Dans un dossier immobilier devenu affaire politique, une expertise privée peut peser dans le débat sans trancher la question centrale : à qui appartiennent les biens revendiqués ? En République démocratique du Congo (RDC), la Cour de cassation doit apprécier les pièces et la régularité de la procédure qui oppose Moïse Katumbi à son demi-frère Raphaël Katebe Katoto.
Des biens disputés, des versions opposées
Le différend porte sur plusieurs propriétés situées dans le Haut-Katanga. Les pièces évoquées par la défense de Katumbi concernent notamment une villa à Lubumbashi, des bâtiments à Kashobwe et une installation à Kalemie. Les avocats de l’opposant soutiennent que des actes anciens établissent des ventes. Katebe Katoto conteste avoir signé certains documents et revendique plusieurs biens.
Le dossier dépasse ainsi la seule question des signatures. Il faut aussi établir la portée juridique des actes, leur lien avec les propriétés revendiquées et la validité des opérations. La décision appartient aux magistrats, après examen contradictoire des éléments présentés par les parties.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire congolais. Sa saisine est toutefois contestée par la défense, qui met en cause la compétence de la Cour et la régularité de la procédure. À l’audience du 26 octobre 2026, les affaires ont été prises en délibéré, selon plusieurs médias congolais. Quelques jours plus tard, les avocats de Katumbi ont demandé la réouverture des débats en invoquant des irrégularités. Ces griefs restent ceux de la défense : aucune décision publiée consultée ici ne permet de les tenir pour établis.
Ce que dit l’expertise — et ce qu’elle ne décide pas
Selon les éléments rapportés dans la matière à l’origine de ce sujet, une experte judiciaire belge, Françoise Coenraets, aurait comparé sept pièces à trois documents de référence. Elle aurait attribué à Raphaël Katebe Katoto les signatures et les textes manuscrits examinés, sans réserve. Cette conclusion est celle d’une expertise présentée par les avocats de Moïse Katumbi ; elle ne constitue pas un jugement sur la propriété des biens ni sur la culpabilité de l’un ou l’autre frère.
La recherche indépendante n’a pas permis de consulter le rapport intégral ni de confirmer séparément sa méthode, les documents de référence retenus ou le chiffre de certitude avancé. Ces détails doivent donc rester attribués à la présentation faite par la défense, plutôt que d’être rapportés comme des faits judiciairement établis.
La défense invoque également un extrait du registre national belge concernant la nationalité de Katebe Katoto. Là encore, la portée de cette pièce dépend de son authenticité, de sa pertinence pour la procédure et de l’appréciation des juges. Katebe Katoto, interrogé sur les signatures selon le récit fourni, n’a pas souhaité commenter avant la décision de la Cour.
Un autre compte rendu congolais situe la procédure à partir de 2024 et rapporte que Katebe Katoto nie tout lien entre celle-ci et son séjour à Lubumbashi. Il affirme que le dossier doit être tranché par la justice. Cette version rappelle que les deux parties contestent les faits et que les documents présentés par un camp ne remplacent pas l’examen judiciaire.
Un contentieux familial dans un climat politique tendu
Le calendrier donne à l’affaire une résonance politique. Moïse Katumbi, ancien gouverneur du Katanga et candidat à la présidentielle de 2023, est une figure de l’opposition. Raphaël Katebe Katoto défend des positions politiques différentes, notamment sur la possibilité d’un maintien prolongé de Félix Tshisekedi au pouvoir, selon les comptes rendus récents du dossier.
Cette proximité entre contentieux patrimonial et rivalité politique impose de distinguer les faits vérifiables des interprétations. La défense de Katumbi dénonce une procédure irrégulière et redoute ses conséquences politiques. Ces accusations ne sont pas des constats judiciaires. De son côté, Katebe Katoto présente le litige comme une affaire à régler devant les juges. La Cour doit donc examiner les pièces sans que les déclarations publiques des camps tiennent lieu de preuve.
L’enjeu n’est pas abstrait pour les Congolais concernés par des conflits fonciers ou successoraux. À Lubumbashi, grande ville minière et centre économique du sud-est, les titres de propriété et les actes de vente peuvent déterminer l’accès à un logement ou à un actif commercial. Dans les zones rurales du Haut-Katanga, les revendications peuvent aussi toucher des terres et des installations productives. Ce dossier particulier ne permet pas de généraliser à ces litiges, mais il rappelle l’importance de documents vérifiables et de procédures lisibles.
Les prochaines étapes à surveiller
La prochaine échéance est judiciaire : la Cour de cassation devra se prononcer après la mise en délibéré, ou examiner la demande de réouverture déposée par la défense si elle l’accepte. Au 9 novembre 2026, les sources consultées rapportent la demande des avocats, mais ne signalent pas de décision définitive sur le fond.
Pour les observateurs congolais, le point essentiel sera la motivation de toute décision : quelles pièces auront été retenues, quelle valeur la Cour accordera-t-elle à l’expertise, et comment répondra-t-elle aux contestations de procédure ? Ces éléments permettront de distinguer une conclusion sur l’authenticité des documents d’un jugement sur les droits de propriété ou les responsabilités pénales.
À l’échelle régionale, l’affaire relève d’abord de la justice nationale ; elle ne constitue pas en elle-même un dossier de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC). Mais la crédibilité des juridictions congolaises importe au-delà des frontières, dans une région où la sécurité des biens et la prévisibilité du droit comptent pour les citoyens comme pour les activités économiques. La suite dépendra désormais des actes de la Cour, non des seules affirmations des parties.
