En RDC, Tshisekedi renvoie la loi référendaire au Parlement et relance la crainte d’une révision constitutionnelle

Une bataille juridique qui dépasse le seul texte

À Kinshasa, le débat constitutionnel ne se joue plus seulement dans les amphithéâtres de droit. Il pèse déjà sur la rue, sur les partis et sur le calendrier politique. En République démocratique du Congo, la question du référendum est devenue un test de confiance entre institutions et opposition, dans un pays où chaque mot sur la Constitution est lu comme un signal de rapport de force.

Ce dossier intervient dans un contexte plus large. La RDC est à la fois membre de la Communauté d’Afrique de l’Est depuis 2022 et de la SADC, ce qui donne à ses tensions internes une portée régionale immédiate. Dans l’espace des Grands Lacs comme en Afrique australe, toute crispation autour des règles du jeu institutionnel est observée de près, car elle peut rejaillir sur la sécurité, les échanges et la médiation diplomatique.

Ce que prévoit la Constitution, et ce que fait l’exécutif

Le cœur du sujet tient à un mécanisme prévu par la Constitution congolaise : l’article 137 autorise le président de la République à demander au Parlement une nouvelle délibération sur une loi ou sur certains de ses articles. Cette seconde lecture ne peut pas être refusée, et le texte peut ensuite être adopté dans sa forme initiale ou amendée à la majorité absolue dans chaque chambre. C’est une procédure classique, mais elle prend une charge particulière dès lors qu’elle touche au référendum.

Dans ce cadre, Félix Tshisekedi a saisi le Parlement après l’arrêt rendu le 28 juillet 2026 par la Cour constitutionnelle. La haute juridiction a déclaré la loi relative à l’organisation du référendum conforme à la Constitution, tout en l’assortissant de réserves d’interprétation sur treize articles, selon Radio Okapi et plusieurs médias congolais. Le Bureau de l’Assemblée nationale a ensuite indiqué que ces observations exigeaient des suppressions, substitutions ou réécritures de certaines dispositions.

La séquence est donc claire : le texte n’est pas enterré, mais renvoyé au Parlement pour correction avant une éventuelle promulgation. D’après les informations rendues publiques par les institutions parlementaires et reprises par la presse congolaise, cette nouvelle délibération doit être inscrite à la session de septembre 2026. En pratique, le dossier quitte le terrain du contrôle de constitutionnalité pour entrer dans celui du bras de fer politique.

Une opposition structurée face à une majorité sous surveillance

Pour l’opposition, l’enjeu dépasse la technique législative. La coalition C64, qui rassemble notamment Martin Fayulu, Moïse Katumbi, Jean-Marc Kabund, Delly Sesanga et Augustin Matata Ponyo, a fait de toute remise en cause des dispositions protégeant la limitation des mandats une ligne rouge. La plateforme a rejeté l’arrêt de la Cour constitutionnelle et fixé un rendez-vous politique au 15 août 2026, tout en réclamant un dialogue national inclusif.

Cette mobilisation s’inscrit dans une séquence déjà tendue. En juin 2026, des manifestations contre la loi référendaire avaient dégénéré à Kinshasa, selon l’Associated Press et Africanews, avec des heurts entre forces de sécurité et opposants devant le Parlement. Des protestataires dans l’est du pays ont aussi défilé contre la perspective d’une réforme constitutionnelle perçue comme un moyen de contourner la limite des mandats. La contestation n’est donc pas cantonnée à la capitale.

Jean-Marc Kabund, ancien numéro deux de l’UDPS et aujourd’hui figure de l’opposition, a durci le ton en dénonçant un « projet funeste » de loi référendaire. Son message vise surtout le long terme : selon lui, un texte adopté aujourd’hui pourrait servir demain à verrouiller le pouvoir au profit d’un autre camp. Cette lecture, politique autant que juridique, traduit une crainte plus large dans l’opposition congolaise : que la réforme du cadre référendaire ouvre une porte à une nouvelle architecture constitutionnelle, sans consensus national suffisant.

Ce que ce dossier change pour les Congolais

Pour les dirigeants, le dossier est une question de méthode institutionnelle. Pour les citoyens, il touche à des garanties très concrètes : stabilité du calendrier électoral, prévisibilité des mandats, confiance dans les contre-pouvoirs. En RDC, où la vie politique reste fortement centralisée à Kinshasa, chaque débat sur la Constitution finit par se traduire en inquiétude sur la gouvernance, les provinces et la succession au sommet de l’État.

Le camp présidentiel défend, lui, l’idée qu’un référendum peut relever de la souveraineté populaire. La Cour constitutionnelle a d’ailleurs rappelé, dans sa lecture de l’article 5 de la Constitution, que la souveraineté appartient au peuple et peut s’exercer directement par référendum ou indirectement par ses représentants, selon la presse congolaise qui a analysé l’arrêt. Mais cette argumentation juridique ne suffit pas à dissiper la méfiance politique, car l’opposition soupçonne une réforme orientée vers l’avenir du pouvoir exécutif davantage que vers une modernisation neutre du texte fondamental.

L’impact dépasse aussi l’économie quotidienne. Dans un pays où les commerçants, les transporteurs, les fonctionnaires et les opérateurs miniers vivent déjà au rythme de la sécurité intérieure et des blocages institutionnels, une crise politique prolongée pèse sur la confiance, sur les prix et sur les déplacements. L’est du pays, en particulier, reste fragilisé par l’insécurité armée, ce qui renforce la sensibilité de tout débat sur l’ordre constitutionnel et la capacité de l’État à tenir ses engagements.

Une portée régionale qui intéresse toute l’Afrique centrale et orientale

La RDC n’avance pas en vase clos. Son appartenance simultanée à la SADC et à la Communauté d’Afrique de l’Est place ses débats institutionnels dans un espace de circulation politique et diplomatique plus large. Un référendum, ou même la seule perspective d’un changement de Constitution, peut donc peser sur les médiations régionales, sur la perception des partenaires et sur les équilibres entre États voisins.

À l’échelle continentale, ce dossier résonne au-delà de Kinshasa. Il renvoie à une question très africaine : comment adapter une Constitution sans donner le sentiment de déplacer les lignes rouges qui protègent l’alternance ? Dans plusieurs pays du continent, ce type de débat a déjà cristallisé des tensions entre logique de souveraineté populaire, limites de mandat et confiance dans les institutions. En RDC, la rentrée parlementaire de septembre 2026 dira si le texte devient un simple ajustement juridique ou le point de départ d’une séquence politique plus longue.