Au Sénégal, la réforme sur la déclaration du patrimoine expose le pouvoir à un contrôle inédit et ravive le débat sur la transparence

À Dakar, la transparence se durcit, mais la bataille politique reste ouverte

Au Sénégal, la question n’est plus seulement de savoir qui déclare son patrimoine. Elle porte désormais sur le moment où il le fait, sur ce qui devient public et sur la portée réelle du contrôle. Dans un pays où la demande de reddition des comptes s’est renforcée depuis l’alternance de 2024, la réforme touche au sommet de l’État et à la confiance entre gouvernants et citoyens.

Le débat ne tombe pas du ciel. Il s’inscrit dans une trajectoire plus longue, née du Code de transparence budgétaire adopté dans l’espace UEMOA, puis transposé au Sénégal en 2012. Ce cadre régional prévoit déjà que les détenteurs d’une autorité publique fassent une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat ou de fonction. La réforme sénégalaise de 2025 a élargi et précisé ce dispositif, avant les ajustements législatifs discutés cet été.

Ce que les députés ont voté et ce que la loi change

L’Assemblée nationale a adopté, lundi 17 août 2026, une proposition de loi modifiant l’article 37 de la Constitution. Le texte consacre l’obligation, pour le président de la République, de déclarer et de rendre public son patrimoine au début et à la fin du mandat. Il remplace, pour ce point précis, le régime qui s’appliquait jusque-là surtout au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre.

Cette réforme arrive après une séquence déjà dense. En août 2025, les députés avaient adopté une loi relative à la déclaration de patrimoine, avec 15 amendements, puis le cadre a été complété par la loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025 et son décret d’application du 18 novembre 2025. L’OFNAC, chargé de recevoir et de contrôler les déclarations, a ensuite ouvert de nouveaux formulaires et fixé une date limite de régularisation au 31 juillet 2026.

Selon l’OFNAC, la liste provisoire des personnes assujetties doit être publiée périodiquement, comme l’exige désormais la loi. L’institution a aussi indiqué, le 11 août 2026, que 1 695 assujettis avaient déclaré leur patrimoine sur 3 023 attendus. Le chiffre donne la mesure du défi : le droit progresse, mais l’exécution reste incomplète.

Pourquoi le sujet dépasse une simple formalité administrative

Sur le papier, la réforme élargit la transparence. Dans les faits, elle touche à deux équilibres sensibles. D’abord, elle durcit l’obligation à l’égard de la fonction présidentielle, qui concentre au Sénégal une part forte de l’autorité politique. Ensuite, elle réorganise le rapport entre l’exécutif, le Parlement et les organes de contrôle. C’est un signal institutionnel, mais aussi un test politique dans un contexte où la majorité parlementaire et le gouvernement affichent une volonté de moralisation, tout en menant d’autres révisions sensibles sur les fonds spéciaux et la procédure budgétaire.

Le cœur du débat se trouve là : la publicité du patrimoine protège-t-elle mieux l’intérêt général, ou risque-t-elle de rester une promesse de vitrine si le contrôle manque de moyens, de rapidité et d’indépendance ? La question n’est pas théorique. La loi sénégalaise prévoit des peines de prison pour certaines infractions liées à la déclaration de patrimoine, allant de six mois à quatre ans selon les cas rappelés par l’OFNAC et la presse publique. Mais une sanction utile suppose d’abord que les déclarants soient identifiés, que les délais soient respectés et que les vérifications suivent.

Pour les responsables politiques, l’enjeu est immédiat. Le président de la République, le Premier ministre et le président de l’Assemblée nationale se retrouvent au centre d’un système plus visible. Pour les citoyens, le bénéfice attendu est plus simple : savoir si les responsabilités publiques s’exercent sans enrichissement suspect. Pour les administrations, les collectivités et le secteur parapublic, la contrainte est plus large, car la réforme consolide un principe déjà inscrit dans le droit sénégalais depuis 2012 puis 2014 : les biens des détenteurs de pouvoirs publics ne relèvent pas d’une sphère purement privée quand ils exercent une mission d’intérêt général.

Une réforme sénégalaise qui parle à toute l’Afrique de l’Ouest

Au niveau régional, le Sénégal envoie un message qui dépasse Dakar. Dans l’espace UEMOA, la transparence budgétaire et l’intégrité des responsables publics sont des normes communes. En Afrique de l’Ouest, où plusieurs États renforcent leurs dispositifs anticorruption, la réforme sénégalaise sera observée comme un cas pratique : non pas seulement pour l’intention proclamée, mais pour la capacité à publier, contrôler et sanctionner.

Cette évolution a aussi une portée continentale. Elle rappelle que la bonne gouvernance ne se résume pas à des discours importés ni à des indicateurs extérieurs. Elle se joue dans des règles concrètes, adaptées aux institutions locales, avec des organes nationaux capables de les faire vivre. Au Sénégal, l’OFNAC a déjà commencé à publier les listes de déclarants et de défaillants, tandis que le ministère de la Justice a rappelé les obligations légales aux retardataires. La suite dira si la nouvelle architecture améliore vraiment la redevabilité, ou si elle ajoute seulement une couche de normes à un système déjà dense.

Le prochain point de vigilance est clair : l’application effective du nouveau régime, la publication des déclarations attendues et la réaction des institutions concernées. C’est à ce niveau que la réforme montrera sa valeur. Une règle votée ne suffit pas. En matière de transparence, c’est l’exécution qui tranche.