À Antananarivo, la question n’est plus seulement de savoir si des dossiers visant d’anciens dirigeants malgaches peuvent être instruits. Elle est désormais de déterminer devant quelle juridiction ils doivent répondre de soupçons de corruption. Le 28 octobre 2026, la Haute Cour constitutionnelle (HCC) a clarifié cette répartition, ouvrant la voie à la reprise de procédures jusque-là suspendues.
Deux juridictions, des compétences distinctes
La décision de la HCC distingue les actes liés à l’exercice des fonctions publiques des infractions de corruption et assimilées. Pour ces dernières, l’ancien président Andry Rajoelina et plusieurs responsables de son gouvernement peuvent relever du Pôle anti-corruption (PAC), une juridiction spécialisée dans les affaires de corruption et de criminalité financière. La décision n’établit toutefois pas leur culpabilité : les faits restent à examiner par les juges.
Le cadre constitutionnel prévoit une autre voie pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions présidentielles. En vertu de l’article 131, la Haute Cour de justice (HCJ) est compétente pour juger le président en cas de haute trahison, de violation grave ou répétée de la Constitution, ou de manquement incompatible avec son mandat. La mise en accusation relève de l’Assemblée nationale. La HCC considère que les faits de corruption poursuivis dans les dossiers concernés, s’ils visent un intérêt personnel, ne sont pas automatiquement couverts par ce privilège.
La même distinction s’applique à l’ancien Premier ministre Christian Ntsay et aux anciens ministres concernés. Ils restent justiciables devant la HCJ pour les actes rattachés à leurs fonctions, mais peuvent comparaître devant le PAC pour des faits qualifiés de corruption ou d’infractions assimilées. La décision cite aussi l’ancien secrétaire général du ministère des Mines Herilaza Imbiki pour des faits liés à la période où il occupait cette fonction.
Des dossiers à plusieurs volets
La HCC a été saisie par le PAC d’Antananarivo après que celui-ci a suspendu l’examen de plusieurs dossiers et transmis trois requêtes constitutionnelles. La décision, rendue le 28 octobre, porte notamment sur Andry Rajoelina, Christian Ntsay, les anciennes ministres Rindra Hasimbelo Rabarinirinarison et Marie-Michelle Sahondrarimalala, l’ancien ministre des Mines Fidiniavo Ravokatra et Herilaza Imbiki.
Les procédures évoquées concernent notamment l’attribution d’un marché public de tables-bancs scolaires, la gestion du Fonds souverain malagasy, destiné à financer des projets de développement, et une affaire portant sur la disparition de 36 kilogrammes de lingots d’or au ministère des Mines. Selon les comptes rendus disponibles, Andry Rajoelina n’est pas cité dans ce dernier dossier. Les soupçons rapportés comprennent des détournements de deniers publics, du blanchiment, de la corruption et de faux en écriture. Ce sont des allégations, et non des faits établis par un jugement définitif.
La Haute Cour indique également que le décret relatif à la perte de nationalité malgache d’Andry Rajoelina n’annule pas rétroactivement les actes et prérogatives attachés à ses mandats. Ce point distingue la question de la nationalité de celle de la compétence judiciaire : selon la décision, il ne fait pas obstacle aux poursuites devant le PAC pour les infractions concernées.
Un test pour la justice et la transition
Cette clarification juridique intervient dans un contexte politique sensible. Andry Rajoelina a quitté le pouvoir en octobre 2025, au terme d’une séquence de contestation et de changement de régime. Depuis, les nouvelles autorités ont fait de la lutte contre la corruption un enjeu de légitimité. La manière dont les dossiers seront instruits pèsera donc sur la confiance accordée à la transition, mais aussi sur la perception d’indépendance des tribunaux.
La décision de la HCC ouvre une voie procédurale ; elle ne garantit ni la tenue rapide d’un procès ni son issue. Les magistrats devront examiner les éléments de chaque affaire, entendre les personnes concernées et respecter les droits de la défense. Cette étape importe autant pour les anciens responsables que pour les citoyens : la crédibilité de la justice dépendra de règles appliquées de façon cohérente, sans immunité automatique et sans présomption de culpabilité.
Le fonctionnement du PAC constitue lui-même un enjeu. Une évaluation nationale du système de lutte contre la corruption rappelle que la réforme législative de 2021 a été accueillie différemment par les acteurs du secteur. Certains y voyaient une réponse à des difficultés de fonctionnement ; d’autres estimaient qu’elle pouvait affaiblir l’efficacité et l’indépendance des pôles. Dans ce contexte, la transparence des audiences, la publication des décisions et la capacité des juridictions à traiter aussi les affaires qui touchent des responsables en fonction seront particulièrement observées.
Une portée régionale à surveiller
Pour Madagascar, pays insulaire d’Afrique de l’Est, l’enjeu dépasse les rivalités entre anciens et nouveaux dirigeants. Les marchés publics, les ressources minières et les fonds destinés au développement touchent directement la gestion des biens publics. Les conséquences d’une procédure crédible ou contestée ne seront pas identiques pour tous : les entreprises répondant aux appels d’offres, les agents publics, les contribuables et les habitants éloignés de la capitale n’ont pas le même accès aux institutions ni la même capacité à suivre les dossiers.
À l’échelle régionale, Madagascar est membre de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), qui rassemble des États d’Afrique australe et de l’océan Indien. Les suites de cette affaire seront suivies comme un indicateur de la capacité des institutions malgaches à traiter des accusations visant des personnalités de premier plan dans le cadre du droit national. La prochaine étape concrète sera la reprise des procédures au PAC et les décisions prises dossier par dossier. C’est là que se vérifiera la portée réelle de l’interprétation constitutionnelle du 28 octobre.
