acteurs traditionnels. Le décret de création prévoit une compétence nationale pour l’agence. Reste à voir comment cette responsabilité sera exercée dans les communes, où se règlent souvent les questions de limites, d’héritage et d’usage des parcelles.

Les acquis du programme rural, malgré l’arrêt du financement

Depuis 2022, le Projet de réformes foncières pour l’accroissement de la productivité agricole (LRAP) a expérimenté des outils de cartographie et de sécurisation des droits en milieu rural. Selon un bilan présenté en mars 2026 par les autorités togolaises, plus de 37 % de la superficie ciblée avait été cartographiée. Ce résultat est attribué au programme, mais il ne signifie pas que les droits de toutes les parcelles concernées sont définitivement réglés.

Le LRAP bénéficiait du Programme Seuil financé par la Millennium Challenge Corporation (MCC), une agence publique américaine. En août 2025, son conseil d’administration a décidé d’interrompre le programme consacré au Togo. Le gouvernement affirme vouloir préserver les acquis et poursuivre les réformes. La continuité dépendra désormais de la capacité nationale à financer les travaux, à conserver les données et à maintenir les équipes qui accompagnent les communautés.

Cette transition compte particulièrement pour les agriculteurs, qui peuvent avoir besoin de droits reconnus pour investir durablement ou demander un crédit. Mais la formalisation ne doit pas effacer les droits coutumiers ni favoriser ceux qui maîtrisent mieux les démarches administratives. Pour les femmes et les jeunes, l’accès effectif à la terre dépendra aussi des pratiques d’héritage, des coûts d’enregistrement et de la possibilité de faire valoir leurs droits en cas de contestation.

La confiance se jouera dans les communes

Un registre plus fiable et des procédures plus transparentes pourraient réduire les ventes multiples, les conflits de propriété et les retards dans les projets agricoles ou immobiliers. Une meilleure identification des parcelles peut également faciliter la gestion du patrimoine public et le recouvrement des taxes. Toutefois, ces bénéfices restent des objectifs : ils supposent des données exactes, des recours accessibles et des règles comprises par les habitants, y compris hors de Lomé.

Pour les investisseurs, la prévisibilité des droits peut réduire le risque de litiges. Pour les ménages, le critère immédiat sera plutôt le coût et la durée de l’obtention d’un document reconnu. Le gouvernement devra donc concilier deux exigences : rendre la terre plus lisible pour l’administration et éviter que cette formalisation ne transforme l’accès à la propriété en procédure réservée aux personnes les mieux informées ou les mieux équipées.

À l’échelle régionale, le dossier concerne aussi les échanges et les mobilités en Afrique de l’Ouest. Le Togo est membre de la CEDEAO, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, où la sécurité alimentaire et la circulation des personnes structurent les politiques communes. La réforme n’a pas, à elle seule, de portée régionale directe. Mais ses choix sur les terres agricoles, les droits ruraux et la gestion des ressources peuvent compter dans un espace où les activités économiques et les usages du territoire dépassent les frontières nationales.

La prochaine étape sera donc autant politique que technique : préciser les dispositions du projet, consulter les acteurs concernés et faire adopter le texte selon la procédure législative. Puis viendra l’épreuve décisive, celle de l’application. Pour les Togolais, le bilan se lira dans la réduction des contestations, l’accès plus équitable aux parcelles et des démarches réellement plus simples, à Lomé comme dans les régions.

Le Conseil des ministres a présenté les dispositions du projet dans son compte rendu du 6 novembre 2026. Le précédent examen de 2022 figure dans le communiqué officiel du Conseil des ministres. La création de l’ANDF est consignée au Journal officiel togolais. Pour le programme rural, les autorités ont rapporté les résultats du LRAP en mars 2026, tandis que la MCC a confirmé l’arrêt du programme dans son rapport annuel 2025.