Une procédure de saisie engagée en 2018 se retrouve aujourd’hui au cœur d’un procès pénal à Conakry. L’affaire met en jeu les droits d’une banque, d’une créancière et de professionnels chargés d’exécuter les décisions de justice. Elle pose aussi une question concrète : jusqu’où une contestation d’acte peut-elle devenir une accusation pénale ?
Un litige ancien devenu affaire pénale
Le dossier oppose Ecobank Guinée à l’avocate Me Halimé Saad Chaloub et aux huissiers de justice Me Sory Daouda Camara et Me Mandjou Sangaré. Il découle d’une procédure de saisie-attribution de créance engagée en 2018, dans un différend lié à la société commerciale Africof. Une saisie-attribution permet à un créancier de faire bloquer, entre les mains d’un tiers, des sommes dues à son débiteur.
Les versions des parties divergent sur la régularité de cette procédure et sur les actes accomplis. Ecobank conteste la démarche et s’est constituée partie civile. La défense, elle, soutient que les infractions reprochées ne sont pas établies et met en cause l’équilibre de la procédure. Ces positions restent des arguments présentés par les parties : la décision appartient à la chambre de jugement.
La CRIEF — la Cour de répression des infractions économiques et financières, juridiction guinéenne compétente pour certains dossiers financiers — a été créée en décembre 2021. Ce dossier commercial n’est pas présenté comme une affaire de détournement de fonds publics. Il illustre toutefois le rôle élargi de cette cour dans le traitement d’accusations économiques et financières.
Des réquisitions lourdes, sans verdict à ce stade
Lors des audiences d’octobre, le parquet spécial a requis sept ans d’emprisonnement et 50 millions de francs guinéens d’amende contre chacun des trois prévenus. Il a également demandé trois ans d’interdiction d’exercer. Les poursuites portent notamment sur des faits présumés de faux et usage de faux, d’escroquerie au jugement et de complicité. Il s’agit de réquisitions, pas d’une condamnation.
Les deux huissiers sont détenus depuis le 29 septembre 2026 et contestent les faits qui leur sont reprochés. Me Saad Chaloub comparaît également dans le dossier. La défense réfute les accusations et affirme que les éléments constitutifs des infractions ne sont pas réunis. La présomption d’innocence demeure applicable jusqu’à une décision définitive.
De son côté, Ecobank réclame des dommages et intérêts : cinq millions de dollars et 20 milliards de francs guinéens, selon les comptes rendus d’audience. Ces montants relèvent de la demande de la partie civile. Ils ne correspondent ni à une somme accordée par le tribunal ni à une dette judiciairement établie à ce stade.
La chambre doit rendre sa décision le 28 octobre 2026. Cette échéance donnera une première réponse judiciaire aux accusations et aux demandes financières. La cour devra notamment apprécier la régularité des actes contestés et la responsabilité éventuelle de chacun, sans confondre le litige civil ou commercial à son origine avec les infractions pénales poursuivies.
La portée dépasse les seuls prévenus
Pour les professionnels du droit, l’affaire touche à la frontière entre l’exécution d’un acte judiciaire et la responsabilité pénale de ceux qui le rédigent ou le signifient. Une décision motivée et lisible sera importante pour les huissiers, les avocats, les entreprises et les particuliers qui dépendent de procédures de recouvrement. À l’inverse, des débats perçus comme déséquilibrés peuvent nourrir la défiance envers la justice, même avant que le fond soit tranché.
Les intérêts en présence ne sont pas identiques. Une banque cherche à protéger ses avoirs et à contester des mesures qu’elle estime irrégulières. Un créancier veut faire reconnaître et exécuter sa créance. Les huissiers, eux, exercent une fonction d’intermédiaire essentielle entre les décisions judiciaires et leur application concrète. Pour les clients et les entreprises, l’incertitude prolongée peut compliquer le recouvrement et accroître les coûts d’un différend.
Le débat intervient dans un contexte où la crédibilité des institutions judiciaires reste un enjeu majeur en Guinée. La CRIEF a été créée sous la transition ouverte après le coup d’État de 2021, avec une compétence spécialisée en matière économique et financière. Son travail est observé à la fois à travers les poursuites qu’elle engage et les garanties de procédure offertes aux personnes poursuivies. Dans ce dossier, les critiques de la défense doivent être rapportées comme telles, sans les tenir pour démontrées ; les accusations du parquet, elles aussi, restent à établir.
Un test de procédure pour la région
La Guinée évolue au sein de la CEDEAO, l’organisation régionale ouest-africaine qui accompagne notamment les processus institutionnels et électoraux de ses États membres. La qualité des garanties judiciaires compte dans cette relation régionale, mais l’affaire Ecobank ne constitue pas, à elle seule, un indicateur de l’état général de la justice guinéenne. Elle offre plutôt un cas précis à suivre : la cour expliquera-t-elle comment elle distingue les irrégularités alléguées d’un acte professionnel des infractions pénales poursuivies ?
La décision attendue le 28 octobre permettra de mesurer la réponse de la chambre aux arguments des deux camps. Il faudra distinguer le verdict pénal, les éventuelles réparations réclamées par Ecobank et les voies de recours possibles. Pour les justiciables comme pour les acteurs économiques, l’enjeu immédiat est que les responsabilités soient établies sur la base des pièces et des règles de procédure, plutôt que déduites des seules accusations.
