Au Burkina Faso, le critère du monopole pourrait élargir les prises de participation publiques dans les entreprises privées

Qui décide qu’une entreprise ne peut pas être vendue, ou que l’État doit y prendre une place ? Au Burkina Faso, ces questions pourraient bientôt relever d’un cadre légal élargi, avec des effets possibles sur les services essentiels, les finances publiques et les investisseurs.

Un cadre de 1993 remis à l’épreuve

À Ouagadougou, le Conseil des ministres du 8 octobre 2026 a donné son accord à la transmission d’un projet de loi à l’Assemblée législative du Peuple. Le texte doit remplacer la loi du 20 décembre 1993 qui définit les sociétés et entreprises à caractère stratégique. Il ne s’agit donc pas encore d’une règle entrée en vigueur : le Parlement doit examiner le projet.

Selon le compte rendu du Conseil, trois changements sont envisagés. La privatisation des entreprises publiques qualifiées de stratégiques serait interdite. Le bénéfice d’un monopole deviendrait un critère supplémentaire pour reconnaître ce caractère. Enfin, l’État pourrait entrer au capital de toute entreprise jugée stratégique, qu’elle soit publique ou privée. Le texte consulté ne détaille pas encore la procédure de classement ni les secteurs concernés.

La notion de monopole désigne ici une situation où une entreprise est seule, ou occupe une position exclusive, pour fournir un bien ou un service. Son ajout pourrait élargir le périmètre des activités considérées comme sensibles. Mais sans critères d’application détaillés, il reste difficile de prévoir quelles sociétés seraient concernées et selon quel calendrier.

Des précédents dans le coton et les mines

La réforme s’inscrit dans une présence publique déjà renforcée dans certains secteurs. Le 16 avril 2026, le gouvernement a décidé de nationaliser la Société burkinabè des fibres textiles (SOFITEX), en reprenant les parts détenues par les actionnaires privés. Le compte rendu officiel évalue ces parts à 5,537 % du capital. Une communication présidentielle avait auparavant évoqué 6 % : l’écart semble tenir à la précision des chiffres publiés, et le document gouvernemental le plus détaillé retient 5,537 %.

La SOFITEX compte dans la filière cotonnière, qui relie producteurs, collecte, égrenage et commercialisation. Le gouvernement a justifié la reprise par les difficultés financières de la société et les enjeux de développement du coton. Pour les producteurs, les décisions de gestion et la capacité de l’entreprise à honorer ses paiements peuvent avoir des conséquences directes. Pour les finances publiques, la nationalisation implique la reprise d’actifs et la responsabilité de redresser une entreprise que le compte rendu décrit comme fortement endettée.

Dans le secteur minier, la Société de participation minière du Burkina Faso (SOPAMIB) fournit un autre point de comparaison. Cette société d’État a pour mission de favoriser les participations publiques dans les entreprises minières et de carrières. Ses administrateurs ont été installés à Ouagadougou en décembre 2024. La réforme envisagée pourrait donc donner un cadre plus général à des interventions que l’État organise déjà au moyen d’outils propres à certains secteurs.

Les modalités compteront autant que le principe

Le droit d’entrer au capital ne précise pas, à lui seul, comment une participation serait acquise. Il faudra connaître les règles de valorisation des actions, la part recherchée, le financement et les droits associés. Une participation minoritaire peut donner accès à certaines informations ou à des sièges de gouvernance, sans pour autant conférer le contrôle. À l’inverse, une part plus importante peut modifier l’équilibre des décisions et la stratégie de l’entreprise.

Ces détails pèseront sur les investisseurs privés, mais aussi sur la gestion des entreprises concernées. Une règle lisible et prévisible peut permettre aux actionnaires d’évaluer le risque avant d’engager leurs capitaux. Des critères vagues, ou des décisions difficiles à anticiper, compliqueraient cette évaluation. Le projet présenté le 8 octobre ne précise pas encore le montant des ressources susceptibles d’être mobilisées ni les conditions d’indemnisation en cas de rachat.

L’enjeu dépasse les dirigeants et les actionnaires. Dans l’agriculture, les mines, l’énergie ou les transports, les décisions prises par une entreprise stratégique peuvent affecter producteurs, salariés, fournisseurs et usagers. Une présence accrue de l’État peut soutenir des priorités nationales ou préserver un service jugé essentiel. Elle ne garantit cependant pas, à elle seule, une meilleure qualité de service, des investissements suffisants ou une gestion plus efficace. Ces résultats dépendront aussi de la gouvernance, des comptes publiés et du suivi des engagements.

Un débat qui dépasse les frontières nationales

Le Burkina Faso est membre de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), qui regroupe des pays partageant notamment un cadre monétaire et un marché régional. Les règles nationales sur les entreprises publiques et les prises de participation s’inscrivent donc dans un environnement où circulent capitaux, biens et services. Le projet ne permet pas encore de mesurer ses effets sur ces échanges : cela dépendra de la loi adoptée et de sa mise en œuvre.

Pour les autres pays africains, le débat est familier sans être identique partout : comment concilier maîtrise publique d’actifs jugés essentiels, besoins de financement et place des entreprises privées ? La réponse varie selon les secteurs, les institutions et les ressources de chaque État. Au Burkina Faso, la prochaine étape est l’examen parlementaire. Les critères de classement, les garanties de gouvernance et le financement des participations seront les principaux points à surveiller pour mesurer la portée réelle de la réforme.

Le compte rendu du Conseil des ministres du 8 octobre expose les dispositions annoncées. Le précédent de la SOFITEX et le rôle de la SOPAMIB éclairent, eux, la manière dont l’État burkinabè intervient déjà dans le coton et les mines.