Quand une institution chargée de veiller au respect de la Constitution est elle-même au cœur d’une affaire de fonds publics, l’enjeu dépasse le montant en cause. En Guinée, le verdict rendu à Conakry le 21 octobre pose une question directe : comment garantir que les institutions contrôlent aussi rigoureusement leur propre gestion ?
Une affaire portant sur le fonctionnement de la Cour constitutionnelle
La Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), juridiction spécialisée dans les infractions économiques et financières, a condamné Mohamed Lamine Bangoura, ancien président de la Cour constitutionnelle, à sept ans de prison. Le jugement concerne la gestion de fonds publics destinés au fonctionnement de cette institution, alors qu’il la dirigeait.
Les poursuites portent sur une enveloppe de 20 milliards de francs guinéens. La CRIEF a déclaré Bangoura coupable de corruption, d’enrichissement illicite, de détournement de deniers publics et de blanchiment de capitaux. Il avait plaidé non coupable et se trouvait en détention depuis décembre 2022.
La peine comprend également une amende de deux milliards de francs guinéens et cinq ans d’inéligibilité. La cour a ordonné la confiscation de ses biens situés en Guinée et au Sénégal, au profit de l’État guinéen. Ces éléments du jugement ont été rapportés par plusieurs médias guinéens, dont l’Agence guinéenne de presse et Guinee7.
Deux autres anciens responsables de la Cour constitutionnelle, Amadou Diallo, ex-vice-président, et Sidiki Sylla, ancien directeur administratif et financier, ont été condamnés à dix ans de prison chacun et à cinq milliards de francs guinéens d’amende. Ils sont en fuite. La CRIEF a émis des mandats d’arrêt. Les trois hommes doivent en outre verser solidairement 41 milliards de francs guinéens à l’État au titre des réparations.
Une sanction pénale, mais des réparations à recouvrer
La condamnation fixe une responsabilité pénale. Elle ne garantit pas, à elle seule, que les fonds seront récupérés. Les deux coaccusés absents doivent être retrouvés et les décisions de confiscation exécutées. Le recouvrement dépendra donc aussi de démarches judiciaires et administratives, notamment lorsque des biens se trouvent hors du territoire guinéen.
La somme de 41 milliards de francs guinéens réclamée collectivement dépasse le montant de 20 milliards au cœur du dossier. Il s’agit de deux chiffres distincts : le premier correspond aux réparations ordonnées par la cour, le second aux fonds publics visés par l’affaire. Les présenter comme une seule somme brouillerait la portée du jugement.
La sanction individuelle prononcée contre Bangoura est inférieure aux réquisitions du parquet. En juin, celui-ci avait demandé dix ans de prison et une amende de 50 milliards de francs guinéens. L’écart rappelle que la peine réclamée par l’accusation n’est pas la décision finale : celle-ci relève des juges, au terme du procès.
Un test pour la crédibilité des institutions guinéennes
La Cour constitutionnelle joue un rôle essentiel dans l’interprétation de la loi fondamentale et le contrôle de certains processus électoraux. Une affaire visant son ancien président place donc au premier plan la question de la redevabilité des hauts responsables. Le verdict pourra être évalué non seulement à l’aune des peines prononcées, mais aussi de l’exécution des décisions et du respect des garanties judiciaires.
La CRIEF a été créée en 2021, après la prise de pouvoir du Comité national du rassemblement pour le développement. Sa mission est de traiter les infractions économiques et financières. Depuis, ses procédures contre d’anciens responsables publics s’inscrivent dans un débat plus large : la lutte contre la corruption doit-elle être jugée crédible à la fois par la fermeté des poursuites et par l’indépendance, la transparence et l’équité des audiences ?
Cette interrogation concerne les institutions comme les citoyens. Pour l’État, la récupération effective des fonds pèsera dans la capacité à financer les services publics. Pour les Guinéens, la portée concrète du jugement dépendra aussi de la clarté des informations sur les sommes concernées, les biens saisis et les suites données aux mandats d’arrêt. Le dossier rappelle que l’argent public mobilisé pour une institution est censé soutenir son fonctionnement, et non rester une abstraction comptable.
Un enjeu régional de confiance dans la justice
La Guinée évolue dans l’espace de la CEDEAO, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest. L’organisation régionale suit également les transitions politiques et les processus électoraux. Dans ce contexte, la capacité des juridictions nationales à instruire des affaires impliquant d’anciens hauts responsables touche à la confiance dans l’État de droit, au-delà des frontières guinéennes.
Le suivi du dossier devra porter sur plusieurs étapes : l’exécution de la peine, la localisation des deux condamnés en fuite, la mise en œuvre des confiscations en Guinée et au Sénégal, puis le recouvrement des réparations. À Conakry comme dans les régions, c’est cette exécution qui permettra de mesurer si le verdict transforme une condamnation judiciaire en responsabilité financière effective.
